Lettre d’information hebdomadaire N° 75 du lundi 22 avril 2013
Tendance
Les territoires « ad hoc »….
Réformons, réformons l’aide à l’investissement outre-mer, créons un crédit d’impôt pas moins cher, moins adapté au tissu économique des outre-mer, mais tellement plus « moral ».
Enfin, on pourra se débarrasser de ce contribuable aisé qui préfère l’Outre-mer à la Suisse.
Mais comment fait-on dans les collectivités d’outre-mer qui sont fiscalement autonomes ?
Ah c’est vrai, dans cette merveilleuse construction d’un crédit d’impôt, souvent non dû, mais remboursable et peut-être même pré-finançable (il ne suffit après-tout que de convaincre les banques), on avait oublié les territoires fiscalement autonomes.
Mais nulle inquiétude, on va trouver une solution « ad hoc ».
On oublie que la Polynésie française vit, même difficilement, presque exclusivement des recettes de son tourisme et que tous les hôtels du territoire ont été réalisés grâce à la procédure de défiscalisation, que les moyens de transport, indispensables au désenclavement entre les différentes îles, ont eux aussi bénéficié de cette procédure.
On oublie que l’usine de nickel de la province nord, dont on se réjouit à juste titre puisqu’elle permet un rééquilibrage au sein du territoire de la Nouvelle Calédonie, a été largement financée par la défiscalisation.
Espérons que l’ « ad hoc » saura reconnaitre les besoins de ces territoires, et que les richesses « ad hoc » de leurs mers, de leur sol ou de leur biodiversité pourront un jour être exploitées pour un bénéfice partagé.
Gouvernement
Ministère de l’Outre-mer : une structure pour accompagner les transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie
Une structure pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de nouvelles compétences qui lui sont transférées par l’Etat a été installée jeudi au Ministère de l’Outre-mer. La structure d’accompagnement a vocation à aider la Nouvelle-Calédonie à « actualiser le droit » et à mettre en place une « veille juridique » pour le garder ensuite à jour. La structure doit ainsi « proposer des solutions aux difficultés soulevées par les transferts en cours » et « identifier le périmètre et les difficultés susceptibles de se poser pour les transferts restant à réaliser » à savoir l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle, les règles relatives à l’administration et au contrôle collectivités. (AFP)
Vie des adhérents :
Motion du Medef Guyane pour un tissu économique guyanais associé pleinement au développement de la filière pétrole :
A l’initiative du Medef Guyane, une motion a été présentée le 27 mars par l’ensemble des organisations socio professionnelles afin de mieux intégrer le développement de la filière pétrolière dans le tissu économique guyanais, et de permettre notamment :
– Une meilleure prise en compte des aspirations des entreprises et des citoyens
– Davantage de transparence sur le fonctionnement de la plateforme (liste des entreprises sous-traitantes, des produits utilisés, des appels d’offre lancés, des besoins à venir) afin de favoriser la mise en place de partenariats avec les entreprises guyanaises.
– Aux entreprises guyanaises de se positionner de manière équitable face aux besoins de Shell et ainsi permettre des retombées économiques pour le territoire guyanais.
En effet, ces demandes qui avaient été formulées à la Société exploitante Shell étant toutes restées sans réponse, cette motion a pour but de rappeler le mot d’ordre des entreprises guyanaises « pas de pétrole sans partenariat ».
Brèves :
Transport aérien : Vers un nouveau partenariat entre Air France et Air Tahiti Nui
La direction générale d’Air Tahiti Nui a présenté le projet d’accord de partenariat avec Air France qui devrait à terme permettre aux deux compagnies aériennes de coopérer et de coordonner leurs vols entre Paris-Charles de Gaulle (CDG) et Los Angeles. Pour l’instant l’accord de partenariat entre Air France et Air Tahiti Nui est soumis à l’avis du Département des transports américain dans le cadre de la législation antitrust.
Cet accord devrait permettre davantage de vols. En basse saison, Air Tahiti Nui devrait être en mesure de vendre, à terme, 5 vols par semaine et un vol en code-share sur ce tronçon contre actuellement une fréquence de 3 vols hebdomadaires.
Logement social : les propositions de la SIDR (1er bailleur social réunionnais)
Dans un communiqué de presse du 16 avril, la SIDR rappelle l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social mais préconise toutefois 6 mesures afin d’améliorer l’efficience du dispositif :
– Suppression de l’obligation de passer par des vecteurs de portages fiscaux
– Révision du plafond applicable qui passerait de 18 000 à 40 000 euros, découplé des autres dispositifs fiscaux
– Révision à la hausse du taux de rétrocession minimal de l’avantage fiscal
– Extension du dispositif aux travaux de réhabilitation et de remise aux normes confortatives actuelles des logements
– Simplification des procédures d’agrément
– Meilleur encadrement de la profession de monteur en opérations
La SIDR rappelle que ce dispositif a en outre permis de construire 7500 logements sociaux en 2011 dans les DOM, une production deux fois supérieure à ce qu’elle était avant l’entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation.
Guyane: Shell prolonge le forage de son second puits d’exploration pétrolière
Le groupe pétrolier Shell a annoncé mercredi qu’il va prolonger jusqu’à 6.438 mètres de profondeur le forage de son second puits d’exploration au large de la Guyane, après l’échec d’une première recherche qui n’avait pas détecté d’hydrocarbures commercialement exploitables. Pour rappel, Shell est devenu en février l’opérateur du permis d’exploration au large de la Guyane, dont il détient 45 % des parts, devant Tullow Oil (27,5 %), le géant pétrolier français Total (25 %) et deux autres britanniques, Northern Petroleum et Wessex, qui se partagent les 2,5 % restants
Vie de la FEDOM :
La FEDOM a participé au Colloque organisé à Sciences po sur le thème « les outremers ça coute cher ? »
Jean-Pierre Philibert est intervenu lors de ce colloque auxquels participaient Serge Letchimy, Président du conseil régional de Guyane, Marc Vizy, conseiller Outre-mer du Président de la République, et Pascal Perri, économiste, spécialiste de la formation des prix.
Pascal Perri a proposé de bloquer sur un fond pendant 10 ans la moitié des sur-rémunérations des fonctionnaires, jugées inflationnistes et injustes, et qui serviraient à recapitaliser les entreprises, exsangues. Par ailleurs, il a jugé que la loi Lurel était une mauvaise réponse à une bonne question, l’économie administrée n’étant pas la solution au problème de la vie chère outre-mer, et a plaidé pour un changement de paradigme.
Marc Vizy a fait valoir que la loi Lurel ne constituait pas une forme d’économie administrée, la méthode utilisée étant la concertation et la négociation avec les entreprises, branche par branche. Il a fait observer que des résultats notables avaient été obtenus, notamment en termes de téléphonie et sur l’alimentation (bouclier qualité-prix).
Serge Letchimy a rappelé que la vie chère était un fait incontestable (écart de 7 points pour les tarifs bancaires par exemple) et qu’il fallait une révolution économique axée sur le développement de la production locale afin d’enrayer les importations massives. Il a proposé que le régime de subventions appliqué à la banane le soit à tous les secteurs (agriculture, pêche, élevage).
Jean-Pierre Philibert a proposé de faire de nos handicaps des atouts, en rappelant que 2 hommes sur 3 vivaient en milieu tropical : l’Outre-mer doit être à la pointe des inventions « d’adaptation » (c’est déjà le cas avec des projets comme SWAC par exemple (Sea Water Air conditionning), mais pour cela il faudra également résoudre le problème des normes et de l’inadaptation de certaines règles européennes. Enfin, il a rappelé que l’Outre-mer pouvait compter sur une jeune génération d’entrepreneurs dynamiques et porteurs d’un nouveau modèle de développement.
Nominations :
Stéphane Israël a été nommé jeudi P.D.G. d’Arianespace en remplacement de Jean-Yves Le Gall, parti présider le Centre national d’études spatiales (Cnes), l’agence spatiale française, a annoncé le numéro un mondial du lancement de satellites. Né en 1971, Stéphane Israël, Directeur de cabinet du Ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg depuis mai 2012, prendra ses fonctions dès lundi, précise Arianespace dans un communiqué.
Aline Hanson a été élue à la présidence du conseil territorial de Saint-Martin, mercredi, en remplacement d’Alain Richardson, déclaré inéligible.
Agenda de la FEDOM :
Du 21 au 28 avril 2013 : déplacement de la FEDOM en Guyane et aux Antilles (En Guyane du 21 au 23 avril, en Guadeloupe du 23 au 25 avril, en Martinique du 25 au 28 avril)
Parutions au JO
JO du 16 avril 2013
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable définie par l’arrêté du 22 avril 2011
Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
JO du 17 avril 2013
Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES
JO du 18 avril 2013
Arrêté du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Décision n° 2013-274 du 3 avril 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe
Décision n° 2013-278 du 3 avril 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l’appel aux candidatures pour des services de radio dans le département de la Guyane
JO du 19 avril 2013
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane – M. MEURIN (Christian)
