Lettre d’information hebdomadaire N° 79 du lundi 27 mai 2013
Pendant les travaux, la crise continue…
Des réflexions sont menées actuellement de façon active et continue par les pouvoirs publics pour savoir comment réformer ou supprimer la procédure de défiscalisation.
Cette procédure ne devait pas être modifiée en 2013 et le gouvernement avait demandé, et la représentation parlementaire avait voté un statu quo qui permettait de continuer les investissements et laissait un temps raisonnable à la mise en œuvre d’une réforme.
Malheureusement, le conseil constitutionnel en a décidé autrement et en ne permettant plus l’existence d’une part variable dans le plafonnement des réductions fiscales en faveur des investissements réalisés en outre-mer, a profondément bouleversé l’économie de la procédure créant sur l’année 2013 un risque fort de voir les entreprises ultramarines et, singulièrement les plus petites d’entre elles, ne plus pouvoir investir.
En effet, les projets les plus en risque actuellement sont ceux réalisés sans agrément, la collecte des fonds auprès des investisseurs a baissé à cause du nouveau plafond de 35 % par rapport à l’année précédente.
Cela signifie que plus de 5 000 PME ou TPE se trouvent exclues de fait du financement.
Mais cette situation semble de peu d’intérêt face à la préoccupation majeure de ne plus permettre à l’épargne privée de financer l’outre-mer.
Le rattrapage du logement social dans l’outre-mer est en cours, les constructions ont été multipliées au moins par deux, grâce au cumul du financement de la défiscalisation et de la subvention, mais tout cela peut être remis en question parce que, selon certains, il est « immoral » que des contribuables obtiennent de payer un peu moins d’impôts en participant au financement des logements de certains de leurs compatriotes en difficulté.
Il n’est pas interdit de faire des réformes, mais attention à ne pas oublier le présent, attention à ne pas, au nom des seuls principes, oublier que les investissements sont la condition incontournable et préalable du développement, de l’innovation, de l’accroissement de la production locale et donc de l’emploi.
Toute réforme doit s’analyser dans son impact sur le présent et l’avenir proche et ne peut se faire en négligeant l’un et en oubliant les mesures de transition pour l’autre.
Parlement :
Adoption de la proposition de loi sur la qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer (ex loi sucre) :
La PPL « visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer », déjà adoptée par les députés le 27 mars, a été votée conforme par les sénateurs, c’est-à-dire sans modification, rendant son adoption définitive.
Adoption au Sénat d’un texte sur le littoral de Martinique et de Guadeloupe.
Le Sénat a adopté mardi, à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi PS prolongeant la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la « zone des cinquante pas géométriques » sur le littoral de Martinique et Guadeloupe. La « zone des cinquante pas géométriques » avait été créée dans les Antilles sous l’Ancien Régime pour constituer une réserve domaniale parallèle au rivage et destinée notamment à la défense de ces îles. Le régime de cette zone devenue inaliénable a ensuite été modifié à de nombreuses reprises. En 1955, elle a été transférée dans le domaine privé de l’Etat puis en 1986 réincorporée par la loi littoral dans le domaine public de l’Etat. En 1996, une loi a créé une « agence des 50 pas géométriques » dans chacun des départements antillais chargée de la mise en valeur de ces espaces urbains et de régulariser ses nombreux occupants sans titre.
Ces agences devaient disparaître fin 2011 et un décret a prolongé leur existence de 2 ans puis d’un an. Leurs missions devaient être transférées à des établissements fonciers d’Etat mais qui n’ont pas été créés et ne devraient plus l’être. Le texte de Serge Larcher (PS), président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, prévoit donc de prolonger leur existence jusqu’au 1er janvier 2016, le temps que les établissements publics fonciers locaux créés récemment par les régions Guadeloupe et Martinique soient en mesure de reprendre leurs missions.
Audition du Ministre de l’agriculture sur le projet de loi agricole pour l’outre-mer
Le Ministre a donné les trois axes qui seront ceux de ce projet de loi qui ne devrait pas être discuté au parlement avant la fin de l’année :
– Augmenter la part de la production locale sur les marchés locaux avec l’organisation en filières
– Consolider les grandes productions créatrices d’emplois et d’exportation : rhum, bananes cannes à sucre.
– Développer l’agro-écologie
La gouvernance de la politique agricole doit davantage impliquer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture.
Ainsi les collectivités locales doivent être représentées au conseil d’administration de l’ODEADOM et elles doivent être les autorités de gestion du FEADER.
