Lettre d’information hebdomadaire N° 84 du lundi 1er juillet 2013
Tendance :
Une bonne nouvelle et beaucoup de questions…
Le principe de la défiscalisation est maintenu tant pour l’investissement productif que pour le logement social.
On ne peut que se réjouir de ce choix raisonnable du Gouvernement qui n’a pas pris le risque de casser brutalement une procédure dont le premier ministre a souligné qu’elle avait fait ses preuves.
On ne peut aussi que se féliciter que la défense commune, par les socio-professionnels et les élus d’outre-mer, des intérêts économiques ultramarins ait été entendue.
Cependant, il demeure de nombreuses questions : quelle sera la définition retenue pour les entreprises qui resteront éligibles à la défiscalisation ? Quel sera le régime de l’expérimentation du crédit d’impôt mis en place pour le logement social ? Quel sera le délai de la cohabitation des deux procédures ?
Certains thèmes n’ont pas été abordés qui sont pourtant essentiels : le plafond des réductions fiscales sera-t-il modifié ? Pour 2013 ? Pour 2014 ? Par quoi le crédit d’impôt sera-t-il remplacé dans les collectivités à autonomie fiscale ?
On nous dit que la concertation va se poursuivre, nous en prenons acte en espérant que l’été à venir ne fasse pas oublier cette promesse.
Les délais sont courts et la matière à concertation riche, c’est pourquoi, sans attendre, nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics.
Parlement :
Agenda de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale :
MARDI 9 Juillet 2013 :
17 heures (salle à préciser) :
– table ronde, ouverte à la presse, avec les syndicats d’agriculteurs
– FNSEA : M. Pascal Ferey, vice- président,
– Jeunes agriculteurs Outre-mer : nom du représentant à préciser,
– Coordination rurale : nom du représentant à préciser,
– Confédération paysanne : nom du représentant à préciser.
Gouvernement :
Visite de Jean-Marc AYRAULT aux Antilles
Synthèse du discours du Premier Ministre : principales annonces
Dans le cadre du plan de rattrapage en matière d’équipement 40 projets ont été retenus en 2013 en outre-mer dont 6 pour la Guadeloupe et 6 pour la Martinique et un nouvel appel à projets doit avoir lieu.
En matière de défiscalisation, la procédure a fait l’objet d’une évaluation avec un comité de pilotage présidé par le ministre des outre-mer et une réforme sera complétement définie à mi-septembre lors de la présentation en Conseil des Ministres de la loi de finances pour 2014.
Les principes qui ont présidés à cette réforme sont les suivants : le constat d’un coût trop élevé des intermédiaires, une volonté de simplifier la procédure et de la rendre plus juste.
La défiscalisation sera conservée pour les petites et moyennes entreprises, les plus fragiles, celles qui ont des problèmes de fonds propres et des difficultés d’accès au crédit bancaire.
Quel sera le seuil défini pour ces entreprises ? il est à définir ensemble en concertation.
Pour les plus grandes entreprises, celles qui ont les reins solides, il sera mis en place un crédit d’impôt qui offrira le même niveau d’aide que la défiscalisation. Il s’agira d’une aide directe aux entreprises sans intermédiaire et sans contribuable.
Pour les entreprises situées sous le seuil, elles pourront à titre optionnel, opter pour le crédit d’impôt.
La cohabitation des deux procédures (crédit d’impôt et défiscalisation) permettra de voir ce qui est le mieux.
Pour le logement social, la défiscalisation est maintenue avec la mise en place, à titre expérimental d’un crédit d’impôt.
En ce qui concerne la BPI, l’ordonnance d’extension à l’outre-mer et le décret vont être très prochainement publiés.
L’ensemble des produits sera disponible en outre-mer avec une stratégie d’intervention spécifique.
C’est l’AFD qui distribuera les produits de BPIfrance en outre-mer.
Il y a aura un guichet par région et deux directions régionaux, l’un pour la zone Antilles/Guyane, l’autre pour la zone Océan indien.
Le CICE est désormais disponible en outre-mer avec les mêmes caractéristiques qu’en métropole et donc la possibilité d’avance de trésorerie.
Pour ce qui des dettes sociales et fiscales, le paiement doit demeurer la règles, les différents moratoires mis en place ont échoué. Désormais, l’étude des dossiers se fera au cas par cas sans mesure générale.
En matière agricole, le gouvernement est favorable à une diversification de façon de se rapprocher d’une autonomie complète qui réduise les importations.
Les POSEI mettent en œuvre une aide à la diversification, mais aussi une consolidation des filières banane sucre, rhum avec un encouragement à transformer la production sur place et la consommation sur les marchés locaux.
La loi agricole comprendra un chapitre spécifique à l’outre-mer avec notamment le lien production et environnement. Les régions seront en charge du développement durable sauf à la Réunion où ce sera le département.
En ce qui concerne la pêche, la France a obtenu la mise en place d’un conseil consultatif régional et l’extension aux Outre Mer français du régime de protection des cent mille nautiques ainsi que la négociation du nouveau fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAM dont La France défend l’augmentation de la dotation pour les régions ultra périphériques et la mise en place d’un POSEI Pêche et aquaculture pour compenser les surcoûts rencontrés par toute la filière.
Sur le chlordécone, des aides d’urgence sont versées et une solution devra être trouvée dans les deux ans sur l’épandage aérien.
