Audition de la FEDOM sur la PPL sucre (12 mars 2013) par la commission des affaires sociales
AUDITION DE LA FEDOM
12 mars 2013
ASSEMBLEE NATIONALE – COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Proposition de loi n° 393 « Prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les Régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’Hexagone »
La FEDOM remercie Mme le Rapporteur de l’avoir conviée à cette table ronde. Nous sommes très sensibles à ce sujet, la FEDOM représentant l’ensemble des opérateurs économiques d’Outre-mer, dont beaucoup sont directement concernés par cette loi.
Je vous prie d’excuser notre Président JP Philibert qui a été retenu à cause des intempéries.
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que la FEDOM ne conteste nullement l’objectif de santé publique de la loi sucre.
Toutefois, la proposition de loi telle qu’elle est formulée à ce jour, appelle de notre part quelques observations, que nous vous avons d’ailleurs déjà communiquées lors de notre rendez-vous en décembre 2012.
1) En premier lieu, sur la question de la teneur en sucres des produits visés par la loi, nous souhaitons attirer votre attention sur l’indispensable dissociation entre sucre naturel et sucre ajouté, sans laquelle la production locale de produits laitiers – dépendante de l’utilisation de lait en poudre naturellement plus riche en lactose – serait en péril.
En effet, comme vous le savez, le problème qui nous concerne est lié à l’absence d’une filière laitière autosuffisante en outre-mer : en l’absence de production laitière locale, les industriels locaux sont obligés de travailler à partir de lait en poudre reconstitué, plus riche en lactose, qui augmente mécaniquement le taux de sucre dans le produit final.
Par conséquent, l’article 1 de la proposition de loi doit bien mentionner le terme « sucres ajoutés »
2) Notre seconde observation résulte de la première, à savoir les délais demandés par les industriels concernés dès lors que la loi s’appliquera, afin de leur permettre de mettre les appareils de production aux normes. Sans une période transitoire raisonnable, la production locale de produits frais, déjà fragilisée par l’exiguïté des marchés, pourrait être mise en péril.
Concrètement, il est proposé de remplacer 1er janvier 2014 par 1er janvier 2016
3) L’article 2 de la PPL telle qu’elle est rédigée nous interpelle également : comment cette liste de produits va-t-elle être fixée ? Qui en choisira les produits ? Ciblera-t-elle essentiellement la production locale ? Y aura-t-il un travail de concertation avec les professionnels concernés ?
4) De même, le sort des produits importés hors France métropolitaine nous préoccupe également : nous souhaitons attirer votre attention sur le risque qui consisterait à soumettre à une législation plus sévère-et donc à pénaliser-notre production par rapport aux produits étrangers qui n’y seraient pas soumis ; j’espère que vous pourrez rassurer les producteurs locaux sur ce point.
Voilà, Madame le Rapporteur, les divers points que la FEDOM souhaitait vous rappeler concernant la Proposition de loi stricto sensu.
Nous souhaiterions également, puisque l’objectif principal de cette loi est d’établir une équité de traitement entre les Outre-mer et la métropole, attirer votre attention sur une autre question de santé publique et d’équité, celle des DLC (Dates limites de Consommation) des produits frais fabriqués en métropole, qu’ils soient destinés à la métropole ou à l’Outre-mer.
C’est non seulement une question sanitaire (eu égard à la rupture de la chaîne du froid et à l’éloignement de nos territoires, la DLC des produits importés dans les DOM devrait normalement être plus courte, comme l’ont d’ailleurs suggéré le Ministère de l’Agriculture et la DGCCRF) mais aussi une question d’égalité de traitement. Aucun ultramarin ne comprendrait en effet que l’on se préoccupe de santé publique et ‘équité s’agissant des taux de sucre, mais pas quand il s’agit de la DLC.
Enfin, cette question de la DLC pose également des enjeux économiques puisque la pratique actuelle d’une DLC allongée de 55 à 60 jours par certains fabricants établis en France Hexagonale dégrade la santé financière des fabricants des Antilles Guyane et constitue une menace réelle pour les 500 emplois qui en dépendent. Au-delà du défaut d’équité, c’est donc aussi l’emploi local qui est en jeu.
J’ajoute que ce phénomène est loin d’être résiduel puisque les chiffres recueillis (que nous tenons à votre disposition) le prouvent, et que de nombreuses marques le pratiquent. Il ne s’agit pas pour nous de les stigmatiser, mais de faire en sorte que les ultramarins ne soient pas in fine, moins bien traités que les autres.
En conséquence, votre proposition de loi qui vise à établir l’équité en termes de taux de sucres, pourrait comporter un article additionnel via un amendement du rapporteur, qui pourrait être rédigé comme suit :
« Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’Outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2014, une DLC supérieure pour un produit similaire vendu en France Hexagonale ».
Je vous remercie de votre attention.
