Lettre d’information hebdomadaire N°67 du lundi 25 février 2013
Tendance
Emeutes à La Réunion quand resurgit le spectre de la crise antillaise de 2009…
L’Île de la Réunion est à nouveau secouée par des violences, qui loin de s’atténuer, semblent se propager sur toute l’île.
Le Ministre Victorin Lurel a rappelé que ces actes violents sont intolérables, même s’il comprend la détresse sociale des jeunes qui manifestent pour des contrats aidés !
Aucune violence n’est excusable, et elle dessert en premier lieu les habitants des territoires qui la subissent, mais force est de constater qu’un département qui connait un taux de chômage de 30 % qui atteint 60 % chez les jeunes, n’est pas à l’abri de tensions qui ne peuvent qu’aller crescendo.
Et si les contrats aidés ne sauraient être une solution pérenne pour le développement économique de nos territoires, ils constituent cependant un palliatif, un pansement à poser sur la plaie que représente le chômage des territoires ultramarins.
Or l’Etat, qui alloue ces contrats aidés, n’en a délivré que 9 000 à La Réunion pour le premier semestre 2013, contre 12 800 à la même période l’an dernier.
Certes, Victorin Lurel rappelle que le gouvernement a aussi attribué 5 000 emplois d’avenir à La Réunion pour l’année en cours, de quoi combler le déficit de contrats aidés, mais ce nouveau dispositif n’est financé qu’à hauteur de 75 % par l’Etat.
Seule la création d’emplois dans le secteur marchand – qui ne peut se faire qu’avec une véritable volonté de l’Etat d’aider les entreprises en ce sens – permettra de résorber durablement le taux de chômage de nos outre-mer.
Sans cette prise de conscience des pouvoirs publics, nous risquons fort de revivre, de manière amplifiée, car nous n’en sommes pas encore guéris, la crise qui avait violemment secouée les Antilles en 2009.
Parlement
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi bancaire
Les députés français ont adopté mardi après-midi le projet de loi bancaire, qui obligera les établissements financiers à « séparer » leurs activités les plus spéculatives. Il s’agissait d’une promesse de campagne de François Hollande.
Le Sénat débat sur l’avenir de l’industrie en Europe et en France
A la demande du groupe UDI-UC, les sénateurs ont débattu, mercredi 20 février à partir de 14h30, de l’avenir du secteur industriel en France et en Europe.
Délégation sénatoriale à l’Outre-mer
La Délégation sénatoriale à l’Outre-mer du Sénat procédera à des auditions les mercredi 27 février et jeudi 28 février sur le Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM.
Audition sur Mayotte au Sénat le 20 février
Les sénateurs ont débattu mercredi 21 février de la situation à Mayotte. Pour retrouver le compte rendu des débats, aller sur le site FEDOM, rubrique « A la Une ».
Brèves
DOM : une précision sur les modalités de calcul de l’abattement ZFA
La Direction des impôts vient d’apporter une précision importante sur les modalités de calcul de l’abattement sur les bénéfices dont peuvent bénéficier certaines sociétés situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Les entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion sont susceptibles de bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable pouvant aller de 50 à 80 %.
Le bénéfice de cet avantage n’est accordé que sous certaines conditions liées à la nature de l’activité exercée, à l’effectif salarié et au chiffre d’affaires annuel, mais aussi sous réserve qu’une quote-part de l’abattement obtenu soit réinvestie sous la forme de dépenses de formation.
Or, c’est cette dernière condition qui vient de faire l’objet d’une précision de la part de la Direction des Impôts, sachant que la question qui se posait à ce sujet était la suivante :
« Les dépenses de formation professionnelle que les sociétés sont tenues de réaliser au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont bénéficié de l’abattement ZFA, doivent-elles être neutralisées pour la détermination du montant de l’abattement ZFA calculé l’année de réalisation de ces dépenses ? »
Réponse de l’Administration
Si les dépenses de formation permettant de bénéficier de l’abattement doivent être comptabilisées en charges et sont déductibles du résultat imposable (dans la mesure où elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise), elles ne peuvent pas en revanche être neutralisées pour le calcul de l’abattement.
Quelle fiscalité pour demain en Nouvelle-Calédonie ?
Le MEDEF Nouvelle-Calédonie a vivement réagi par l’intermédiaire de son co-Président Daniel OCHIDA aux travaux menés sur la fiscalité directe en Nouvelle-Calédonie par les pouvoirs publics qui ont conclu à des propositions de réformes formulées dans le rapport de Jean-Pierre LIEB, Inspecteur général des finances à Bercy.
