Propositions de la FEDOM relatives à la réforme de la procédure d’aide aux investissements outre-mer et à la maîtrise de la dépense fiscale
La FEDOM est convaincue que la procédure de défiscalisation reste indispensable à court terme au financement des investissements des petites et moyennes entreprises des DOM et que le crédit d’impôt ne pourra être substitué aux entreprises plus importantes qu’après une période d’expérimentation qui permettra d’en évaluer les difficultés et les éventuels avantages.
La fédération comprend cependant que la procédure de plein droit puisse nécessiter des aménagements visant à accroitre les informations sur les opérations effectuées et faciliter les indispensables contrôles.
Consciente que l’efficacité de l’aide sur la construction des logements sociaux est aussi une source de dépenses accrue pour l’Etat, elle pense possible d’en limiter la croissance à des niveaux raisonnables compatibles avec les besoins en cause.
La FEDOM propose enfin quelques mesures qui visent à réduire le champ d’éligibilité de la procédure et de permettre une maîtrise des dépenses.
I- Expérimentation de la procédure de crédit d’impôt
Entreprises concernées : idéalement les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires en tout cas, les entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 50M€ et un effectif supérieur à 250 salariés.
Modalités du crédit d’impôt :
– S’il s’agit d’un crédit-bail le crédit serait attribué au preneur. Ce crédit d’impôt serait imputé sur les impôts dus et payés en N-1, remboursé en année et constituerait alors des quasi-fonds propres.
Si ce crédit d’impôt s’avérait gérable et avantageux pour l’exploitant ultramarin, l’expérimentation pourrait s’étendre ultérieurement, avec éventuellement certaines modifications, sur des entreprises plus petites.
II- Aménagement de la procédure de plein droit pour les entreprises qui restent éligibles à la procédure de défiscalisation
Une déclaration serait rédigée par opération (une opération correspond au programme d’investissement annuel d’une entreprise) et non par structure de portage.
Cette déclaration comprendrait un questionnaire qui engagerait le monteur, l’exploitant et le ou les fournisseurs et donnerait l’ensemble les informations disponibles sur chaque investissement (nature, prix…), chaque exploitant (activité, ancienneté, localisation, lien avec d’autres entreprises..), chaque monteur (localisation, montant des honoraires et des frais facturés…) et chaque fournisseur (attestation de prix, de non remise….).
L’ensemble de ces questionnaires rédigés à la fin de l’exercice de l’entreprise formerait un registre tenu le cas échéant par le monteur qui permettrait les statistiques et les contrôles.
Ce sont les services fiscaux pour les contrôles et l’INSEE pour l’aspect statistique qui devraient normalement être destinataires d’un tel registre.
III- Dans les collectivités à autonomie fiscale,
la FEDOM recommande de conserver la procédure de défiscalisation pour l’ensemble des entreprises avec les aménagements prévus pour le régime du plein droit.
IV- La défiscalisation du logement social
Il est vraisemblable que « l’effet défiscalisation » long à se mettre en place, mais qui a finalement permis une augmentation de près de 100 % du nombre de logements construits ne va pas perdurer et qu’une régulation va se produire spontanément. Cependant afin d’assurer sa survenance, le nombre de logements mis en chantier chaque année pourrait faire l’objet d’un accord entre le territoire concerné et l’Etat de façon à en définir le nombre maximum autorisé soumis à la procédure de défiscalisation.
V- Encadrement de la profession de monteur prévu à l’article 242 septies du CGI
La FEDOM est d’accord avec toutes ces mesures qu’elle a toujours défendues, mais qui n’ont jamais été mises en œuvre par les pouvoirs publics.
VI- Autres mesures de maîtrise de la dépense fiscale
– Obligation de l’agrément au 1er euro pour tous les matériels de transport
La FEDOM se rallie à cette proposition, sous réserve de cantonner uniquement l’agrément au 1er euro pour certains matériels de transport de plus de 3.5 T dans le secteur du BTP.
– Encadrement des opérations de renouvellement d’investissements
La part non encore amortie des investissements à renouveler serait déduite de la base éligible ainsi que le prix de revente des anciens équipements.
Supprimer l’éligibilité des investissements de renouvellement à la procédure d’aide aux investissements revient à pénaliser les entreprises anciennes au bénéfice des sociétés nouvellement créées.
Le caractère novateur des investissements de renouvellement est la plupart du temps difficile à démontrer.
Augmentation du taux légal de rétrocession
La FEDOM n’est pas opposée à cette mesure à condition qu’elle fasse l’objet d’une concertation avec la profession et qu’il soit tenu compte de la nature et de la taille des projets. Les frais de montage et de gestion devraient faire l’objet d’une négociation avec l’exploitant.
– Les entreprises à fort résultat fiscal pourraient être incitées à défiscaliser d’abord en direct sur leur montant d’IS puis la défiscalisation indirecte pourrait être appliquée au financement de l’investissement si la base fiscale ne suffit pas à couvrir la totalité du montant de crédit d’impôt.
