Lettre d’information hebdomadaire N° 73 du lundi 8 avril 2013
Tendance
Fiscalité et a-fiscalité
D’un côté à peine 1Md de dépenses fiscales destinées à faciliter des investissements pour les entreprises d’outre-mer et de l’autre 60, 100 Md € et peut-être plus de fraude fiscale.
Mais pour l’instant, la cible stigmatisée, ce sont ces contribuables qui ont opté pour la défiscalisation et qui partagent avec les exploitants ultramarins une réduction d’impôt devenue de plus en faible d’ailleurs compte tenu des rabotages successifs.
Pour ses détracteurs, Il est urgent de tuer cette procédure immorale qui permet pourtant aux entreprises de l’Outre-mer, et notamment aux plus petites d’entre elles, d’obtenir les fonds propres qu’elles n’ont pas et déclencher ainsi les financements bancaires complémentaires qui sont plus chers et plus difficiles à obtenir qu’en métropole.
Cette procédure « répréhensible » permet en effet aux PME et TPE ultramarines de financer leur investissement à moindre coût, puisque ce contribuable qui ne triche pas avec les services fiscaux, en finance une partie avec la réduction d’impôt qu’il a obtenue.
Tel est en effet le mécanisme de la rétrocession (dont le taux minimum est fixé par la loi) spécifique à cette procédure.
Il peut certes y avoir parfois des effets pervers, toute procédure d’aide fiscale en est porteuse, mais il existe aussi et surtout un mécanisme souple, moralisé, qui permet d’orienter l’épargne des ménages vers des secteurs et des géographies qui en ont besoin pour dynamiser leur développement et créer des emplois sur des territoires où les taux de chômage sont supérieurs à 20 % et dépassent pour la plupart 60 % chez les jeunes.
Rappelons ce qu’écrivaient les experts du Centre d’analyse stratégique dans leur document « Outre-mer 2025 » :
Les coûts des réductions d’impôt (sur les revenus à raison des investissements productifs) pour le budget de l’État se sont élevés respectivement à 530 millions et 600 millions d’euros en 2007 et 2008. Ils sont estimés à 800 millions pour 2009 mais l’effet positif sur les économies ultramarines représentait de 1,5 à 2 milliards d’euros d’investissements selon les années.
La chasse aux gaspis est ouverte, mais attention à ne pas se tromper de cible !
Parlement
Le Sénat valide la prolongation des bonus exceptionnels
La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 a permis aux entreprises implantées outre-mer de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel, plafonné à 1 500 euros par an et par salarié exonérés de charges sociales.
Mardi 2 avril 2013, le Sénat a voté la proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (à l’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. Le texte propose de maintenir les exonérations de charges sur cette prime jusqu’au 31 décembre 2013.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le texte sans le modifier le 4 avril et la proposition de loi passera en séance publique le 9 avril.
Pour mémoire, ce dispositif concerne 95 000 salariés à La Réunion, 52 000 en Guadeloupe et 25 000 en Guyane.
La Défiscalisation en outre-mer ciblée dans le rapport BERGER-LEFEBVRE sur l’épargne longue.
Dans leur rapport sur l’épargne longue, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont entre autres, ciblé la défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce rapport préconise en effet de transformer la défiscalisation des investissements dans les DOM en privilégiant un mécanisme de crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultramarins et de « réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels ». En contrepartie, la réduction d’impôt en faveur du logement social serait rebudgétisée « en tout ou partie ».
Audition de la FEDOM par la délégation sénatoriale à l’Outre-mer
Les sénateurs présents lors de cette audition, notamment Marie Noëlle Lienemann, Eric Doligé, Serge Larcher, Michel Magras et Jean Claude Merceron ont fait part d’une écoute très compréhensive aux propos de la FEDOM plaidant le maintien d’une défiscalisation outre-mer.
Ils ont semble-t-il bien perçu la différence fondamentale de la nature de l’aide apportée aux entreprises entre cette procédure apporteuse de quasi fonds propres permettant de déclencher les fonds notamment bancaires complémentaires et donc d’initier l’investissement avec les procédures de subvention ou de crédit d’impôt qui interviennent après la réalisation de l’investissement, sauf à mettre en place des mesures lourdes et longues de préfinancement qui pèseraient autant voire plus sur les finances de l’Etat que l’actuelle procédure.
Ils ont également montré leur accord avec la mise en place d’une déconnection des plafonds outre-mer et général et se sont étonnés de la part réelle qui restait en fait au contribuable investisseur sur sa réduction d’impôt.
On voit que le mécanisme de rétrocession est en fait, contrairement à ce que l’on pourrait penser, encore mal connu de certains parlementaires.
