Conséquences de la censure du conseil constitutionnel

Conséquences de la censure du conseil constitutionnel

Conséquences de la censure du conseil constitutionnel

Quelles sont les conséquences de la censure du Conseil Constitutionnel qui, en fin d’année dernière, a supprimé la part variable (4%du revenu imposable) du plafond « loi Girardin » désormais égal à 18000 € ?

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