Lettre d’information hebdomadaire N°69 du lundi 11 mars 2013
De l’esprit de responsabilité…
Comme l’observe le journaliste François Xavier Guillerm dans l’article qu’il consacre à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la prolongation des bonus exonérés, c’est la deuxième fois, après la censure de la défiscalisation (les 4 %), qu’en voulant faire invalider une mesure gouvernementale nationale, l’opposition fait casser une disposition concernant l’Outre-mer.
Au moins cette fois ajoute t’il « aucun ancien titulaire de la rue Oudinot n’a participé à cette saisine. »
Ainsi, en l’espace de deux mois, ce sont deux dispositions essentielles pour nos entreprises qui ont été annulées, créant un vide juridique de fait et des inquiétudes que le Gouvernement s’efforce de calmer.
La Fedom ne se situe aucunement dans le champ politique mais lorsque la vie de nos économies est touchée, elle a le devoir d’appeler nos élus à un peu plus de discernement.
Nos parlementaires ultramarins savent comme l’a écrit l’Insee dans une enquête de mars 2012 « qu’au cours des dix années qui ont précédé la crise de 2009, l’outre-mer français a connu une croissance économique remarquable, portée par le secteur marchand », même si beaucoup restait encore à faire.
Nos entrepreneurs ont montré qu‘ils avaient du talent et la volonté d’aller de l’avant, d’investir et de créer des richesses et de l’emploi, dès lors qu’ils bénéficient d’un environnement législatif et fiscal stable.
Chiche ?
Parlement
LOI SUCRE :
La Fedom sera auditionnée le 12 mars à 14 h 00 lors de la table ronde organisée par la Commission des Affaires sociales.
Mise en place de la loi sur la régulation économique
Les accords sur la liste des produits faisant l’objet d’une baisse de prix ont été signés dans l’ensemble des DOM.
Le tableau suivant en résume le contenu, tel qu’il est actuellement connu :
Département | Mayotte | Réunion | Martinique | Guyane | Guadeloupe |
| Nombre de produits | 76 | 108 | 101 | 90 | 100 |
| Dont production locale | 46 | 18 | |||
| Prix global avant l’accord(en€) | 211,90 | 339,65 | 402 | ||
| Prix global après la baisse (en€) | 190,90 | 296,62 | 365 | 305 | 360 |
| % de baisse | 10 | De 2 à 31 Moy :12,85 | 10,3 | 10,5 | |
| Nombre d’enseignesconcernées | 14 avec surface >1000 m2 Sauf les discounters | Hyper et super >800m2 | |||
| Date d’entrée en application | 11 mars 2013 | 15 mars 2013 | 1er mars 2013 |
Brèves
Les PME Polynésiennes encouragées à exporter
Le vice-président de la CCISM Gilles Yau, qui est également Président de la Fédération du commerce et de la distribution (que le Président de la Fedom a reçu récemment à Paris) a conclu un partenariat avec CCI International pour booster les petites et moyennes entreprises polynésiennes qui se lancent à l’export.
Le boom de l’E-commerce calédonien
L’Observatoire du numérique en Nouvelle-Calédonie s’est penchée sur les modes de fonctionnement des calédoniens face au commerce sur internet et on constate un véritable essor de cette pratique.
Implantation d’éoliennes : l’exception guadeloupéenne
Une délibération du conseil régional de Guadeloupe écarte les dispositions de la loi Littoral freinant le développement de l’éolien. La difficulté est donc résolue pour cette région d’Outre-mer, mais demeure pour le reste du territoire français.
Martinique : des logements sociaux pour relancer le BTP
Le Conseil régional de Martinique vient de débloquer une « aide exceptionnelle » aux bailleurs sociaux pour favoriser la construction de logements sociaux et relancer le secteur du BTP. Le dispositif Frafu Martinique (Fonds régional d’aménagement foncier et urbain) a pour vocation d’aider à la mise en chantier de quelques 1 755 logements sociaux en 2013. Les trois contributeurs, l’Etat, le Conseil régional et le Conseil général fourniront une « aide exceptionnelle » aux bailleurs sociaux SA HLM Ozanam, SMHLM et Simar pour la construction respective de 507, 295 et 237 logements en Martinique.
Réunion : le microcrédit pour relancer l’Economie
A la Réunion, 751 emplois ont été créés ou consolidés en 2012 grâce au microcrédit accompagné par l’Adie. Le microcrédit personnel pour l’emploi se développe fortement sur l’île. En 2012, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie) a injecté « 2,5 millions d’euros dans l’économie réunionnaise favorisant ainsi l’emploi et l’initiative économique de 655 personnes n’ayant pas accès au crédit bancaire classique » (JIR).
Nominations :
Albert Siong de l’Union fédératrice des agriculteurs de Guyane, a été élu président de la Chambre d’agriculture.