Sur le POSEI, la part 75/25 entre les productions pivots et les productions de diversification peut être revue, il faut trouver le bon équilibre. Ceci étant, le Ministre n’est pas favorable au découplage des aides.
D’autres sujets devront aussi être pris en compte comme celui de l’enseignement, des retraites, du foncier ainsi que la recherche de solutions spécifiques pour Mayotte et la Guyane.
Ministère de l’Outre-mer :
Fin du RSTA
Le Ministre des Outre-mer Victorin Lurel a confirmé, ce mercredi 22 mai, que le Revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) disparaîtrait bien le 31 mai 2013, conformément à la feuille de route annoncée par le gouvernement en décembre dernier. Le bonus Cospar est quant à lui toujours maintenu jusqu’au 31 décembre 2013. Le RSTA avait été créé en 2009 à la suite des mouvements sociaux contre la vie chère pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés des départements et collectivités d’Outre-mer. Prévu pour s’arrêter en décembre 2012, il avait été prolongé par le gouvernement jusqu’au 31 mai 2013.
Rapport Letchimy sur les RUP et l’Europe
Jean-Marc Ayrault a demandé vendredi au Ministre des Outre-mer Victorin Lurel et à Thierry Repentin, Ministre délégué chargé des affaires européennes, « d’étudier » les 43 propositions du Député de la Martinique Serge Letchimy sur la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les politiques de l’Union européenne.
Le Premier ministre « réfléchit à la construction d’une task force » qui aura pour mission notamment de « commencer des discussions et négociations avec la Commission et le conseil européens sur ce sujet », a dit M. Letchimy à la presse à Matignon, après avoir remis son rapport.
Parmi les principales mesures du rapport, notons la demande d’extension du domaine d’action du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) aux petites exploitations agricoles et aux produits régionaux à forts potentiels (L’ilang-ilang, le cacao, le café, la vanille sont ainsi cités) et le renforcement de ce même POSEI pour la filière canne-rhum, afin de stabiliser les mesures de dérogation fiscale.
Le Député propose également d’étendre le dispositif de crédit d’impôt alloué aux entreprises au secteur du tourisme, de créer un statut de l’entreprise ultramarine, de créer des zones franches d’exportation dans les RUP s’appuyant sur des plateformes logistiques et enfin de créer une certification euro-RUP pour l’exportation des produits fabriqués dans les RUP.
Brèves :
Guyane : Mise en place de la Fédération des très petites entreprises
A l’initiative de la Chambre des métiers, la Guyane aura à compter de juin sa première Fédération des très petites entreprises. En 2010, l’Institut des statistiques (Insee) recensait plus de 7 000 micro entreprises (dont font partie les très petites entreprises), soit la part la plus importante du secteur entrepreneurial guyanais employant 6 000 salariés égalant ainsi en nombre d’employés le secteur des petites et moyennes entreprises.
Rencontre sur le développement du tourisme à La Réunion
La prochaine rencontre sur le développement du tourisme dans les états insulaires se tiendra en septembre prochain à La Réunion. L’IRT (Ile de La Réunion Tourisme) qui organise cet évènement a précisé que plus de 150 acteurs internationaux viendront débattre de cette problématique. Les autres îles de l’océan indien seront également présentes afin de renforcer la coopération touristique dans le cadre du concept des « Iles Vanille ».
Martinique : opération de communication sur le CICE
Afin de booster le CICE, mesure phare du pacte national pour la croissance qui peine à s’imposer, Laurent Prévost, Préfet de la Martinique, et Hervé Bougault, directeur régional de l’AFD, ont organisé une opération de communication afin de rappeler les mérites du dispositif (notamment en terme de maintien de trésorerie et d’emploi). Ils ont ainsi remis le premier chèque de pré financement à M. Lafargue, directeur de l’hôtel Carayou aux trois Ilets.
Mayotte a sa Cité des Métiers
Mayotte abrite désormais une Cité des Métiers qui doit être effective fin juin. Tous les organismes mahorais intervenant dans le domaine de l’emploi et de l’orientation professionnelle seront mobilisés à travers ce nouveau concept dont la Mission locale, le CIO (Centre d’information et d’orientation), ou encore le Pôle Emploi.
Agenda :
28 mai 2013 : La Fedom participera à la 2ème réunion de l’instance de concertation sur l’avenir de la défiscalisation
Parutions au J.O
JO du 24 mai 2013
Arrêté du 7 mai 2013 fixant pour l’année 2013 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 7 mai 2013 portant désignation des personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
