Lettre d’information hebdomadaire N°85 du lundi 15 juillet 2013
Tendance :
Ne pas confondre expérimentation et réforme brutale…
Le premier ministre a parlé d’une expérimentation du mécanisme de crédit d’impôt pour certaines entreprises dont les caractéristiques restaient à définir.
Or, qu’est-il proposé en réunion de concertation ? De fixer le seuil à des entreprises réalisant 2 M€ de chiffre d’affaire.
Un tel seuil conduit à appliquer obligatoirement le crédit d’impôt à des entreprises qui représentent 50% des investissements réalisés en défiscalisation et 70% des effectifs salariés.
Dès lors, comment parler d’expérimentation ? Il s’agit bien de la mise en place unilatérale et brutale d’une réforme pour le coup sans expérimentation préalable.
Ce n’est pas tant le nombre d’entreprises soumises à l’expérimentation qui est significatif, que le montant des investissements dont le mode de financement est bouleversé.
La FEDOM n’a jamais refusé le principe du crédit d’impôt et a accepté de « jouer le jeu », mais elle considère qu’une telle proposition ne respecte pas l’arbitrage du Premier ministre et fait courir, au prétexte d’une volonté de certains d’en finir au plus vite avec la défiscalisation, un risque inconsidéré sur les économies domiennes.
Ceci est d’autant plus vrai que le crédit d’impôt est toujours aussi flou dans son mode opératoire : (délai de versement, préfinancement, garantie…) et que la forte réticence des banques ne semble toujours pas prise en compte.
Les discussions ne sont donc pas terminées et si la FEDOM répondra toujours présente à l’invitation de concertation mise en œuvre par le ministre de l’outre-mer, elle souhaite que ces ambiguïtés soient rapidement levées
Parlement :
Intervention de Serge LARCHER sur la défiscalisation outre-mer lors du débat d’orientation des Finances publiques
Texte de l’intervention : http://www.fedom.org/category/notes-de-la-fedom/notes-defiscalisation/
Ministère de l’Outre-mer :
Troisième réunion de l’instance de concertation sur la réforme de la défiscalisation outre-mer
La FEDOM s’est opposée à la proposition du seuil de 2M€ proposé lors de cette réunion et a rappelé sa volonté de défendre le seuil de la PME communautaire (250 salariés, 50 M€) qui avait le mérite d’être déjà bien connu dans les procédures ultramarines puisque c’est celui qui ouvre l’éligibilité à la ZFA dans la LODEOM.
Elle a aussi rappelé que l’agrément au 1er euro des matériels de transport ne devrait concerné que les véhicules de plus de 3,5 tonnes afin de ne pas obliger les artisans à devoir demander un agrément pour des petits véhicules liés à leur activité.
Elle a également rappelé la réticence, voire le refus des banques sur la mise en place du crédit d’impôt.
Deux annonces lors de cette réunion : le non plafonnement de la défiscalisation à l’IS qui sera cependant aussi soumise à expérimentation crédit d’impôt selon les mêmes critères d’entreprises que celle à l’IR.
Le Ministre a clairement rappelé qu’il n’était pas question de modifier le plafond de 18 000€, tant le Premier ministre que le Président de la République y étaient opposés. La voie parlementaire reste donc la seule ouverte et le ministre a précisé que le Gouvernement serait défavorable à tout amendement allant dans ce sens.
Lien vers le document distribué lors de cette réunion : http://www.fedom.org/document-distribue-lors-de-la-3eme-reunion-de-linstance-de-concertation-de-ce-matin-sur-la-reforme-de-la-defiscalisation/
Restitution-synthèse outre-mer des débats régionaux de la transition énergétique
Victorin LUREL a clôturé la journée de restitution-synthèse outre-mer des débats régionaux de la transition énergétique, en association avec la corse au titre des zones non-interconnectées, qu’il a organisée mercredi 10 juillet 2013 conjointement avec le Ministre en charge de l’énergie M. MARTIN.
L’objectif principal de cette journée était la prise en compte par les membres du conseil national de la transition énergétique des contraintes, enjeux et propositions des outre-mer, en vue de la production par ce conseil des propositions au gouvernement pour le futur projet de loi, à l’échéance de septembre.
