Lettre d’information hebdomadaire N° 86 du lundi 22 juillet 2013
Tendance …
Rien de nouveau sous le CIMAP : l’essentiel des questions demeurent et de nouvelles surgissent
Le troisième comité interministériel de modernisation de l’action publique s’est réuni le 17 juillet Matignon. Plusieurs points concernaient l’Outre-mer. Concernant le nouveau régime de l’incitation fiscale à l’investissement, le Premier Ministre a confirmé ce qu’il avait déjà annoncé lors de son voyage aux Antilles, à savoir le maintien des dispositifs d’incitation fiscale pour les petites entreprises et les entreprises moyennes. Pour les détails (seuil des entreprises qui seront soumises au crédit d’impôtt modalités de ce crédit d’impôt) le Cimap renvoie aux discussions avec les socioprofessionnels et les collectivités d’outre-mer lors de groupes de travail et à l’examen du projet de loi de finances à l’automne. La remarque du Ministre à l’issue du CIMAP, sur la faiblesse que représente un seuil à 2 millions d’euros, qui ferait de cette expérimentation une réforme brutale, est rassurante et montre qu’il a pris conscience de l’ampleur du problème. Les différents groupes de travail de concertation qui se tiendront prochainement au Ministère de l’Outre-mer devraient permettre de prolonger les discussions sur ces questions.
Autre signal positif, le CIMAP n’a fort heureusement pas retenu les propositions du rapport Queyranne-Demael-Jurgensen qui préconisaient la suppression brutale de la TVA non perçue et récupérable, ainsi que des modalités spécifiques des exonérations de charges patronales en outre-mer. En revanche, le Premier ministre a demandé une meilleure maîtrise des exonérations de charges et bureau d’étude est chargé d’un audit pour étudier l’impact des 1,2 milliards d’exonération sur la dynamique de l’emploi en outre-mer.
Un telle démarche ne manque pas d’être inquiétante et semble prendre en compte les dispositions du rapport Queyranne.
Ce rapport vantait les mérites des exonérations Fillon au niveau national, mais pointaient du doigt les mesures similaires en faveur de l’outre-mer, alors qu’une étude de l’INSEE publiée en 2010 a clairement démontré que ces exonérations étaient essentielles au maintien de la compétitivité des entreprises ultramarines.
Les bons résultats ( cf.brèves) de l’Outre-mer en matière d’emploi publiés par l’ACOSS (l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) laissent à penser que les dispositifs actuels d’aides spécifiques à l’outre-mer jouent leur rôle en matière de préservation de l’emploi dans ces départements dont on connait pourtant la morosité économique, et qu’il est risqué de vouloir supprimer ou vider de son contenu des dispositifs qui de toute évidence, ont fait leurs preuves.
BILLET D’HUMEUR :
Recrudescence des attaques de requins à La Réunion : attention à ne pas tuer le tourisme !
La Réunion fait encore une fois la Une de la presse nationale cette semaine, à cause d’une attaque mortelle de requin, et voit ainsi ses efforts pour relancer le tourisme fortement menacés.
C’est la seconde attaque mortelle de requin depuis le début de l’année et la cinquième depuis 2011.
Au-delà du drame humain qui nous interpelle, il faut prendre conscience que cette énième tragédie ternit considérablement l’image de l’île et menace la fréquentation touristique qui n’est déjà pas au beau fixe (diminution de 5,2 % de la fréquentation hôtelière en 2012)
Dans un contexte économique – menaces sur la défiscalisation – et social -recrudescence des mouvements sociaux, paupérisation d’une partie grandissante de la population- tendu, la Réunion, à l’instar des autres départements et territoires d’outre-mer ne peut se permettre de sacrifier le secteur touristique – qui emploie 7000 personnes à La Réunion – et qui devrait au contraire être le moteur de son activité. Le problème n’est certes pas simple, et les tous les enjeux – écologiques, économiques – doivent être pris en compte. Mais l’inertie ou le fatalisme ne peuvent perdurer, car des solutions existent, comme la mise en place de filets anti-requins, ou le renforcement de la signalisation, qui ont pu être expérimentées en Australie et en Afrique du Sud…Ce problème, comme l’a a juste titre rappelé le député Thierry ROBERT, doit désormais être traité avec le plus grand sérieux et la responsabilité qui s’imposent, avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de ne pas déplorer d’énièmes victimes et de tuer définitivement le secteur touristique réunionnais.