Ce groupe composé de membres de la commission économique et de la délégation à l’outre-mer du Sénat se rendra en outre-mer, probablement à la Réunion, pour étudier de près des réalisations réussies de projets défiscalisés.
Brèves
Europe : Les crédits européens des RUP seront maintenus
Le budget européen alloué aux Régions Ultra Périphériques (RUP) sera maintenu. Alors que le vote définitif interviendra au Parlement en juillet, les travaux préparatoires actent que les fonds européens notamment transmis aux RUP ne baisseront pas. Younous Omarjee, député européen (GUE-GVN) avec Victorin Lurel et Bernard Cazeneuve, ministres des Outre-mers et du Budget ont obtenu une augmentation de nos crédits européens pour la période 2014-2020. L’enveloppe des RUP dans cette prochaine programmation atteindra 3,7 milliards d’euros (soit 500 millions d’euros de plus).La ventilation de cette enveloppe n’est pas encore connue.
S’agissant de Mayotte, éligible aux critères de la commission européenne pour entrer dans la catégorie des régions les moins développées, le département aurait dû à ce titre percevoir une dotation de l’ordre de 500 millions d’euros. Pourtant, le conseil européen n’envisagerait d’allouer à l’île aux Parfums qu’une dotation forfaitaire de 200 millions.
Energies : un tarif bonifié pour l’électricité des éoliennes d’Outre-mer, afin de résister aux cyclones.
Un arrêté du Ministère de l’énergie publié ce mercredi instaure des tarifs avantageux, pour l’électricité éolienne produite dans les DOM et rachetée par EDF. 230 euros le mégawattheure, c’est le tarif auquel l’ensemble des départements d’Outre-mer, à l’exception de la Guyane de Mayotte pourront, pendant dix ans, vendre leur énergie produite par leurs éoliennes à EDF; contre 110 euros jusqu’à présent. A titre de comparaison, ce tarif est fixé à 82 euros le MwH pour l’Hexagone.
Ce tarif bonifié sera dégressif passé un délai de 10 ans. Il se justifie par le fait que les territoires d’Outre-mer ne sont pas connectés au réseau national. La nécessité de produire l’énergie sur place entraine de nombreux surcouts et un recours plus fréquents à des centrales thermiques émettrices de CO2 (fioul, charbon, etc). Des conditions ont néanmoins été fixées pour pouvoir bénéficier de ce tarif particulier. Selon le ministère de l’Ecologie, les éoliennes en question ne devront pas avoir eu recours à des réductions d’impôts « au titre de certains investissements réalisés outre-mer ». Cet arrêté tarifaire a été limité aux zones cycloniques, ce qui exclut La Guyane de ce dispositif.
La Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque de Tahiti signent un contrat de financement
La Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque de Tahiti ont signé le 22 mars 2013 à Papeete un contrat de financement. Il s’agit d’un prêt de 8 millions accordé par l’institution de financement à long terme de l’Union Européenne. L’objectif est de financer les projets d’entreprises admissibles à un prêt individuel remboursable au maximum sous dix ans. Les deux banques souhaitent privilégier des projets d’investissement admissibles mis en œuvre par des petites et moyennes entreprises en Polynésie française.
Depuis 1980, la BEI a prêté 79 millions d’euros (942 millions FCFP) pour des projets en Polynésie française. Les deux banques que sont la BEI et la Banque de Tahiti ont discuté également de futurs partenariats dans le cadre de soutenir des projets à caractère environnemental, notamment dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou encore la protection de l’environnement.
Agenda de la FEDOM :
Mardi 9 avril 2013 à 9h00 : La FEDOM participera à l’Instance de concertation sur l’avenir de la défiscalisation, organisée par le Ministère de l’Outre-mer.
Mercredi 10 avril à 16h00: La FEDOM sera auditionnée par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’avenir de la défiscalisation.
Jeudi 11 avril 2013 : Participation à l’Assemblée générale de l’ACCIOM (Assemblée des chambres de commerces et d’industrie d’Outre-mer)
Vendredi 12 avril 2013 : Conseil d’administration de la FEDOM
Samedi 13 avril 2013 : Journée Outre-mer Développement
Parutions au JO
JO du 4 avril 2013
Décret du 2 avril 2013 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale de programme France Télévisions – M. DEGOS (Thomas) Délégué général à l’Outre-mer
JO du 5 avril 2013
Décret du 4 avril 2013 portant nomination de la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe – Mme CORRE (Juliette)
La FEDOM est partenaire de la Journée Outre-Mer Développement qui se tiendra le 13 avril 2013 à Paris