Lien vers le discours de M.LUREL :
http://www.fedom.org/synthese-outre-mer-des-debats-regionaux-sur-la-transition-energetique/
Brèves :
Victorin Lurel cherche un opérateur pour reprendre un projet de géothermie dans la Caraïbe abandonné par EDF (AFP)
Le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a déclaré mercredi, lors de la synthèse outre-mer sur la transition énergétique, chercher un opérateur pour reprendre un projet de centrale géothermique à la Dominique, qui devait approvisionner la Martinique et la Guadeloupe, abandonné par EDF. Ce projet d’usine de 130 mégawatts devait s’implanter à la Dominique, entre les régions françaises de la Guadeloupe et de la Martinique pour leur distribuer 50 MW à chacune et renforcer la part des énergies renouvelables dans leur approvisionnement énergétique.
M. Lurel a reçu il y a quelques jours le Premier ministre dominiquais Roosevelt Skeritt pour lui donner des engagements et aurait obtenu un délai supplémentaire pour qu’un opérateur français puisse faire acte de candidature.
L’Anah renforce son engagement contre l’habitat indigne dans les DOM
Profitant d’une mission en Guyane entre le 1er et le 4 juillet, l’Agence
nationale de l’habitat (Anah) a rappelé son engagement en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer. Dans le cas de ces territoires, cet engagement s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (dite aussi loi Letchimy).
Les interventions auprès de propriétaires bailleurs outre-mer atteindront cette année près de 10 millions d’euros. En 2012, le montant des dépenses de l’Anah dans les DOM – tel que retracé dans le chiffres clés 2012 – atteignait 7,4 millions d’euros, au bénéfice de 433 propriétaires bailleurs (voir notre article ci-contre du 5 février 2013). Selon l’agence, « ces nouveaux moyens consolideront les actions qu’elle mène et qui visent à réhabiliter l’habitat dégradé, lutter contre l’habitat indigne, connaître et agir en faveur des copropriétés en difficulté, adapter les logements à la perte d’autonomie des personnes et développer le loyer modéré ».
Par ailleurs, l’Etat souhaite initier dans les DOM des plans communaux ou intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PCLHI ou Pilhi). Enfin, l’Anah lance cette année un appel à projets pour faire émerger des projets innovants outre-mer – mais aussi dans le reste de la France – en matière de lutte contre l’habitat indigne et dégradé.
Tourisme : Mayotte possède désormais son syndicat professionnel
Franck IBANEZ a créé l’UMIH de Mayotte, qui compte pour le moment une quarantaine d’établissements. L’objectif premier est d’aider les petites structures à effectuer les nouvelles démarches administratives, dans le cadre de la départementalisation, mais aussi à terme de développer le secteur touristique à Mayotte, en construction.
Enquête de l’Insee : 343 000 Réunionnais vivent en dessous du seuil de pauvreté
En 2010, à La Réunion, le taux de pauvreté atteint 42%. S’il reste élevé, ce taux recule toutefois de 4,5 points en trois ans. Par ailleurs, elles sont 343 000 personnes à vivre au-dessous du seuil de pauvreté, établi à 935 euros par mois en 2010. C’est ce qui ressort de l’enquête sur le niveau de vie des Réunionnais réalisée par l’Insee en partenariat avec l’observatoire des prix et des revenus. À noter que malgré la crise, les revenus ont continué à progresser. Les plus touchées par la pauvreté sont les familles monoparentales mais les enfants, soit un sur deux, sont particulièrement concernés. On note aussi que 4 personnes pauvres sur 10 habitent le Sud. L’Insee observe également que la forte progression du salaire dans le revenu disponible des ménages est « renforcée par l’instauration du RSTA en 2009 », qui contribue à hauteur de 14% à la hausse des revenus. Enfin, l’enquête démontre que les allocations chômage ont fortement augmenté, soit + de 70% en euros constants. En effet, 42 600 chômeurs sont indemnisés en 2010, soit 16 000 de plus qu’en 2007. Les revenus versés par les différents régimes de retraites continuent de monter en charge tandis qu’une hausse des prestations familiales, en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires, est constatée.
Parutions au J.O
Jo du 11 juillet 2013
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
JO du 12 juillet 2013
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Décision n° 2013-454 du 19 juin 2013 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thio Tribu Saint-Jean-Baptiste
JO du 13 juillet 2013 :
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe – M. RICHARD (Patrice)
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination de la directrice du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
JO du 14 juillet 2013
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – M. CADENET (Jean-Claude)