GOUVERNEMENT
L’ARCEP met en consultation publique son projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile outre-mer en 2013
Cette consultation s’inscrit dans le prolongement de la journée du numérique Outre-mer organisée le 31 mai 2013 par Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, et Fleur Pellerin. Cette consultation porte sur les territoires ultramarins couverts par le code des postes et des communications électroniques : la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La consultation s’inscrit également dans la politique de développement des infrastructures à haut et très haut débit, au bénéfice de l’aménagement équilibré des territoires, du dynamisme de la concurrence, et d’un soutien à l’activité économique et à l’emploi outre-mer.
La consultation est ouverte à tous les acteurs intéressés jusqu’au 30 septembre 2013.
Lien vers la consultation : http://www.redressement-productif.gouv.fr/consultation-publique-ouverte-sur-attributions-frequences-mobiles-outre-mer#xtor=RSS-11
PARLEMENT
Agenda de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale :
17 heures (salle 6549 (2e étage)) : table ronde avec les chambres d’agriculture.
Vie de la FEDOM :
Communication de la FEDOM relative aux réticences des Banques face au crédit d’impôt
Une réunion de travail s’est tenue vendredi 12 juillet à Bercy avec les Banques. La FEDOM a relayé leurs inquiétudes et leurs réticences, dans le communiqué ci-joint :
BREVES
Bilan de l’ACOSS : de bons résultats pour l’emploi outre-mer
En 2012, l’emploi dans le secteur privé est resté stable avec 17,9 millions de salariés mais n’a progressé que dans un tiers des régions, notamment en outre-mer, en Corse et en Midi-Pyrénées, selon un bilan de l’Acoss, l’organisme qui chapeaute les Urssaf, publié jeudi.
L’année précédente, l’emploi dans le secteur privé avait progressé de 1,1 % et toutes les régions avaient enregistré des créations nettes d’emplois, rappelle l’Acoss. Si le ralentissement a affecté la plupart des territoires en 2012, un tiers d’entre eux sont toutefois parvenus à tirer leur épingle du jeu. Parmi eux, la Corse (+ 1,2 %), Midi-Pyrénées(+ 0,6 %), l’Aquitaine et Rhône-Alpes (+ 0,4 %), mais aussi trois départements d’outre-mer (+ 0,7 % en Guadeloupe, + 2,2 à La Réunion, + 3,1 % pour la Guyane, qui affiche la plus forte progression). L’Ile-de-France, la région PACA et les Pays-de-la-Loire enregistrent aussi des soldes positifs.
Tourisme : Jacqueline Farreyrol veut une simplification des visas pour les touristes indiens et chinois
La sénatrice et présidente de l’IRT Jacqueline Farreyrol s’est entretenue avec Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Victorin Lurel, ministre des Outremer et avec un membre du cabinet de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, pour faire le point sur la situation du tourisme à La Réunion. A cette occasion, elle a demandé une facilité d’obtention de visas pour les ressortissants indiens et chinois afin de booster le secteur touristique réunionnais.
Mayotte signe un partenariat avec l’AFD afin de mieux protéger sa biodiversité
Le Conseil général de Mayotte, en partenariat avec l’Agence française de développement, a signé une convention pour la sauvegarde de la biodiversité dans l’île. Le choix de Mayotte n’est pas anodin, puisque que l’île est située dans l’un des 34 points chauds de la biodiversité à l’échelle planétaire. La branche française de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) participera également à ce partenariat.
Parutions au J.O
JO du 17 juillet 2013 :
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l’aérodrome de Kourou (Guyane)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Kourou (Guyane)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)
Décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l’outre-mer)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna
Arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna
Avis de vacance de l’emploi de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe
Jo du 19 juillet 2013
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer. Mme Nathalie Infante, conseiller technique, est nommée conseillère.
