Communiqué de presse de la FEDOM du 7 juin 2013

 La FEDOM se félicite des conclusions du rapport d’information sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer réalisé par un  groupe de travail au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation à l’outre-mer du Sénat.

Ce rapport, très documenté, souligne, en le démontrant, que l’actuel dispositif permet, autour de la défiscalisation,  d’orienter efficacement les flux financiers vers les investissements indispensables au développement des outre-mer et facilite l’accès bancaire à des entreprises majoritairement sous-capitalisées.

Il propose cependant un certain nombre de modifications visant à mieux encadrer la procédure mais sans jamais perdre de vue le souci de prudence et de la nécessaire progressivité des évolutions.

C’est ainsi que s’agissant du logement social, il suggère le maintien de l’actuelle défiscalisation avec certains aménagements et simultanément une étude sur la possibilité de remplacer l’actuelle procédure par un mécanisme de PTZ géré par la caisse des dépôts.

De la même façon sur l’investissement productif, le rapport propose un maintien de la procédure mais accompagné d’une étude de faisabilité et d’impact de la mise en place d’un crédit d’impôt pour les dossiers agréés et les plus grandes entreprises.

Plusieurs propositions rejoignent les préconisations faites à ce stade de la concertation par la FEDOM :

–          Déconnection d’un plafond spécifique à l’outre-mer de 18 000 € du plafond général de 10 000 €

–          Maintien des procédures actuelles dans les COM à autonomie fiscale

–          Régime déclaratif renforcé pour les opérations réalisées sans agrément

–          Encadrement et moralisation de la profession de monteur en défiscalisation

Le fait pour les entreprises qui en disposent d’utiliser leur potentiel fiscal à l’impôt sur les sociétés sous forme de crédit d’impôt et de ne recourir à la défiscalisation que pour la part non couverte par ce crédit est une mesure que pourrait accepter la FEDOM, sous réserve de bien en délimiter le champ d’application.

La FEDOM souligne en effet que cette mesure ne peut être appliquée que pour les entreprises qui réalisent des résultats imposables importants.

Contact presse :

Samia KARAM

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