Lettre d’information hebdomadaire N°68 du 4 mars 2013
Tendance :
Quelle place demain pour l’entreprise dans l’économie des Outre-Mer ?
Si la question peut paraître insolite de prime abord, elle prend cependant tout son sens à l’aune des décisions qui devront être prises dans les prochaines semaines par les différents ministères concernés.
Les conflits sociaux, devenus récurrents dans les outre-mer, posent le débat de façon urgente. Le nouveau modèle économique des Outre-mer sera-t-il celui de l’entreprise, innovante et compétitive ou celui bien trop connu des transferts sociaux ?
Le débat n’est pas simple, mais il devient urgent de l’affronter.
Nous savons l’importance capitale que revêt l’investissement public dans nos territoires, qu’il soit effectué par l’Etat ou les collectivités. Cependant, nous ne pouvons ignorer que la source est en train de se tarir. L’Etat poursuit sa « restructuration ». La RGPP et la MAP ont réalisé des coupes drastiques et des cures d’amaigrissement accompagnées de baisses significatives des dépenses publiques de l’Etat. Il en sera bientôt de même pour les collectivités locales pour lesquelles le Premier ministre a annoncé récemment une baisse des dotations de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015.
Toutes ces décisions ne feront qu’augmenter la pression financière qui s’exerce sur la sphère publique outre-mer et sur ses collectivités déjà bien fragiles.
Faut-il envisager que la création d’emploi, l’investissement, le développement local ne se fasse qu’au travers de la sphère privée ? Tous les chefs d’entreprises ultramarins sont prêts à jouer le jeu, ils sont d’ailleurs aux avant postes de ces sujets, ayant pour la plupart d’entre eux l’intégralité de leurs intérêts moraux et matériels dans les territoires exposés. Mais alors avec quels moyens ?
C’est ce débat qui devra être posé lors des prochaines réunions sur le financement des économies ultramarines auxquelles nous essaierons d’apporter l’éclairage le plus pragmatique et le plus juste.
L’Outre-mer ne peut se contenter d’être le dommage collatéral habituel des affrontements majorité / opposition (confer la décision du Conseil constitutionnel). Il mérite sans doute mieux que ça en termes de considération pour les hommes et les femmes qui composent cette force de la France et de l’Europe.
Conseil Constitutionnel
Le versement du bonus exonéré est censuré
– Le Conseil Constitutionnel a sanctionné l’article instituant la prolongation de l’exonération de charges sociales sur le versement du bonus. Il avait été saisi par des députés de l’opposition au motif que cette disposition et d’autres contenues dans la loi sur les contrats de génération constituaient des « cavaliers » sans rapport avec le sujet de la loi. Le Conseil n’a en fait censuré que cette seule mesure, l’Outre-mer faisant une fois de plus les frais des « chicayas » politiques.
Un communiqué du premier ministre « prend acte de la censure des dispositions prorogeant les exonérations de cotisations sur les bonus salariaux servis départements et régions d’outre-mer. Il constate que cette décision du Conseil Constitutionnel est motivée par une question de procédure et ne porte pas sur le fond des dispositions. L’engagement qu’il a pris de prolonger ce dispositif, le 10 décembre dernier lors de la conférence économique et sociale sur les Outre-mer, sera tenu.
Le Gouvernement réintroduira la disposition censurée avant la fin de l’année dans la prochaine loi de finances. D’ici là, et avant même l’expiration des accords professionnels qui ont mis en place ces bonus, le Gouvernement s’assurera que les entreprises n’auront pas à subir les conséquences de cette décision ».
En conséquence, il faut absolument continuer à verser ce bonus en exonération de charges comme c’était le cas au 31 décembre 2012.
Parlement
– Délégation à l’outre-mer de l’Assemblée Nationale
La Délégation à l’outre-mer de l’Assemblée Nationale a procédé mardi 26 février à la désignation de deux rapporteurs chargés d’un rapport sur l’agriculture outre-mer.
Les deux rapporteurs Chantal Berthelot, PS/Guyane, et Hervé Gaymard, (UMP/Savoie) travailleront sur le schéma de la future loi agricole en en reprenant les grands thèmes:
- les structures agricoles.
- le renforcement des productions locales.
- la filière canne-sucre-rhum et bagasse.
- l’installation des jeunes.
- le statut social de l’agriculteur outre-mer.
– Le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, devrait être auditionné par la Délégation aux Outre-mer le 20 mars à 17 heures à l’Assemblée Nationale et le 19 au Sénat sur :
- l’octroi de mer.
- la défiscalisation.
- l’agriculture outre-mer.
Le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll serait à son tour auditionné le 26 mars.
– Défiscalisation : Les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat envisagent de travailler ensemble sur l’avenir de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer. Rappelons que le Gouvernement a confié à l’Inspection des finances (Anne Bolliet) un rapport sur l’évaluation de l’impact de la décision du Conseil Constitutionnel sur les projets en cours d’instruction ou à venir à court terme et les moyens de supprimer cet impact de façon à respecter la promesse du Président de la République de ne pas priver les outre-mer d’une partie de ces financements. Ce rapport devra être terminé fin mars 2013.
– La « loi sucre « sera examinée à l’Assemblée le 27 mars
La proposition de loi du groupe PS pour interdire la différence de taux de sucre entre les produits vendus en outre-mer, notoirement plus sucrés, et ceux vendus dans l’Hexagone, va être examiné le 27 mars à l’Assemblée Nationale.
Les auditions devraient avoir lieu le 11, 12 et 13 mars, avant un passage de la proposition de loi en commission le 19 et son examen en séance publique le 27 mars.
Brèves
– Jean Paul Le Pelletier, Président de la CCI de Guyane, a été élu mercredi 27 février Président de l’ACCIOM (Association des CCI D’Outre-Mer). Il remplace à ce poste le Réunionnais Ibrahim Patel.
– Livret A : plafond relevé dans les COM du Pacifique le 1er mars 2013
Un décret publié au Journal officiel du 28 février étend la hausse du plafond du Livret A à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ainsi qu’aux îles de Wallis et Futuna. La limite de dépôts sur ces livrets défiscalisés est portée à 2.738.664 francs CFP au 1er mars 2013.
Comme pour les métropolitains, les épargnants dont l’encours du Livret A dépasse déjà le nouveau plafond de 2.738.664 francs CFP ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements. Le plafond du Livret A étant un plafond d’épargne constituée, il inclut la capitalisation des intérêts.
Agenda
– Accompagné de la FEDOM, les MPI de Martinique, Guyane et de la Réunion ont rencontré le 27 février le conseiller économique du cabinet de M. Lurel et le délégué général adjoint à l’Outre-mer.
En matière de défiscalisation, à court terme, la mission confiée à l’inspection des finances doit permettre de définir une solution de façon à neutraliser l’impact de la décision du conseil constitutionnel sur les projets relatifs à l’année 2013 qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un dépôt et ne priver aucun de ces projets du financement dont il aurait pu bénéficier sans cette décision.
Aucune solution ne s’impose à ce stade. Toutes les données chiffrées pouvant aider à la réflexion sont les bienvenues.
A plus long terme, mais dans la perspective du PLF 2014, une réflexion doit s’engager entre les différents ministères concernés et entre les pouvoirs publics et les professionnels, principalement représentés par la FEDOM, dans un souci de concertation pour définir de nouveaux modes de financement. Les représentants des MPI ont souligné l’importance de prendre en compte dans cette réflexion la nécessité d’augmenter la compétitivité des entreprises ultramarines.
Parutions au JO
JO du 26 février
– Décret n° 2013-168 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Etablissement public du Parc amazonien de Guyane
– Décret n° 2013-169 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Etablissement public du Parc national de La Réunion
JO du 28 février
– Arrêté du 22 février 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre d’emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d’aptitude pour l’intégration d’instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
– Arrêté du 22 février 2013 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l’année 2013
– Arrêté du 22 février 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française
– Arrêté du 22 février 2013 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2013 pour l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l’inscription sur des listes d’aptitude
– Arrêté du 7 février 2013 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Jo du 1er mars 2013-03-02
– Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973
Jo du 2 mars 2013-03-02
– Décret du 27 février 2013 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna – M. AUBOUIN (Michel)