Patrick Sellin est le nouveau Président de la Chambre d’agriculture de Guadeloupe.
Vie de la Fedom :
Rencontre entre Annie IASNOGORODKI et les membres de la Délégation du réseau PURE AVENIR :
La Déléguée générale de la FEDOM a reçu une délégation de 4 directeurs régionaux de l’environnement- Marwane BEJGANE pour la Martinique, Jules DIEUDONNE pour La Réunion, Alexis MILANO pour la Corse et André BON pour la Guadeloupe dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Il s’agit de créer une coordination entre les initiatives des représentants des régions françaises ultramarines et les entreprises susceptibles de les mettre en œuvre afin que les spécificités outre-mer soient mieux prises en compte au niveau national.
Revue de presse :
L’Insee enquête sur l’emploi dans les DOM (SOURCE : Maité Koda pour OUTRE-MER 1ère)
L’étude Emploi et salaires de l’Insee s’est penchée sur les départements d’Outre-mer. Elle révèle, entre autres, que les administrations restent encore de gros employeurs outre-mer et que le salaire moyen en Guyane est plus élevé que dans les autres Dom.
Dans les départements d’Outre-mer, pour travailler, mieux vaut être dans le public. Le message est simpliste, mais c’est en substance ce qui ressort de l’étude de l’Insee Emploi Salaires 2013. On apprend que le secteur tertiaire non marchand, soit des domaines tels que l’éducation, la santé ou encore l’administration emploient plus de personnes qu’ailleurs. Ainsi, 42,1 % des salariés des départements d’Outre-mer (50 % en Guyane) sont dans le tertiaire non marchand, contre moins d’un tiers dans l’Hexagone. A noter aussi que si le secteur de la construction emploie proportionnellement autant de salariés dans les Dom que dans l’Hexagone (6 %), pas moins de 3,6 % des salariés martiniquais sont dans le secteur agricole, contre 0,9 % dans l’Hexagone ou en Guyane.
Chômage omniprésent dans les Dom
Le chômage reste encore très présent Outre-mer, avec un taux global de 25,4 % dans les Dom, contre 9,5 % dans l’Hexagone. C’est à la Réunion que le taux de chômage est le plus élevé, atteignant presque les 30 % chez les 15-64 ans. Cette étude confirme également les enquêtes précédentes sur les difficultés des jeunes à obtenir un emploi. « Plus de la moitié des moins de 25 ans présents sur le marché du travail sont au chômage », précisent les enquêteurs.
Les salaires du privé élevés en Guyane
Coté rémunération, l’enquête révèle que le salaire moyen en Guyane (24 480 €) est plus élevé que dans les autres Dom, grâce notamment aux emplois de la base spatiale. C’est à la Réunion, avec 22 150 € qu’il est le plus faible, la moyenne nationale étant de 24 980 euros.
Chez les fonctionnaires, le salaire des Domiens est plus important que celui de leurs homologues hexagonaux, en raison notamment de l’indexation. Le traitement moyen Outre-mer est ainsi près de 19 % plus élevé que dans l’Hexagone.
Dans le privé aussi, les salaires peuvent atteindre, sinon des sommets, des montants confortables. « Les Dom sont toujours en déficit de main-d’œuvre qualifiée et expérimentée. Les entreprises sont donc souvent contraintes de recruter sur le marché national plutôt que local et de proposer des rémunérations suffisamment attractives pour attirer des candidats », expliquent les enquêteurs. Ainsi, si on s’intéresse au secteur privé dans les 26 régions françaises, la Guyane se retrouve en 2e position, juste derrière l’Ile de France au classement des salaires. La Martinique et la Guadeloupe se classant respectivement 8e et 9e, la Réunion arrivant en 14e position.
Parutions au JO
JO du 5 mars 2013
– Délibération du 8 octobre 2012 du Conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à l’implantation des éoliennes en zone littorale
JO du 8 mars 2013
– Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique (M. Jean-Didier Blanchet, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, en qualité de représentant du ministre chargé de l’économie)
– Arrêté du 21 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique (M. Jean-Marc Ampigny, M. Manuel Baudouin et M. Louis-Antoine Eloi-Blezes, représentant la chambre de commerce et d’industrie. Mme Sandra Casanova, représentant le monde économique, M.Richard Crestor, M. Philippe Jock)
– Arrêté du 26 février 2013 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation
– Arrêté du 27 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique (M. Mornet (Olivier), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes en tant que représentant des ministres chargés de la mer et de l’outre-mer)
JO du 9 mars 2013
– Arrêté du 12 février 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l’article 414 du code des douanes et de l’article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
– Arrêté du 19 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade d’animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
– Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d’interruption de l’activité pour cause de maladie ou d’infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
