Réaction de la FEDOM à la réunion sur la défiscalisation du 11.07.2013 (BLOG FXG)

3 questions à Annie Iasnogorodski, déléguée générale de la FEDOM

Sur le seuil des entreprises qui seront ou non maintenus à la défiscalisation

« On nous a proposé un seuil de 2 millions d’euros, c’est-à-dire, très bas. Les entreprises soumises au crédit d’impôt représentent 50 % des investissements actuellement défiscalisés et 70 % des effectifs salariés. En conséquence, nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation au sens où l’a dit le premier ministre, mais bien d’une réforme imposée unilatéralement, brutalement, sans expérimentation pour le coup et donc extrêmement dangereuse. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec ce seuil et nous maintenons le seuil de 50 millions et de 150 salariés qui est le seuil européen et celui retenu par la LODEOM pour les entreprises éligibles à la zone franche globale d’activité. C’est un seuil connu. Les entreprises se sont déjà définies à partir de ce seuil. Nous dire que ça ne représente rien ou presque, c’est faux. Selon l’INSEE, ça représente 800 entreprises. En ôtant la grande distribution qui n’est pas éligible à la défiscalisation, on a peut-être 750 entreprises concernées. Dire qu’on fait une expérimentation sur 750 entreprises qui sont les plus grosses défiscaliseuses, c’est ridicule. Nous ne sommes pas contre si cela s’avère positif de relever le seuil l’année prochaine. C’est ça une expérimentation. »

Sur le crédit d’impôt

« On ne sait pas comment et à quel moment il sera versé. Le problème du préfinancement n’est pas réglé. Les banques ont clairement dit qu’elles ne voulaient pas prendre le risque fiscal, ce qui veut dire qu’elles ne veulent pas financer le crédit d’impôt. On fait comment si les banques ne veulent pas ? On a l’impression qu’ils sont encore complètement dans le flou s’agissant du préfinancement, des garanties… Le crédit d’impôt, ça sent un peu la panacée. La BPI n’est pas encore dans les DOM même si on nous dit que le stylo est prêt pour signer l’ordonnance, le décret, tout ce qu’on veut ! on ne voit pas à quoi va ressembler ce crédit d’impôt et c’est très angoissant. J’ai bien parlé du refus des banques, pas une réticence.

Sur la moralisation

« Nous l’avons proposée et nous n’allons pas nous contredire. Le problème est que personne ne veut tenir le registre des défiscaliseurs. Bercy et la DGOM se renvoient la balle… Notre projet de charte de déontologie est là mais ce sont les services du ministère de l’Economie et des finances qui bloquent, ce n’est pas nous. »

Sur les taux de rétrocession

« Les taux qu’on nous propose sont effectivement au-dessus des taux légaux, mais en-deça des taux de marché. Nous pensons qu’ils sont acceptables, mais nous voulons en informer nos mandants et discuter avec eux. »

Sur le plafond de 18 000 euros

« Le problème reste entier. On nous assure qu’il ne bougera pas et restera à 18 000, c’est-à-dire en fait 10000 + 8000 car les 10000 du plafond général vont être mangés par d’autres niches fiscales que celle de la défiscalisation outre-mer. Si on garde ce plafond, là, oui, on va la tuer la défiscalisation. Vraiment et définitivement. Sur les investissements agréés, c’est vrai, il y en a beaucoup dont les dossiers ont été déposés avant le 31 décembre 2012 et ils sont encore soumis à l’ancien régime des 18 000 + 4 %. Mais il y a tout le plein droit qui n’est pas déposé par définition, qui vient au fil de l’eau et la collecte est en baisse de 40 % car avec un tel plafond, ça devient beaucoup moins intéressant pour les investisseurs. Ce ne sont pas que des riches qui défiscalisent et si le gain est de 1000 ou 2200 euros, ils ne viennent pas. Ils ne vont pas prendre des risques, faire des dossiers pour un gain si faible. Avec ce plafond, les défiscaliseurs de plein droit n’arrivent plus à collecter. »

Propos recueillis par FXG