Lettre d’information hebdomadaire N°76 du lundi 6 mai 2013
Tendance
Quand le dogmatisme rend sourd…
Lors d’une mission en Guyane et aux Antilles, la FEDOM n’a entendu qu’une seule voix du monde socio-professionnel : le maintien de la procédure d’Aide Fiscale à l’Investissement Outre-Mer (la défiscalisation) est indispensable au développement des entreprises de l’outre-mer.
Les systèmes alternatifs à l’étude par le Ministère des finances ne permettent pas en effet de pallier le principal obstacle rencontré par la plupart de ces entreprises : l’insuffisance de fonds propres et la nécessité d’un préfinancement de la part subventionnelle qu’offre l’actuelle procédure.
Les projets à l’étude prévoient de demander aux banques de s’impliquer à 100 % dans le financement du projet, ce qu’elles ne feront pas ou alors avec des frais financiers importants qui seront à la charge de l’exploitant.
Bercy argumente en disant qu’il faut que 100% de la dépense fiscale aille à l’exploitant et que l’on mette fin à l’évaporation constituée par la part non rétrocédée de l’avantage fiscal qui reste à l’investisseur ainsi que par les frais de gestion et de rémunération des monteurs.
Pense-t-on sérieusement que les services rendus par les banques ou d’autres organismes de crédit seront gratuits ? Il y aura une différence, il est vrai, c’est que ces coûts seront pris en charge par l’exploitant et non plus par l’investisseur comme c’est actuellement le cas.
L’exploitant recevra bien 100 % de la dépense fiscale, mais il en rétrocédera une partie à la banque ou à l’organisme crédit bailleur. Cherchez le perdant !
Il y aura certes une économie pour l’Etat in fine, mais elle sera la conséquence de la baisse du nombre de projets financés, tout simplement parce que la procédure ne pourra pas être utilisée par de nombreuses entreprises censées en bénéficier.
Et rappelons encore que rien n’est au demeurant prévu pour les collectivités territoriales à autonomie fiscale…Il semble qu’elles soient pour l’instant complètement ignorées dans la réflexion des autorités financières.
Toutes les parties rappellent également qu’elles sont d’accord pour mieux contrôler et moraliser la procédure, notamment dite de « plein droit ».
Comment peut-on dès lors, face à l’unanimité du monde socioprofessionnel et des parlementaires ultramarins, continuer à s’enfermer dans une surdité stérile, dangereuse et méprisante au nom de la chasse aux niches fiscales ?
Soulignons enfin que la défiscalisation Outre-mer ne représente que 1,3 % de l’ensemble des dépenses de « niches fiscales » et qu’elle est la seule qui permette à un exploitant de bénéficier d’une subvention d’investissement.
Comprenne qui pourra…
Il est urgent que le chef de l’Etat et celui du Gouvernement prennent conscience de la revendication et de la frustration du monde socioprofessionnel ultra-marin.
De nombreuses entreprises s’efforcent de créer des filières qui visent l’augmentation de la production locale et à terme une plus grande autonomie économique avec une coopération accrue avec les états de leur région. Mais pour réussir ces défis, les entreprises ultramarines ont besoin d’une meilleure compétitivité qui passe aussi par la faisabilité des investissements.
Parlement :
Proposition de loi sur la qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer (ex loi sucre) :
La PPL sur la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer passe au Sénat en mai :
- Le 15 mai en commission des affaires sociales
- Le 21 mai en séance publique
Le rapporteur de la loi au Sénat est le réunionnais Michel Vergoz.
Assemblée nationale : organisation d’une table ronde sur le financement des entreprises :
Mercredi 24 avril matin, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur le financement des entreprises avec Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter-entreprises (CGI).
Pour visionner la vidéo de cette table ronde :
http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=4235&synchro=0&dossier=12
Le plan Hollande pour l’entreprenariat :
François Hollande a annoncé une série de mesures visant à favoriser la création d’entreprises de croissance, lundi 29 avril, lors des assises de l’entreprenariat. Les dates d’entrée en vigueur de ces mesures ne sont pas encore connues, et leur coût devrait se situer entre 200 et 300 millions d’euros.
Voici l’essentiel des annonces du président :
- Simplification de la taxation des plus-values sur les cessions d’entreprises
Le président a annoncé la simplification à deux régimes de la taxation sur les plus-values réalisées lors des cessions d’entreprises. Le premier, dit de « droit commun », prévoit un abattement de 65 % après huit ans d’exercice ; le second, dit « incitatif », prévoit un abattement de 85 % après la même période. Concrètement, la totalité de la fiscalité des plus-values réalisées à la revente d’une société est alignée sur le barème de l’impôt sur le revenu. Dans le cas des départs à la retraite de patrons de petites entreprises, qui étaient jusqu’à présent entièrement exonérés d’impôt sur les plus-values de cession de leur société, ils resteront exemptés jusqu’à 500 000 euros au titre de l’impôt sur le revenu. Au-delà de cette somme, ils bénéficieront du régime incitatif d’imposition des plus-values.
- Incitation à la création d’entreprises dans les cités et sensibilisation à l’entreprise dès l’école
La nouvelle banque des PME, la Banque publique d’investissement (BPI), va créer un financement entièrement consacré à la création d’entreprise dans les quartiers les plus défavorisés. Un programme destiné à ouvrir les Français au monde de l’entreprise de la classe de « sixième à la terminale » dans tous les établissements du pays est également prévu.
- Création d’un visa « entrepreneur » pour des étrangers
Le gouvernement prévoit de créer un « visa entrepreneur » à destination des étrangers porteurs d’un projet innovant. Cette mesure vise à donner une seconde chance à des entrepreneurs qui ont connu une liquidation judiciaire et qui sont fichés en tant que tels par la Banque de France.
- Lancement d’incubateurs pour les PME à l’étranger
François Hollande a également annoncé la mise en place, dans certaines régions du monde, de « maisons de l’international » qui proposeront aux entreprises qui peinent à exporter, les services d’un incubateur. Cette expérience sera lancée en premier lieu aux Etats-Unis et en Asie.
Pour connaitre l’ensemble des mesures : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/des-mesures-fortes-en-cloture-des-assises-de-l-entrepreneuriat
Loi sur la consommation :
Benoit Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté jeudi 2 mai un projet de loi relatif à la consommation, afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :
– L’action de groupe ou « class action » qui offrira une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
– De nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages. Le crédit renouvelable sera mieux encadré et le Gouvernement va adresser une demande d’avis au Conseil d’Etat pour préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera un registre national des crédits.
– De nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Il renforce l’effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d’assurer que les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée en période de crise puissent enfin voir leurs donneurs d’ordre les payer dans les délais légaux.
– De nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il impose de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières.
– Le texte dote enfin les services de l’État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement les infractions aux règles du code de la consommation.
Brèves :
Restauration : Le groupe Datex se restructure
Le groupe DATEX, (restauration collective dans la Caraïbe et l’océan indien) vient de procéder à une réorganisation du capital de Datex Martinique, avec l’arrivée de cinq nouveaux actionnaires martiniquais. Les groupes GPMJ de Pierre Marie-Joseph, La Tivolienne d’Hervé Toussay, Caraïbes Agro de Willy Lancry, Star Traiteur de Hugues Jean-Louis et le complexe hôtelier de Patrick Vial-Collet rejoignent ainsi le capital de Datex Martinique, à hauteur de 49 %.
Le groupe Datex emploie aujourd’hui plus de 400 personnes. La société couvre notamment plus de 30% du marché de la restauration scolaire de la Martinique, 90 % de la restauration hospitalière et 99% de la restauration déléguée. La situation est proche en Guadeloupe et en Guyane où le groupe occupe 80 % de la restauration déléguée. En Martinique, la société sert 34 000 repas par jour.
Guadeloupe : une initiative pour encourager les TPE
L’association Initiative Guadeloupe, conseille depuis 1997 les petites et moyennes entreprises. Elle leur octroie, entre autres, un prêt d’honneur à taux zéro qui peut aller jusqu’à 25 000 euros en complément d’un prêt bancaire ou pour financer en totalité leurs projets.
Depuis sa création, l’association Initiative Guadeloupe a injecté plus de 11 millions d’euros dans l’économie de la Guadeloupe. D’autres services, tel que l’achat groupé de matières premières, ou le parrainage par une entreprise plus expérimentée, pourront être proposés.
Initiative Guadeloupe : Contact : 05 90 94 45 40 www.initiative-guadeloupe.fr
Nominations :
Un nouveau conseiller « collectivités locales » au cabinet du ministre du BUDGET
Si en arrivant à Bercy le nouveau ministre du Budget Bernard Cazeneuve a conservé l’essentiel des conseillers membres du cabinet de son prédécesseur, notamment la directrice de cabinet, Amélie Verdier, et ses deux adjoints, Guillaume Robert et Antoine de Rocquigny, il a toutefois embauché trois conseillers, parmi lesquels Antoine Gobelet, nommé conseiller budgétaire « Collectivités locales, intérieur, outre-mer, action extérieure de l’Etat, aide publique au développement ».
Antoine Gobelet est passé par la Direction générale du Trésor mais aussi par la Banque postale, qui assure dorénavant, on le sait, la mission opérationnelle d’octroi de crédits au secteur public local.
Revue de presse :
Les Echos : L’outre-mer rescapée de la rigueur (par Dominique Malecot)
Interview de Bernard Castagnede pour Outre-mer 1ère : « Parler de paradis fiscal pour l’Outre-mer Français relève de la mythologie »
Parutions au JO
JO du 4 mai 2013
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d’application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l’indemnisation du chômage à Mayotte (rectificatif)
JO du 5 mai 2013
Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie
