Lettre d’information hebdomadaire N° 71 du lundi 25 mars 2013
Tendance
Quand le bâtiment vit, tout vit…
Quant on sait combien le secteur du bâtiment est sinistré, spécialement Outre-mer, on se réjouissait de l’annonce par le Gouvernement d’un Plan d’investissement d’urgence pour le logement.
Enfin, ce que nos fédérations du bâtiment disent depuis des mois : mise en chantier en chute libre, emplois supprimés, crise du logement intermédiaire…allait être pris en compte, éclaircie salutaire dans un paysage économique bien sombre.
C’est dire si l’attente était grande. Autant le dire tout de suite, elle a été déçue écrit François Vidal dans Les Echos qui n’hésite pas à titrer « Logement : mini-plan pour maxi-problème »
Les Echos observent également que si « plusieurs dispositions vont évidemment dans le bon sens (moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes dans la construction, lutte contre les recours abusifs sur les permis de construire ou subventionnement des travaux de rénovation énergétique)…on cherche en vain le fameux « choc immobilier » que pouvait laisser supposer l’implication présidentielle sur le dossier. »
Et de conclure, comme nous l’avons dit à maintes reprises depuis plusieurs mois « qu’il aurait sans doute été plus utile de se tourner cette fois vers le secteur privé en rendant, pourquoi pas, le « dispositif Duflot » plus attractif. Ce dont il a bien besoin. »
Ce plan « tardif, timide et mal calibré » toujours selon Les Echos sera sans doute insuffisant. Une belle occasion manquée…
Parlement
LOI SUCRE :
La PPL sucre a été adoptée en commission des affaires sociales. Elle sera examinée mercredi 27 mars en séance publique. Son intitulé a changé, elle vise désormais à « améliorer la qualité de l’alimentation Outre-mer », afin d’inclure notamment la thématique des DLC (date limite de consommation). Elle prévoit également de modifier l’article 53 du code des marchés publics afin de favoriser la production locale lors de l’attribution des marchés publics de restauration collective.
AUDITION DE VICTORIN LUREL PAR LA DELEGATION SENATORIALE A l’OUTRE-MER :
A titre personnel, Victorin Lurel se prononce en faveur du maintien de la défiscalisation.
Cependant s’agissant de la réforme en cours de réflexion, elle va être encadrée par les principes suivants :
– Compensation pour les entreprises ultramarines, pas de pertes des avantages
– Efficience accrue des dispositifs
– Continuité des dispositifs. Pas d’année blanche
– Simplicité et lisibilité des dispositifs
– Concertation entre les différents acteurs
Sur ce dernier point est créée une instance de concertation au sein de laquelle l’information doit être partagée. Elle regroupera les parlementaires, les exécutifs locaux, les représentants du monde professionnel et les organismes consulaires. La première réunion se tiendra le 9 avril
Il existe par ailleurs un comité de pilotage interministériel qui doit rédiger le rapport prévu dans la loi de finances pour 2013 sur l’évaluation des mécanismes de défiscalisation et l’éventuel remplacement par des subventions. Prochaine réunion 2 avril. Ce rapport sera rendu fin avril
Début mai : deuxième réunion de l’instance de concertation
Mai : remise du rapport au Parlement
Mai-juin : instruction des différents scenarii compris dans le rapport
Juillet : adoption de la réforme
Familles possibles de solutions :
– Maintien de la défiscalisation à l’IR et l’IS mieux encadrée et mieux contrôlée
– Budgétisation de l’aide fiscale pour le logement social et crédit d’impôt pour le secteur productif
– Couplage d’une défiscalisation mieux encadrée pour le logement social avec un mécanisme alternatif pour le productif
Enfin le ministre a rappelé la possibilité de découpler les plafonds outre-mer et général avec le maintien intégral des 18 000€ pour l’outre-mer.
BONUS EXCEPTIONNELS POUR LES SALARIES OUTRE-MER :
Deux propositions de loi semblables visant à proroger le dispositif d’exonération de charge sur le versement du bonus exceptionnel crée par la LODEOM ont été déposées par les sénateurs réunionnais Michel VERGOZ et Paul VERGES (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mars 2013). Ces textes, strictement identiques à l’article censuré par le conseil constitutionnel, seront unifiés et discutés en commission fin avril pour un examen début mai en séance publique.
Brèves
La Fédération Générale du Commerce (FGC) organisera les prochaines Assises du Commerce les 6 et 7 juin 2013 à la Mairie de Papeete (TAHITI).
Cet évènement sera l’occasion pour les acteurs du monde de l’entreprise de se réunir et d’échanger sur différents thèmes qui seront présentés lors d’ateliers thématiques animés par des intervenants locaux et extérieurs :
- Atelier 1 : Urbanisme commercial
- Atelier 2 : Réglementation du droit de la concurrence
- Atelier 3 : Dynamisme commercial, innovation et promotion
- Atelier 4 : Lutte contre la vie chère
La FGC est membre du MEDEF Polynésie Française et compte près de 200 entreprises adhérentes.
Approche comparée des évolutions économiques des Outre-mer français sur la période 1998-2010.
Le numéro 131 de la publication Documents de travail de l’Agence Française de Développement (AFD) est disponible, un ouvrage de Claude Parain (chargé de mission, INSEE, La Réunion) et Sébastien Merceron (conseiller technique, ISPF, Polynésie française).
L’Outre-mer français, mise à part la Polynésie française, a connu au cours de la décennie qui a précédé la crise de 2008 une croissance économique remarquable portée par le secteur marchand. Malgré ce dynamisme, des retards en matière d’équipement, d’aménagement et de certains services publics, par rapport aux régions de métropole, subsistent. En Guyane et en Polynésie française, les gains de croissance sont plus faibles que l’accroissement de la population, d’où un PIB par habitant qui stagne. La crise économique récente, qui a touché fortement la plupart des territoires ultramarins, montre que cette croissance est fragile.
Cette est une analyse comparative des données macroéconomiques disponibles pour les départements et collectivités d’Outre-mer sur la période 1998-2010.
L’aide de l’AFD au profit de l’Outre-mer a fortement progressé en 2012
L’Agence française de développement (AFD) a consacré près de 1,5 milliard d’euros de financement dans les outre-mer en 2012, un accompagnement en hausse de 24% par rapport à 2011 pour aider au rattrapage économique, a annoncé l’institution financière mardi dans son rapport annuel.
Plan d’urgence pour le bâtiment
Le président de la République, en déplacement à Alfortville ce jeudi, a annoncé une vingtaine de mesures pour aider le secteur de la construction et du bâtiment. Parmi elles, Une TVA réduite à 5% sur la construction et la rénovation de logements sociaux (coût 660M€), la limitation des recours abusifs contre les permis de construire, une subvention de 1.350 euros pour les travaux de rénovation effectués par les classes moyennes (coût 500M€ sur deux ans) ainsi qu’un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes. (voir tendance)
Pour mettre en œuvre rapidement toutes ces mesures, le gouvernement agira par ordonnances.
Tarification bancaire outre-mer : le sénateur Antiste amende la loi
Lors de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, le Sénateur Maurice Antiste a présenté deux amendements. Le premier visait à obtenir que les frais de tenue de compte en Outre-Mer ne puissent être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.Cet amendement a été retiré suite à l’engagement pris par le Ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, soucieux de concertation, d’intégrer cette demande lors des prochaines négociations avec les établissements de crédit.Le second amendement, consistant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer a lui été adopté.
Agenda de la Fedom :
Lundi 25 mars 2013 à 15h00 : rencontre avec Boinali SAID, Député de Mayotte.
Mercredi 3 avril à 16h30 : La Fedom sera auditionnée par la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer sur l’évaluation de l’impact économique de la défiscalisation.
Mardi 9 avril 2013 à 9h00 : La Fedom participera à l’Instance de concertation sur l’avenir de la défiscalisation, organisée par le Ministère de l’Outre-mer.
Mardi 9 avril 2013 à 17h00: La Fedom sera auditionnée par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’avenir de la défiscalisation.
Parutions au JO
JO du 22 mars 2013
– Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
– Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
– Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe
La FEDOM est partenaire de la Journée Outre-Mer Développement qui se tiendra le 13 avril 2013 à Paris
