Lettre d’information hebdomadaire n° 87 du lundi 5 Août 2013
Tendance :
La dernière séance ….
La dernière réunion de concertation sur la réforme du financement des investissements productifs réalisés en outre-mer n’a pas permis, loin s’en faut, de définir de façon précise le crédit d’impôt envisagé par les pouvoirs publics, ni de savoir à qui ce crédit d’impôt serait appliqué.
Sur les aménagements de la procédure de défiscalisation, il semble qu’un certain nombre de messages aient bien été entendus, du moins par le ministère des outre-mer, comme la limitation de la défiscalisation au premier euro des équipements de transport afin de ne pas pénaliser les acquisitions des véhicules utilitaires des artisans. De la même façon, le recours systématique à la mise en concurrence des monteurs devrait être défini en fonction du montant du projet.
Sur le seuil de basculement au crédit d’impôt, si le critère du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise exploitante est retenu comme le plus significatif, son montant n’est pas encore fixé, même si ceux de 2M€, voire de 10M€ sont reconnus par tous maintenant comme trop faibles.
Il faut absolument tenir compte dans la fixation de ce seuil, non pas du nombre des entreprises concernées, mais du montant des investissements qu’elles réalisent.
Sur la définition du crédit d’impôt, Bercy a pris acte que les banques refusaient de prendre le risque fiscal. Il est proposé en conséquence de réduire ce risque, sans l’éliminer totalement toutefois, en le faisant glisser sur …..le seul exploitant !
S’agissant du taux du crédit d’impôt, ce sont ceux de l’actuelle réduction fiscale des défiscalisations directes, qu’il s’agisse de l’IR ou de l’IS. Léger bonus donc (sauf pour le logement social) par rapport à l’actuelle subvention générée par la rétrocession, mais qui sera largement grignotée par les coûts de préfinancement, garantie, montage de dossier, gestion…que désormais l’exploitant assumera seul.
Attention donc à ce que l’Etat ne réalise pas des économies au détriment des exploitants ultramarins, ce qui serait contraire aux annonces faites tant par le Président de la République que par le Premier ministre.
Cette dernière réunion n’a pas rassuré non plus sur le caractère abouti de la réforme. On a plutôt le sentiment qu’elle se construit par colmatages successifs et non par une réflexion de fond.
Il demeure donc indispensable, sauf à faire courir aux économies d’outre-mer des risques inconsidérés, de bien respecter l’arbitrage du Premier ministre et de garder à la procédure du crédit d’impôt un caractère expérimental en ne l’appliquant qu’à des entreprises « aux reins solides » comme Jean-Marc Ayrault les avait lui-même définies.
Enfin, rappelons que si le plafond outre-mer de 18 000 euros n’est pas modifié, la défiscalisation du secteur productif mourra, sans qu’il soit besoin de modifier la loi.
Gouvernement :
Visite de Jean-Marc AYRAULT en Nouvelle Calédonie
Jean-Marc AYRAULT était en visite officielle en Nouvelle-Calédonie du 26 au 28 juillet. Il a profité de de ce déplacement, marqué par le 25e anniversaire des Accords de Matignon, pour rencontrer les milieux économiques. Dans son allocution, il a été rassurant sur le maintien de l’AFIOM pour les Collectivités à autonomie fiscale sans cacher toutefois la nécessité de poursuivre la réforme et d’expérimenter des solutions alternatives.
Pour lire le discours prononcé devant les acteurs économiques :
Parlement :
Le projet de loi relatif à la consommation, adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet, sera examiné en séance publique au Sénat le 10 septembre. Le texte propose des avancées importantes pour le consommateur, avec l’instauration de l’action de groupe et des dispositions contre les clauses abusives.
Consulter le texte transmis au Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl12-725.html
Vie de la FEDOM :
Participation de la FEDOM à la réunion de travail organisée au ministère des outre-mer sur la réforme de la défiscalisation des investissements outre-mer
La réunion n’a porté que sur le secteur productif, le logement social fera l’objet d’une réunion spécifique à la rentrée.
L’essentiel de la réforme sera contenu dans le projet de loi de finances pour 2014.
La DGEOM rédige une première version des textes qui doit faire l’objet d’une concertation interministérielle dans les prochains jours. Cette version devrait être envoyée à la FEDOM.
Le problème principal reste celui de la définition du crédit d’impôt et du risque fiscal que les banques refusent de prendre et qui serait alors reporté sur le seul exploitant.
Même si le jeu des différents reports de responsabilités faisait que tel était déjà le cas, cette nouvelle approche légale n’est pas satisfaisante.
Merci de votre retour sur ce point.
Le seuil de l’expérimentation n’est pas décidé, les 2 M€ sont abandonnés, les 10 aussi semble-t-il, mais aucun chiffre n’est encore défini à cause d’un manque de données chiffrées liant le chiffre d’affaire et le montant des investissements réalisés en défiscalisation.
Merci de nous alimenter si vous avez des statistiques dans ce sens et de votre retour sur le power point ci-joint.