Pour le tourisme où l’offre hôtelière est souvent ancienne et dégradée et soumise à une très forte concurrence, la ministre doit faire une proposition de relance du tourisme national qui comprendra un volet outre-mer. Il existe déjà des aides à l’investissement et à la modernisation, c’est sur la maitrise des coûts d’exploitation qu’il convient maintenant d’agir.
Annonce d’un projet de loi de développement et de modernisation des économies d’outre-mer bientôt présenté qui visera à décliner le pacte pour la compétitivité national, la croissance et l’emploi avec les mêmes filières d’avenir : économie numérique, agriculture et agro-alimentaire, tourisme et BTP avec une utilisation des outils financiers nationaux, mais aussi une mobilisation de l’épargne locale et un recentrage des crédits d’intervention du ministère de l’outre-mer.
Brèves :
La Région Ile de France va aider financièrement les ultramarins qui doivent revenir au pays pour un deuil
Le conseil Régional d’Ile de France, présidé par Jean-Paul Huchon (PS) a débloqué pour 2013, à la demande de Patrick Karam, ancien délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, aujourd’hui conseiller régional (UMP) d’Île de France, une enveloppe de 300.000 euros pour financer une partie du prix du billet d’avion aux originaires d’Outre-mer qui sont contraints de retourner dans leurs îles natales pour des deuils familiaux. Concrètement, pour les personnes les plus défavorisées, le prix du billet devrait être remboursé à hauteur de 50%. Les modalités de l’aide ne sont pas encore totalement déterminées, mais le montant du remboursement variera en fonction du coût du billet d’avion. La fourchette de remboursement devrait être de l’ordre de 250 euros pour les Antilles, 300 pour la Guyane et jusqu’à 350 pour La Réunion et les autres collectivités ultramarines.
Les collectivités ultramarines ont présenté, le 25 juin, leurs différents « plans d’action » pour la période 2014-2020 au commissaire européen à la politique régionale. Elles réclament de larges dérogations (Localtis)
Un an après la communication de la Commission européenne, les régions ultramarines ont présenté, le 25 juin, leurs différents « plans d’action » pour la période 2014-2020 au commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn. Les exécutifs régionaux ont défendu une large interprétation de leurs dérogations aux normes européennes (dans la concurrence, les subventions publiques). Mais pour la Commission, le statut spécifique des régions ultramarines ne doit pas être généralisé. Les RUP souhaitent adopter l’approche du député et président de la Martinique, Serge Letchimy, favorable à un régime d’exemption global des RUP plutôt que des adaptations au cas par cas, comme le souhaite la Commission européenne. Les RUP espèrent en effet généraliser les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (Posei) aux secteurs de l’énergie ou de l’agriculture. Bien qu’inscrite dans les accords commerciaux signés par l’UE, la prise en compte de ces régions ultrapériphériques a du mal à se concrétiser. Si les responsables de la Commission pilotant la politique régionale écoutent leurs revendications, les services en charge du commerce international y sont moins sensibles. Pour l’instant, la coopération entre les pays tiers et les RUP se concentre sur l’énergie, la pêche ou les télécommunications. Mais peu de choses sont faites pour que les RUP deviennent la base arrière des entreprises européennes, qui pourraient y implanter des filiales en vue d’étendre leurs activités commerciales à l’Amérique du Sud ou l’Afrique. Les régions d’outre-mer comptent présenter d’ici la fin de l’année 2013 une nouvelle version de leurs plans d’action. Entre 2014 et 2020, ces territoires devraient percevoir 5,8 milliards d’euros, mais les élus cherchent à porter l’envelopper davantage sur un montant de 6,3 milliards d’euros.
Nominations :
Un nouveau directeur de cabinet du haut-commissaire de Nouvelle calédonie
Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie.
Vie de la FEDOM :
Rencontre avec Bernard Cazeneuve 27 juin 2013
Le ministre du Budget n’a pas souhaité s’exprimé sur l’arbitrage en matière de défiscalisation souhaitant en laisser la primeur au Premier ministre qui s’est exprimé quelques heures après.
Il a longuement écouté le Président de la FEDOM rappeler ses propositions concernant la réforme de la procédure.
Il a cependant souligné que pas un euro de moins ne serait versé au bénéfice direct des entreprises et du logement social, mais qu’il convenait d’optimiser les montages et éviter les dérapages budgétaires.
Sur le choix entre LBU et défiscalisation, il a affirmé que son choix personnel était celui de la budgétisation et qu’il était également opposé à l’augmentation du plafond de réductions fiscales.
Le ministre a enfin fait part de sa volonté de prolonger et renforcer la concertation sur les questions du financement des économies. Il a proposé d’accompagner le Président de la Fedom l’année prochaine Outre-mer.
La FEDOM dans la presse
Communiqué de presse de la Fedom suite aux annonces de Jean-Marc Ayrault :
http://www.fedom.org/reaction-de-la-fedom-suite-aux-annonces-de-jean-marc-ayrault-aux-antilles/
Article de La Tribune :
Intervention de Jean-Pierre Philibert sur BFM Business le 27 juin 2013 :
Article de l’Opinion : le Casse-tête de la défiscalisation en outre-mer
http://www.fedom.org/le-casse-tete-de-la-defiscalisation-outre-mer-lopinion-du-24-juin-2013/
Article de Dom Actu :
http://www.domactu.com/actualite/136264251093272/guadeloupe-la-fedom-s-adresse-au-premier-ministre/
Tribune de Jean-Pierre Philibert dans le Huffington post :
http://www.huffingtonpost.fr/jeanpierre-philibert/crise-economique-outre-mer_b_3503916.html
Parutions au J.O
Jo du 23 juin 2013
Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
