Lettre d’information hebdomadaire N° 72 du mardi 2 avril 2013
Tendance
Et si on osait les économies… ?
Selon une récente étude, les sur-rémunérations versées aux fonctionnaires en poste Outre-mer représenteraient environ un milliard d’euros chaque année.
Le premier argument pour justifier ces « sur-rémunérations » est qu’elles constituent une compensation contre la vie chère ! Dès lors, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, pourquoi ne pas les verser à toute personne résidant en outre-mer ?
Par ailleurs, on ne peut pas à la fois légiférer contre la vie chère et laisser perdurer les « primes » censées y faire face. Elles maintiennent ainsi la différence de perception du coût de la vie, créant une inégalité injustifiée qui pèse sur le secteur privé.
Si elles sont une incitation à venir travailler en Outre-mer, le nombre de jeunes diplômés ultramarins obligés de s’expatrier faute de trouver un emploi sur place, montre qu’elles ne répondent nullement à une nécessité.
La vérité est qu’elles sont seulement un avantage acquis qui, comme tous les privilèges historiques même s’ils sont devenus source d’injustices, sont si difficiles à supprimer.
Il est vrai que la consommation des ménages constitue une des locomotives principales de la croissance en Outre-mer, mais on sait aussi que ce qui stimule le plus cette consommation c’est un regain de pouvoir d’achat de ceux pour qui il est le plus faible. Les sur-rémunérations stimulent surtout l’épargne.
Pourquoi alors ne pas oser, progressivement, mais sûrement, mettre fin cette situation et trouver ainsi une source de financement pour renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines ?
Parlement
Ex « Loi sucre »
La proposition de loi visant à garantir » la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer » a été adoptée mercredi 27 mars à l’Assemblée nationale. Voici le lien qui conduit au texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0098.asp
Les arguments défendus par la FEDOM (Date limite de consommation (DLC) identiques pour la métropole et l’Outre-mer pour les produits frais laitiers (yaourts notamment), prise en compte de la teneur en sucres « ajoutés », défense de la production locale etc. ont été retenus) et la FEDOM s’en félicite. A noter cependant que les députés ont étendu l’alignement des DLC Métropole / Outre-mer à tous les produits.
Le texte doit maintenant passer au Sénat (date non encore connue à ce jour, vraisemblablement en mai.)
La commission des affaires sociales du Sénat valide la prolongation des bonus exceptionnels
La prolongation des bonus exceptionnels pour les salariés d’Outre-mer jusqu’à la fin de l’année a été validée hier par la commission des affaires sociales du Sénat à l’unanimité des membres présents. Elle sera étudiée dans la nuit du 2 au 3 avril prochain en séance publique.
Audition de Victorin LUREL par la délégation Outre-mer de l’Assemblée Nationale le 26 mars 2013 (Source FX GUILLERM pour le projet de loi agricole)
Victorin LUREL a tracé les grandes lignes de la future loi d’avenir agricole qui sera présentée au Parlement fin 2013.
A l’origine, le ministre des Outre-mer souhaitait un texte spécifique, mais compte tenu du calendrier parlementaire extrêmement serré, il a accepté un volet Outre-mer au sein du futur projet de loi du Ministre de l’Agriculture.
Selon le ministre, il s’agit d’abord de « territorialiser la gouvernance du développement agricole » qui, pour le moment, est une compétence communautaire et nationale. Le ministre voudrait que les Régions aient un rôle aux cotés de l’Etat. Cela posera la question de l’avenir de l’ODEADOM (qui gère et distribue les subventions européennes) et de celui des chambres d’agriculture qui connaissent partout des difficultés financières (sauf en Martinique, mais pas pour longtemps…).
La loi devrait donc permettre l’élaboration de plans d’action par territoire pour mettre en œuvre de nouvelles pratiques culturales, une meilleure adaptation de l’offre aux consommateurs pour faciliter la commercialisation locale. Il s’agirait aussi de mieux soutenir l’agriculture familiale, de favoriser l’installation des jeunes, de régler la question des retraites et de définir un nouveau périmètre foncier agricole, notamment en Guyane. De même, il s’agirait de revoir le statut départemental des forêts domaniales.
Concernant l’industrie agroalimentaire, le ministre a évoqué la tenue d’assises spécifiques. Mais un des gros sujets de cette loi devrait concerner la réorientation des financements européens. Actuellement, l’essentiel des aides (81 %) est destiné au soutien de la banane (53 %) et de la canne (28 %). La diversification animale et végétale se partageant le reste… « Le problème est posé », a lancé le ministre. La Délégation Outre-mer de l’Assemblée nationale a nommé deux rapporteurs sur cette question, l’ancien ministre de l’Agriculture, Herve Gaymard (UMP), et Chantal Berthelot (app. PS). Le texte du gouvernement doit être présenté en conseil des ministres en septembre.
Sur la défiscalisation, le ministre a fait un exposé semblable à celui fait devant la commission homologue au Sénat. Il a cependant exprimé son accord en répondant aux questions des députés à un maintien de la défiscalisation sur le logement social avec une extension vers le logement intermédiaire s’il s’avérait que le Duflot DOM ne marche pas.
Il a précisé que la défiscalisation finançait environ les 2/3 du logement social et la LBU le tiers restant.
Il a également signalé qu’il était d’accord avec Bercy pour considérer que le financement de la défiscalisation qu’il s’agisse du logement social, du secteur productif ou de la défiscalisation à l’IS représentait 1Md € qu’il convenait de compenser.
A noter que c’est la première fois que la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés est citée dans les possibles mesures à compenser.
Brèves
Guadeloupe : Nicolas VION réélu à la tête du GHTG
Le groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG) a renouvelé sa confiance à Nicolas VION pour les trois prochaines années. Son bureau est composé de Patrick VIAL-COLLET, des hôtels et des îles, qui en est le premier vice-président. Le secrétaire est Fabrice MOLINIE et le trésorier, Johan POTEVIN, actuellement directeur de l’hôtel Canella Beach.
Pour rappel, les 15 adhérents du groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe représentent 75% de la grande hôtellerie guadeloupéenne.
La Réunion : Triplement des prix du foncier
De 2000 à 2008, le prix du foncier a triplé selon une étude de l’Agence pour l’observation de l’aménagement et l’habitat de la Réunion (Agorah). Parallèlement, les montants des transactions ont diminué de 10 à 15% sur un an. Enfin, en 2009, les prix se sont stabilisés, freinés par les vendeurs pour mieux coller aux moyens des acquéreurs. Le Nord et l’Ouest restent les régions où l’immobilier coûte le plus cher. « Actuellement, une maison se négocie très rarement en-dessous de 150 000 euros, sauf sur certains secteurs à l’Est et au Sud ainsi que les cirques et les plaines », précise l’Agorah.
Polynésie Française : Défiscalisation : les banques autorisées de nouveau au crédit d’impôt
Le ministre des finances Pierre Frébault a fait passer ce jeudi à l’assemblée de Polynésie française un amendement à la Loi du Pays votée le 14 mars dernier. Cet amendement permet de réintroduire les banques en leur permettant d’utiliser le crédit d’impôt mais uniquement vers deux orientations : le secteur primaire et le logement social. A noter également que ces deux secteurs prioritaires définis par le gouvernement Temaru seront les seuls qui restent éligibles à un crédit d’impôt allant jusqu’à 65% de l’investissement réalisé. Pour les autres secteurs, le dispositif de défiscalisation locale existe toujours mais limite ce crédit d’impôt à 50 %.
IEDOM : La conjoncture économique en Outre-mer reste morose en Outre-mer
L’IEDOM a présenté le bilan des économies d’Outre-mer pour l’année 2012. L’année se révèle assez morose sur le plan économique, à l’exception de Wallis et Futuna qui s’en sortent bien. Le tourisme de croisière aux Antilles, le spatial en Guyane ou encore le BTP Mayotte ne se portent pas si mal. Si le chômage est toujours très élevé (30 % à la Réunion, plus de 20 % aux Antilles Guyane contre 10 % dans l’Hexagone), l’Inflation est globalement contenue (les prix augmentent en moyenne de 1.5 % contre 1.3 % dans l’Hexagone)… Pour lire l’intégralité de l’enquête :
http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne194_tendances_conjoncture_om_4t2012.pdf
Agenda de la FEDOM :
Mercredi 3 avril à 16h30 : La FEDOM sera auditionnée par la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer sur l’évaluation de l’impact économique de la défiscalisation.
Mercredi 3 avril à 18h30 : Rencontre avec Michel MAGRAS, Sénateur de Saint-Barthélemy
Jeudi 4 avril à 10h00 : Rencontre avec le Député de Mayotte Boinali SAID
Jeudi 4 avril à 14h00 : Rencontre avec le Sénateur Thani Mohamed-SOIHILI
Mardi 9 avril 2013 à 9h00 : La FEDOM participera à l’Instance de concertation sur l’avenir de la défiscalisation, organisée par le Ministère de l’Outre-mer.
Mardi 9 avril 2013 à 17h00: La FEDOM sera auditionnée par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’avenir de la défiscalisation.
Jeudi 11 avril 2013 : Participation à l’Assemblée générale de l’ACCIOM (Assemblée des chambres de commerces et d’industrie d’Outre-mer)
Vendredi 12 avril 2013 : Conseil d’administration de la FEDOM
Samedi 13 avril 2013 : Journée Outre-mer Développement
Parutions au JO
JO du 27 mars 2013 :
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d’un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
JO du 28 mars 2013 :
Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d’application du IX de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d’assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d’économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
La FEDOM est partenaire de la Journée Outre-Mer Développement qui se tiendra le 13 avril 2013 à Paris
