Lettre d’information hebdomadaire N° 81 du lundi 10 juin 2013

Tendance

Le réalisme du Sénat

Le rapport du Sénat, publié mercredi 5 juin, a été un nouvel élément d’illustration de l’efficacité du dispositif de défiscalisation.

Ce rapport très documenté souligne en effet, en le démontrant, le caractère vital des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement pour les économies des outre-mer, en particulier en facilitant l’accès bancaire à des entreprises majoritairement sous-capitalisées.

Il propose certes un certain nombre de modifications visant à mieux encadrer la procédure mais sans jamais perdre de vue le souci de prudence et de la nécessaire progressivité des évolutions.

Plusieurs des propositions formulées rejoignent les préconisations faites à ce stade de la concertation par la FEDOM, notamment le maintien des procédures actuelles dans les COM à autonomie fiscale, un régime déclaratif renforcé pour les opérations réalisées sans agrément et l’encadrement de la profession de monteur en défiscalisation.

Il préconise en outre, comme nous mêmes, la  déconnection d’un plafond spécifique à l’outre-mer de 18 000 € du plafond général de 10 000 €.

Contrairement à ce qu’a écrit un grand quotidien national, ce n’est pas le front du refus qui s’organise, mais celui de tous ceux qui ont bien conscience, comme l’écrivent les sénateurs, que « ces dispositifs alimentent un tissu économique vivrier garant des équilibres sociaux et territoriaux » et que leur suppression, préconisée par la Cour des comptes, « aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie de nos outre-mer. »

Parlement :

Rapport des sénateurs sur la défiscalisation :

Après le rapport d’information des députés Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier,  la défiscalisation Outre-mer était à nouveau à l’ordre du jour avec un nouveau rapport réalisé par un groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la délégation à l’outre-mer du Sénat.

Voici les 10 propositions qui en émanent :

1-     Logement social

1. Etude d’un PTZ ou d’un prêt bonifié équivalent en substitution progressive aux aides fiscales actuelles pour les LLS et LLTS. Poursuite de la défiscalisation pour les PLS.

En attendant les résultats de l’étude

1. Maintien de l’actuelle procédure
2. Maintien du plafond de 18 000€ avec prise en compte du taux réel de rétrocession
3. Hausse du taux légal de rétrocession de 65 à 75%
4. Réduction à 2 ans de la durée de portage

2-     Déconnection des plafonds outre-mer 18 000€ et général 10 000€ pour le logement social et l’investissement productif.

3-     Evaluer la possibilité de rehausser les taux de rétrocession légaux pour l’investissement productif

4-     Mise en place d’un crédit d’impôt à l’IS pour les entreprises qui font du résultat puis défiscalisation si le résultat est insuffisant

5-     Etude de faisabilité et d’impact d’un crédit d’impôt pour les grandes entreprises et les dossiers agrées.

6-     Délocalisation de l’agrément en dessous de 5M€ (au lieu de 1,5M€)

7-     Procédure déconcentrée dans les COM au même niveau que dans les DOM

8-     Mise en place d’un outil statistique de suivi de l’impact économique et budgétaire de la défiscalisation outre-mer avec remise d’un rapport annuel au parlement

9-     Régime déclaratif renforcé d’encadrement de la défiscalisation de plein droit pour faciliter les contrôles et assorti de sanctions.

10-  Encadrement de la profession de monteur en défiscalisation.

Pour lire le rapport : http://www.senat.fr/rap/r12-628/r12-6281.pdf

Brèves :

Dispositif Duflot dans les DOM: niveau de performance énergétique et plafonds de loyer et de ressources définis par décret

Le nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs neufs (Duflot) mis en place au début de l’année s’applique également aux logements situés dans les départements et territoires d’outre-mer. Les diverses conditions d’octroi de la réduction d’impôt sont identiques à celles exigées pour les investissements réalisés en métropole, à l’exception du niveau de performance énergétique global. Un décret paru ce matin au Journal officiel définit cette condition spécifique de performance énergétique pour les logements situés en Guyane, en Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe. Cette condition de performance énergétique n’est pas exigée pour les investissements réalisés à Mayotte. Par ailleurs, pour les baux conclus en 2013 dans ces cinq zones, le décret fixe le plafond de loyer mensuel par mètre carré (9,88 euros) et les plafonds de ressources du locataire (notamment, 26 776 euros pour une personne seule, 35 757 euros pour un couple sans enfant, 43 002 euros pour un personne seule ou un couple avec une personne à charge). La loi de finances pour 2013 prévoyait en effet que ces plafonds pouvaient être adaptés pour les investissements outre-mer. Pour mémoire, le taux de la réduction d’impôt est de 29 %.

Lien vers le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027513664

Un rapport de l’IEOM constate le repli de l’économie de la Nouvelle-Calédonie (AFP)

L’économie de la Nouvelle-Calédonie, connaît actuellement un ralentissement, a indiqué l’IEOM dans sa dernière note conjoncturelle. La consommation des ménages est « atone », le nombre d’offres d’emploi est en repli de 18,8% par rapport au trimestre précédent, l’investissement des entreprises est en baisse, et le tourisme enregistre une baisse de 2,7% des visiteurs. L’agriculture, l’élevage et la pêche sont également en léger recul. En revanche, la production métallurgique de nickel est en hausse de 18,1%. Contrairement à la Métropole et aux autres régions d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, sous l’effet conjugué des transferts de l’Etat et du dynamisme de son industrie minière, jouit d’une bonne santé économique. Sur les dix dernières années, cet archipel a connu une croissance moyenne de 3,4%. L’IEOM explique ce ralentissement par la  fin des chantiers de deux gigantesques usines métallurgiques au nord et au sud de l’île d’environ 5 milliards de dollars US. Ce repli traduit aussi l’inquiétude des acteurs économiques et de la population, à l’approche des élections provinciales de 2014, qui ouvriront le dernier mandat du processus de décolonisation de l’accord de Nouméa. Un référendum d’autodétermination doit avoir lieu entre 2014 et 2018.

La députée réunionnaise Ericka Bareigts interpelle le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises.

S’adressant au Ministre de l’Outre-mer et au Préfet, elle a demandé  » le déploiement de la Banque Publique d’Investissement en outre-mer pour soutenir le besoin en financement de nos entreprises ».

Suite à sa rencontre avec la FRBTP, elle a également demandé au Préfet «  d’agir au plus vite pour permettre le démarrage des chantiers de logements sociaux ». La parlementaire réunionnaise rappelle que selon le monde économique, « la nouvelle procédure de garanties d’emprunts, suite à la décision du Conseil Général de réduire drastiquement sa participation, a entrainé des retards considérables qui mettent en péril l’activité de nombreuses entreprises ».

La loi sur la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer promulguée, précède un vaste plan de lutte contre le gaspillage.

Suite à la promulgation de la loi sur l’alimentation en Outre-mer, les dates de péremption des produits frais seront alignées avec celles en vigueur en métropole. Premier pas vers un Pacte national anti-gaspillage. Dans le sillage de la loi sur l’Outre-mer, le ministère de l’agroalimentaire prévoit parallèlement de mettre en place un « Pacte national anti-gaspillage » qui sera dévoilé le 14 juin 2013. L’objectif est d’empêcher les ménages de jeter systématiquement les aliments dès que la date limite est dépassée. Comme le relate Europe 1 sur son site internet, « Un Français jette en moyenne chaque année entre 20 et 30 kg de denrées alimentaires à la poubelle ». Au final, des millions de tonnes de nourritures sont gaspillées alors qu’elles sont encore, pour la plupart, en parfait état de conservation.

Proposition du ministre sur la lutte contre le gaspillage alimentaire prévue pour le 14 juin : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Stop-au-gaspillage-alimentaire.html

Vie de la Fedom :

Dans le cadre des élections au MEDEF, Jean-Pierre Philibert a rencontré, à leur demande, les candidats à la présidence du mouvement : Geoffroy Roux de Bézieux, Hervé Lambel, et Pierre Gattaz.

Jean-Pierre Philibert se rendra à Saint-Pierre et Miquelon du 9 au 15 juin 2013.

Vie des adhérents :

François Hollande aux 35 ans de CMA-CGM

François Hollande s’est rendu mardi 4 juin à Marseille afin d’inaugurer le porte conteneur Jules verne, la dernière acquisition de la CMA – CGM. Pour rappel, la compagnie fondée par Jacques SAADE est très présente en Outre-mer, et un partenariat a même été conclu avec l’UAG (Université Antilles Guyane), la compagnie s’étant engagée à offrir prioritairement des stages et des emplois aux étudiants.

Luc Tapeta réélu à la tête de la CPS (caisse de prévoyance sociale) de la Polynésie Française

Luc Tapeta, qui est par ailleurs Président du Medef Polynésie et Vice-Président de la FEDOM,  a été réélu hier à la tête du conseil d’administration du régime des salariés de la CPS. Nous lui adressons nos sincères félicitations.

CGPME Nouvelle Calédonie

Le 13 juin, les représentants calédoniens et polynésiens des PME seront reçus à la CGPME nationale, sous le haut patronage du Ministère des Outre-mer et en présence de Victorin Lurel.

Deux thèmatiques majeures seront abordées à cette occasion :

–       Le financement des entreprises dans le Pacifique sud

–       L’évolution du rôle de l’Etat dans les activités économiques des territoires Français du Pacifique sud

LES CCI d’Outre-mer lancent une motion pour sauver la defisc

L’association  des chambres de commerces et d’industries des Outre-Mer, présidée actuellement par Jean-Paul Le Pelletier, qui fédère 11 CCI s’est  réunie à Cayenne du 29 mai au 2 juin. A cette occasion, l’ACCIOM a lancé le 3 juin une motion afin de réaffirmer son souhait de manitenir le mécanisme de défiscalisation outre-mer. L’ACCIOM a tenu à rappeler que la défiscalisation a permis aux entreprises de se moderniser en leur apportant des  fonds propres ce qui leur a permis d’obtenir des crédits par les banques. Elle a également noté que  l’aide fiscale à l’investissement a déjà subi plusieurs coups de rabot, de 4 milliard d’euros, elle est actuellement tombée à un milliard. Enfin, elle a conclu que si des efforts devaient être consentis, en cette période de crise, et qu’un encadrement plus strict des procédures était indispensable, il n’était en revanche pas question de supprimer le mécanisme concernant l’investissement productif.

Parutions au J.O

JO du 4 juin 2013 :

LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer

Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion

JO du 6 juin 2013 :

M. le colonel de troupes de marine Luc du Perron de Revel est nommé général de brigade et commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2013.

JO du 7 juin 2013 :

Décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Spitz (Eric)

Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l’application au titre de l’investissement locatif dans les départements d’outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts