PPL sucre: Compte-rendu de la table ronde organisée par la commission des affaires sociales le 12 mars 2013

ASSEMBLEE NATIONALE – COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Proposition de loi n° 393 « Prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les Régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’Hexagone »

Table ronde du 12 mars 2013 à 14h00

Etaient présents (Assemblée nationale) :

• Hélène Vainqueur-Christophe, Député de la Guadeloupe et future rapporteur de la loi
• Monique Orphe, Député de la Réunion, pour le Groupe PS
• Leurs collaborateurs respectifs (Paco Ipparigary et Guillaume de Chazournes)
• Les collaborateurs de Thierry Robert, Député de La Réunion et de Bruno Le Roux, Député de Seine Saint-Denis.
• Véronique Grivel, administratrice, en charge de la PPL

Personnes auditionnées :

• L’ANIA – Mme Cécile Rauzy, directeur qualité et nutrition, et Mme Elsa Chantereau, directeur de la communication et des relations institutionnelles
• La Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses (SNEMBG) – M. Olivier Desbordes, responsable développement du groupe Antilles Glaces
• Syndifrais – Mme Isabelle Gilles, déléguée générale, M. Bernard Boullanger, directeur Général de SOLAM, M. Jean Claude de Reynal, directeur Adjoint de SOCREMA, et M. Francis Touin, président de SAPY (franchisé Danone)
• La Fedom – Jean-Pierre Philibert, président (excusé à cause des intempéries)  et Samia Badat-Karam, directrice des Affaires Publiques
• Le Groupe Sill – M. Xavier Macé, directeur du site de la laiterie de Saint Malo

Compte-rendu de la table ronde :

Olivier Desbordes du Groupe Antilles Glaces a rappelé que 70 % des produits étaient déjà en conformité avec l’esprit de la PPL et qu’il leur restait à travailler sur quelques références. Sur le point précis du Fanta orange, il a précisé que cette boisson était plus sucrée car les Antilles sont affiliés à la zone Caraïbes qui dispose d’une formule différente.

Il a précisé la difficulté qui était la sienne de baisser les taux de sucres dans les boissons, compte-tenu de la très forte appétence des consommateurs ultramarins pour le sucre, et du risque que ces derniers se détournent des produits qui seraient retravaillés.

Il a par ailleurs demandé pourquoi la loi stigmatisait les yaourts et les boissons rafraichissantes.

Cécile Rouzy de l’ANIA a demandé pourquoi les marques (en l’occurrence Fanta) étaient citées dans la PPL et que c’était une forme de stigmatisation qui n’était pas tolérable. Sur la question des sucres ajoutés, elle a indiqué que l’ANIA n’avait pas de position, faute de consensus au sein de ses adhérents.

Samia Karam de la FEDOM a rappelé les diverses observations de la FEDOM sur cette PPL et a soulevé la question de la DLC (voir en annexe la note sur l’audition de la FEDOM)

Xavier Macé du groupe SIL (directeur de la laiterie MALO) a demandé que la distinction soit faite entre saccharose et lactose. Il a demandé pourquoi la Fedom parlait de la DLC alors que  ce n’était pas le sujet de la loi.

Francis Touin de la SAPY (franchisé Danone)  a souhaité mettre l’accent sur le travail de concertation entrepris par les producteurs locaux avec les ARS depuis des années.

Même réflexion de Bernard Boullanger (SOLAM) qui a rappelé qu’ils n’ont pas attendu la PPL pour travailler les recettes afin de réduire les taux de sucres. IL a également alerté Mme VAINQUEUR sur les menaces pour l’emploi local d’une loi qui ne tiendrait pas compte des contraintes des producteurs locaux. Il a également pointé la question des produits très sucrés provenant du Surinam et du Brésil, demandant quel sort leur serait réservé.

Hélène Gilles, déléguée générale de Syndifrais a rappelé les contraintes des fabricants de produits frais eu égard à l’absence de production laitière suffisante, les efforts faits depuis 2011, l’extrême sensibilité du consommateur ultramarin au gout sucré, le temps nécessaire pour retravailler les formules de préparation de fruits (que l’on met dans les yaourts) et le fait qu’on consommait somme toute assez peu de produits frais dans les DOM.

Jean-Claude de Reynal (Société SOCREMA) a lui aussi rappelé les efforts faits depuis 3 ans en matière de baisse des taux de sucres.

Prise de parole de Mme VAINQUEUR sur les points évoqués par les personnes auditionnées :

–          A affirmé que la loi ne stigmatisait aucun produit et visait l’ensemble des denrées alimentaires

–          A précisé que l’attrait des ultramarins pour les produits sucrés ne pouvait constituer une excuse et encore moins un prétexte pour continuer à produire plus sucré dans les DOM

–          Sur la présence de nom de marque dans la PPL (Fanta) elle a répondu qu’elle ne pouvait plus à ce stade amender l’exposé des motifs

–          Sur les délais de transition demandés elle s’est montrée très réceptive, réaffirmant son souhait de ne pas gêner les producteurs locaux.

–          A souhaité avoir des précisions sur les sucres contenus dans les yaourts et notamment ceux présents dans les préparations de fruits (sur ce point Hélène Gilles et JC de Reynal ont re précisé la question du lait en poudre naturellement plus riche en lactose etc)

–          A souhaité discuter de la question de la DLC et a demandé au représentant du Groupe Malo pourquoi il appliquait une double DLC sur ses produits. Ce dernier a répondu qu’il respectait la loi et que tous ces produits avaient été contrôlés et qu’ils ne présentaient aucun problème… Samia Karam et Bernard Boullanger ont rappelé les risques liés à la rupture de la chaîne du froid, le fait que le consommateur était floué à cause de sa méconnaissance de ces pratiques, les conséquences néfastes sur l’emploi local etc…

–          Mme Vainqueur a indiqué qu’elle travaillait actuellement sur l’article 2 de manière à ce qu’il permettre d’englober également les produits venus de l’étranger

–          Elle a enfin précisé qu’elle avait bien compris les problèmes de délai d’adaptation et que la loi en tiendrait compte :

1)      Le délai de mise en application pour l’article 1 sera probablement allongé

2)      Il y aura probablement un article 3 qui stipulera que « Pour tenir compte des évolutions régulières des gammes vendues dans l’Hexagone, lorsqu’un produit fabriqué en métropole voit son taux de sucre réduit, les industriels locaux disposent d’un délai de 18 mois à compter de sa mise en marché pour mettre en conformité la recette du produit similaire concerné. Les denrées peuvent continuer à être commercialisées durant cette période de transition.

En conclusion :

Sur la question de la différenciation entre sucres naturels et sucres ajoutés, Il semble que cela soit pris en compte. Idem sur les délais (de mise en application et d’adaptation). Concernant la DLC, malgré tout l’intérêt porté par Mme Vainqueur et Mme Orphé, elles ont laissé entendre que l’amendement serait compliqué à défendre, car il risque d’être considéré comme sans lien avec la loi sucre et donc comme un cavalier.