Document distribué en séance : http://www.fedom.org/reforme-de-la-defiscalisation-des-investissements-outre-mer-reunion-du-31-juillet-2013/
Contribution de la FEDOM à la réforme de la procédure d’aide aux investissements outre-mer
La FEDOM a transmis au Ministres des Outre-mer et aux parlementaires ultramarins une plateforme actualisée après les échanges avec ses adhérents, notamment lors des déplacements outre-mer.
Pour lire la plateforme (version actualisée au 31.07.2013) : http://www.fedom.org/contribution-de-la-fedom-a-la-reforme-de-la-procedure-daide-aux-investissements-outre-mer/
La FEDOM dans les médias :
Interview de Jean-Pierre PHILIBERT dans le Mémento “L’Outre-mer ne demande pas la charité, mais l’équité !”
Lire l’article : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/07/Article-Fedom-MEMENTO.pdf
Brèves :
Tourisme : Des chinois investissent dans un hôtel de luxe dans le Sud de la Réunion
Le vote d’un bail à construction pour un projet d’hôtel cinq étoiles, au lieu-dit « Cap-méchant », avait été acté le 26 septembre 2012 en conseil municipal de Saint-Philippe. Cette semaine avait lieu la pose de la première pierre de ce qui sera une première, la construction d’un hôtel à La Réunion financé exclusivement par des investisseurs chinois, qui ont investi 30 millions d’euros dans ce projet haut de gamme. Les promoteurs de cet hôtel 5 étoiles, baptisé « Le Superbe » misent sur l’attractivité de la richesse naturelle du Sud sauvage, et surtout du volcan, pour une clientèle asiatique inscrite dans un ticket « Maurice-Réunion-France ». Le complexe hôtelier sera composé de 80 villas intégrées dans leur environnement et le chantier devrait débuter en janvier prochain pour une livraison début 2015.
Le SMA s’engage pour la réussite des emplois d’avenir outre-mer.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, son homologue des Outre-mer, Victorin Lurel, et le général commandant du Service militaire adapté (SMA), Philippe Loiacono, ont signé une convention qui permettra un engagement renforcé du SMA dans la mise en œuvre du dispositif « emplois d’avenir » dans les Outre-mer. A travers cette convention, le SMA s’engage, par ses actions de formation, à apporter d’ici le 31 décembre 2014, un vivier de 1 000 jeunes des Outre-mer qui seront éligibles au dispositif « emplois d’avenir », préparés à mieux s’insérer professionnellement et répondant aux exigences des employeurs.
Transport aérien : American Airlines augmente ses rotations vers la Martinique
La compagnie American Airlines met en place un deuxième vol à partir du 27 Novembre 2013.
Le voyageur pourra sélectionner des séjours de 4, 7 ou 10 jours et profitera des offres de connexions sur l’ensemble des Etats-Unis et vers l’Amérique du Sud, à partir de l’aéroport de Miami. Cette nouvelle liaison s’effectuera à bord de Boeing 737 et desservira la Martinique dans un premier temps, tous les mercredis du 27 novembre 2013 au 26 mars 2014.
Guadeloupe : objectif, 100% du territoire en très haut débit
L’objectif de la Région est d’offrir, à terme, le très haut débit, grâce à l’utilisation de la fibre optique. La Région a présenté un ambitieux schéma d’aménagement numérique ou la fibre optique renforcerait le satellite et l’hertzien. Objectif : Un programme pour mailler le territoire de Guadeloupe avec des fibres optiques, technologie beaucoup plus performante que le hertzien. Il doit permettre aux utilisateurs d’internet, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, de surfer à la vitesse grand V sur la toile.
Parutions au J.O
JO du 25 juillet 2013 :
Décret du 23 juillet 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Décret du 23 juillet 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l’extension de l’agrément de la Fédération réunionnaise de révision des coopératives agricoles (FR2CA) sur le Département de Mayotte
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012 relative à l’implantation des éoliennes en zone littorale
JO du 26 juillet 2013 :
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d’habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie sur le territoire de la Martinique
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique
JO du 27 juillet 2013 :
Avis de vacance de l’emploi à temps complet de chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR Guadeloupe)
Avis de vacance de l’emploi à temps complet de chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR Guadeloupe)
JO du 28 juillet 2013 :
Arrêté du 22 juillet 2013 portant nomination au conseil d’administration de la Société immobilière du département de La Réunion
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l’information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d’appel d’offres en matière d’énergies renouvelables
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et relative à la réalisation d’une étude sur les perturbations météorologiques du radar de Météo-France situé au Moule avec les éoliennes installées sur l’archipel de la Guadeloupe
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d’électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G)
JO du 30 juillet 2013 :
Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression de la régie d’avances auprès de la direction interrégionale des douanes d’Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou)
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373
Cette lettre hebdomadaire est la dernière avant la rentrée de septembre. Toute l’équipe de la Fedom vous souhaite d’excellentes vacances.
