Lettre d’information hebdomadaire N° 88 du lundi 9 septembre 2013
Tendance :
Projet de loi de finances 2014 : Bercy 1 – Outre-mer 0 ?
Comme nous l’avons souligné à maintes reprises depuis plusieurs semaines, la réforme de l’aide aux investissements suscite encore beaucoup d’interrogations. Et pourtant le projet de loi de finances sera présenté le 25 septembre en conseil des ministres.
A quel niveau se situera le seuil des grandes entreprises qui devront obligatoirement relever de la procédure du crédit d’impôt pour financer leurs investissements productifs ?
Quel sera le taux de ce crédit d’impôt qui devrait être, nous dit-on, plus attractif que l’actuelle procédure ? Pour satisfaire à cette promesse on rappelle en effet que le taux retenu devrait tenir compte des divers frais inhérents à sa mise en place que devra désormais prendre en charge le seul exploitant ;
Qui prendra in fine le risque fiscal sur le préfinancement du crédit d’impôt ? Les banques ou l’exploitant ?
Au demeurant,les banques seront-elles les seules institutions sollicitées pour réaliser ce préfinancement ou bien l’AFD et/ou la BPI seront-elles également concernées ?
Quelles seront les mesures de moralisation finalement retenues ? Quid de l’agrément au 1er euro pour les matériels de transport qui va sérieusement pénaliser les artisans en introduisant de la lourdeur administrative, faisant ainsi faisant payer par tous les indélicatesses de quelques-uns alors qu’il serait beaucoup plus simple d’encadrer judicieusement la procédure.
On a vu ce que ce type de décision, abrupte et sans réflexion économique préalable, a coûté à la filière des énergies renouvelables.
On peut imaginer que les décisions sont en train d’être prises, sans concertation donc, mais ce n’est pas même certain tant toute cette réforme semble ne pas avoir fait l’objet de la réflexion préalable nécessaire à se cohérence.
Nous savons que le ministère des outre-mer partage certaines de nos inquiétudes, mais il est à craindre qu’une fois de plus, à la fin du match, ce soit Bercy qui ne l’emporte.
Parlement :
Calendrier parlementaire :
10 septembre : session extraordinaire
- Assemblée nationale : projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Sénat : projet de loi relatif à la consommation
25 septembre : présentation du PLF 2014 en conseil des ministres
1er octobre : session ordinaire
- Assemblée nationale : discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Puis débat dans les deux assemblées sur le PLF2014 et le PLFSS 2014
Janvier 2014 : Projet de loi sur l’agriculture
Agenda de la délégation aux outre-mer
MARDI 10 SEPTEMBRE 2013
17 heures (salle 6549 (2e étage)) : – table ronde en présence de représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), ainsi que des présidents des chambres d’agriculture des départements d’outre-mer ou de leurs représentants.
MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2013
16 heures (5e Bureau) : – audition de M. René Dosière, député, rapporteur de la commission des Lois sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
MARDI 24 SEPTEMBRE 2013
17 heures (salle 6549 (2e étage)) : – table ronde avec les présidents des SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, et avec le président de l’EPAG de Guyane (Établissement public d’aménagement en Guyane).
Gouvernement :
Conseil des ministres du 21 août
Projet de loi : artisanat commerce et TPE
Aménagement durégime des baux commerciaux avec des règles d’indexation et des modalités adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat : l’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.
la qualité d’ « artisan » : le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale…) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur est limité en fonction d’un CA à fixer par décret réalisé deux années consécutives. Des mesures sont prévues pour aménager la transition entre ce régime et le droit commun.
Simplification des règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure
Ordonnance portant adaptation à l’outre-mer de la création de la BPI
Cette ordonnance, parue au JO du 23 août 2013, prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et qui en feraient la demande. Les modalités d’intervention de Bpifrance seront définies au moyen de conventions passées entre les parties. Ces conventions auront notamment pour objet de définir le choix des instruments financiers susceptibles d’être développés et les modalités de mise en œuvre, y compris financières. Ces conventions pourront également prévoir la création de comités locaux d’orientation.
Conseil des Ministres du 4 septembre 2013 :
Présenté en Conseil des ministres par Pierre Moscovici, ce projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Une baisse de 25 % des charges des entreprises est visée.
Quatre séries d’objectifs ont été annoncés par le gouvernement :
- Supprimer certaines obligations pesant sur les entreprises
Les obligations comptables des petites entreprises seront allégées et bénéficieront à 1 million de TPE. Certaines obligations faites aux employeurs en matière d’information sur le droit du travail seront allégées, sans toutefois entamer les droits des salariés. Les procédures d’immobilier d’entreprise seront allégées.
- Favoriser le financement des entreprises
Le financement participatif (crowdfunding) de jeunes entreprises par chaque citoyen sera plus accessible. Ce mode de financement sur internet draine déjà 5 milliards d’euros dans le monde.
Le recours aux procédures amiables pour les entreprises en difficulté sera favorisé.
