Communiqué de presse de la FEDOM du 15 mai 2013

Jean-Pierre PHILIBERT, Président de la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer, se félicite des préconisations contenues dans le rapport adopté à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur le devenir de la défiscalisation outre-mer.

Ce rapport, cosigné par des députés de gauche et de droite, préconise le maintien de l’essentiel du dispositif de défiscalisation, et s’inscrit donc à contrecourant des critiques et lieux communs maintes fois répétés à l’encontre de la défiscalisation.

Ce rapport analyse, et peut-être pour la première fois, de façon objective avec des exemples précis, l’intérêt de la défiscalisation, montrant que la procédure constitue une aide réelle et essentielle au développement économique des outre-mer et au rattrapage en matière de logements sociaux.

Ses conclusions sont en grande partie celles que les professionnels avaient préconisées :

–          Maintien de la procédure de défiscalisation indirecte pour l’ensemble des mécanismes dans les DOM et les COM à autonomie fiscale.

–          Maintien de la défiscalisation directe pour les plus petites entreprises dans les DOM remplacé éventuellement pour les plus grosses par un crédit d’impôt après réalisation d’une étude d’impact.

La FEDOM considère cependant que la défiscalisation directe sur l’impôt sur les sociétés devrait être maintenue pour l’ensemble des sociétés :

– Relèvement du plafond de réduction fiscale avec création d’un plafond spécifique pour l’outre-mer déconnecté du plafond global

– Nouvelles mesures d’encadrement et de moralisation de la procédure :

–          Réduire le seuil de plein droit

–          Mieux définir en accord avec les exécutifs locaux, les secteurs et les filières éligibles ;

–          Généraliser les procédures de consultation pour obtenir les meilleurs taux de rétrocession ;

–          Renforcer les obligations déclaratives sur les projets

–          Règlementer la profession de monteurs en défiscalisation

Les députés considèrent donc, et la FEDOM partage cet avis, qu’il est possible de réformer sans démolir l’existant et sans prendre le risque insensé d’une nouvelle crise sociale dont les conséquences seraient dramatiques.

Contact presse : Samia KARAM : 01.45.67.21.63 / 06.82.80.01.51 contact@fedom.org