Résolution de l’Intergroupe parlementaire des Outre-mer sur la défiscalisation (14.06.2013)

Les 51 députés et sénateurs des outre-mer, réunis dans le cadre de l’Intergroupe parlementaire des outre-mer (IGPOM), ont adopté la résolution suivante après avoir examiné les éléments relatifs au débat sur la défiscalisation :

Nous, parlementaires des outre-mer,

considérant :

–          Le caractère vital des dispositifs d’aide fiscale pour les économies des outre-mer, leur efficacité et adéquation aux réalités ultramarines, leur capacité à attirer les flux financiers extérieurs au profit de l’investissement, leur effet de levier important sur l’accès au crédit des TPE/PME, d’autant plus que la déclinaison de la Banque publique d’investissement outre-mer est loin d’être effective,

–          L’engagement du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle de maintenir le montant de la défiscalisation et des plafonds spécifiques pour les outre-mer afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines,

–          L’engagement pris par le Président de la République le 3 janvier 2013 de maintenir à l’euro près la totalité de la dépense consacrée aux outre-mer dans la loi de finances 2014, suite à la décision du Conseil Constitutionnel de supprimer la part variable de 4% dans le calcul du plafond des investissements outre-mer réalisés par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu,

Vues :

–          Les conclusions du rapport d’information sur la défiscalisation des investissements outre-mer, intitulé « Un outil d’avenir pour le développement et l’emploi » présenté par Messieurs les députés Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée Nationale le 14 mai 2013.

–          Les conclusions du rapport d’information intitulé « L’aide fiscale à l’investissement outre-mer : levier incontournable du développement, » présentées par Monsieur Daniel Raoul, président de la Commission des affaires économiques du Sénat et Monsieur Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le 5 juin 2013.

Nous, parlementaires des outre-mer,

Demandons avec fermeté que soient maintenus les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur pour l’investissement productif et le logement social, et que soient déterminés des plafonds attractifs en valeur absolue découplés du plafond global à l’instar du dispositif Malraux.

Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, il est grand temps de mettre un terme au « nomadisme fiscal » et de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

Appelons tout spécialement  l’attention, sur la nécessité de rétablir un plein fonctionnement de la défiscalisation pour les îles de Wallis et Futuna. Son absence actuelle cause un lourd préjudice et handicape sa politique de développement.