La vie juridique des entreprises sera simplifiée grâce à des conventions réglementées ainsi qu’au développement des actions de préférence et de certains titres financiers.
- Faciliter les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics
La facturation électronique sera rendue progressivement obligatoire entre l’Etat et ses fournisseurs. Cette mesure concerne aussi les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le plan « France Très haut débit » vise une couverture intégrale du pays en très haut débit. Il permettra, pour les immeubles, un meilleur accès à l’équipement en connexion internet à très haut débit et à la sécurisation de ces connexions.
- Faciliter le développement de certains secteurs
L’accès au statut de notaire salarié sera simplifié. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation auront également la possibilité d’avoir recours au salariat. Les règles d’accès au capital des sociétés d’expertise comptable seront également assouplies.
Pour lire le projet de loi : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/dp_projet-de-loi-simplification_des_entreprises.pdf
Vie de la FEDOM :
La Fedom organise une table ronde consacrée au tourisme outre-mer le 26 septembre
La Fedom organise une table ronde intitulée « Tourisme et hôtellerie outre-mer: le défi de la compétitivité », qui se tiendra Le jeudi 26 septembre de 15h00 à 19h00, au salon TOP RESA, salle Aquila B, Hall 7.
Trois thématiques seront au programme :
1. Les défis de l’attractivité
2. Les défis du financement
3. Une compétitivité utopique ?
Venez débattre et échanger sur ces sujets le 26 septembre prochain.
Accès : Porte de Versailles (Métro Porte de Versailles Ligne 12)
Renseignements et inscriptions à : contact@fedom.org
Agenda :
La FEDOM rencontrera mardi 10 septembre le député Charles de Courson (UDI), Secrétaire de la Commission des finances.
Vie des adhérents :
Changements de présidence
Marie-France Thibus est la toute nouvelle Présidente de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Guadeloupe. Elle succède à Gil Themine.
Michèle Montantin est la nouvelle Présidente de l’UDE- MEDEF de Guadeloupe où elle succède à Willy Angele.
Richard Crestor, par ailleurs secrétaire général de l’AMPI est le nouveau Président de l’AMIV (Association Martiniquaise Interprofessionnelle De Viande) où il succède à Henri Basson.
Nos félicitations à toutes et tous.
Brèves :
Impôt sur les sociétés : le taux pourrait être ramené à 30 %
Le gouvernement envisage une baisse significative du taux de l’impôt sur les sociétés, plus élevé en France qu’ailleurs, selon le Journal LES ECHOS qui évoque un taux de 30 %. Cette baisse bénéficierait tant aux grandes entreprises qu’aux petites. Elle s’accompagnerait d’une réforme plus globale des impôts pesant sur les sociétés. Ainsi, une taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation doit être mise en place et remplacer les deux contributions pesant sur le chiffre d’affaires : l’IFA et la C3S.
Pour lire l’article des Echos : http://www.fedom.org/lexecutif-veut-reduire-taux-limpot-les-societes-les-echos-6-09-2013/
L’AFD organise une conférence sur « les outre-mer au cœur de la compétition internationale »
L’Agence Française de Développement organise, en collaboration avec les partenaires CEROM (INSEE, ISPF, ISEE, IEDOM-IEOM), une conférence intitulée » Les Outre-mer au coeur de la compétition internationale » qui se tiendra le 22 Novembre au Grand Auditorium à la Bibliothèque Nationale de France.
En cliquant sur lien suivant, vous pourrez accéder au programme et vous inscrire :
http://afd-outremer-2013.fr/pro/fiche/quest.jsp;jsessionid=8mZC44WzQOp2OlNxTLaJPMsL.gl1
La Réunion investit dans des fermes solaires sous ombrières
BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM) et la Banque de la Réunion ont annoncé leur participation au financement de la deuxième tranche de la centrale de la Réunionnaise Des Energies 1 (RDE1) qui représente un investissement total de 11,6 millions d’euros. D’une puissance de 2,5 mégawatt-crête (MWc), cette centrale de l’Ile de la Réunion devrait satisfaire les besoins de 1.500 foyers en évitant l’émission de 2.700 tonnes de CO2 par an. Au-delà de la production d’une électricité renouvelable, la ferme photovoltaïque de RDE1 s’inscrit dans le cadre d’un projet agri-solaire qui permet de soutenir le développement de l’agriculture réunionnaise, notamment à travers la culture de vanille biologique sous « ombrières » (structures à claire-voie supportant les panneaux solaires).
Parutions au J.O
Jo du 23 août 2013
-Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement
– Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
– Arrêté du 1er août 2013 portant nomination des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
JO du 24 août 2013
– Décret du 22 août 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe – M. MARTRENCHARD (Nicolas)
JO du 28 août 2013
– Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République*
JO du 31 août 2013
– Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
– Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au sein de l’université des Antilles et de la Guyane
– Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l’école supérieure du professorat et de l’éducation de l’académie de La Réunion au sein de l’université de La Réunion
– Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
JO du 4 septembre
– Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle
– Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l’aide au développement de l’emploi et des compétences à Mayotte
– Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