Considérant que la mission confiée à Monsieur LIEB avait un objectif bien précis : rapporter près de 10 milliards de francs Pacifique pour financer notamment les besoins sociaux, le régime handicap ou le minimum vieillesse mais sans mesurer la portée de cette réforme sur le développement économique et les entreprises, le MEDEF a souhaité recueillir l’avis d’un avocat fiscaliste spécialisé.
Les conclusions de ce spécialiste, Me Bruno GOUTHIERE du Cabinet Francis Lefebvre sont sans appel, en particulier sur l’augmentation de l’impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
Pour Daniel OCHIDA et le MEDEF – NC qui ont présenté leurs propositions ce lundi 25 février, il faut certes, une juste redistribution des richesses pour les salariés, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’investissement, moteur du développement économique.
Investissements locatifs outre-mer: nouveau plafond pour 2013
L’administration fiscale vient de modifier la valeur du plafond par mètre carré applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer et ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Au lieu de 2 373 euros indiqués début février lors de l’actualisation des plafonds pour 2013, le montant est désormais de 2 438 euros.
Polynésie Française : Le projet de développement aquacole avance
Cheng Wang et Eddie Sheng, respectivement directeur général et directeur de Jingmin Investments séjournent à Tahiti durant une semaine. L’objectif de cette mission est de parvenir à faire avancer le montage de la SAS Tahiti Nui Jingmin Ocean Farm.
Marché du fret maritime aux Antilles : ouverture d’une consultation
L’Autorité de la concurrence a mis en consultation, le 13 février 2013, une proposition d’engagements de CMA-CGM, AP Moller Maersk, Marfret et WEC Lines, pour améliorer la concurrence sur le marché du fret maritime pour la ligne Antilles-Europe du nord. La consultation est ouverte jusqu’au 13 mars 2013. Cette procédure, qui ne concerne que les Antilles pour le moment, sera prochainement étendue aux autres DOM.
Classement des Régions Françaises : Seule la Guyane tire son épingle du jeu
Le rapport 2013 de l’Observatoire du Dialogue et de l’Intelligence Sociale (Odis), qui classe la performance économique des différentes régions en fonction de 13 critères objectifs (comme le PIB par habitant, le taux de chômage, les dépenses de santé, la proportion de bacheliers ou encore le nombre d’entreprises créées) dresse un constat peu reluisant pour les Régions d’Outre-Mer.
La Guyane, classée 17ème sur 26, arrive en tête des régions ultramarines. Malgré un niveau de production de richesse assez bas (26ème pour le PIB par habitant), la région crée énormément d’emplois. La Guyane enregistre ainsi l’évolution de l’emploi salarié la plus importante d’Hexagone.
La Guadeloupe est la deuxième région d’outre-mer de ce classement. Elle cumule les handicaps en matière de chômage et de PIB par habitant. Elle se distingue cependant sur deux points : il s’agit de la région qui connaît le moins de dépôts de bilan pour 1.000 entreprises, alors qu’elle est également celle qui créé le plus de sociétés par rapport à l’emploi total de la Région.
La Réunion est l’une des régions qui ont décroché en France. La médiane des revenus déclarés au fisc est ainsi l’une des plus faibles de France.
La Martinique récolte la peu glorieuse palme de région la moins performante de France, si l’on en croit le classement 2013 de l’Odis.
Téléphonie mobile : un opérateur intègre les COM dans ses forfaits d’appels illimités
Après Free, qui avait été le premier à ouvrir le bal, Bouygues Telecom et Numéricable pour ne citer qu’eux, c’est donc au tour de Prixtel de proposer des appels illimités vers les mobiles de l’ensemble des DOM (dont Mayotte). L’opérateur virtuel qui exploite le réseau de SFR va plus loin puisque les mobiles de certains COM sont également de la partie : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, St Pierre et Miquelon ainsi que Wallis et Futuna.
Nominations
Ségolène ROYAL a été nommée Vice-Présidente et porte-parole de la Banque publique d’Investissement.
Le réunionnais Gilbert PAYET, Préfet, Directeur des stages de l’Ecole nationale d’administration, est nommé Préfet des Vosges.
Agenda :
Jeudi 21 février : Jean-Pierre PHILIBERT a rencontré Philippe GOMES, Député de Nouvelle- Calédonie.
Revue de presse :
Les aéroports d’Outre-mer en difficulté : http://www.air-cosmos.com/aviation-civile/les-aeroports-d-outre-mer-en-difficulte.html
Outremerlemag :http://outremerlemag.fr/index.php/politique/487-la-france-doit-utiliser-l-outre-mer-dans-la-mise-en-oeuvre-de-sa-diplomatie-economique
LOCALTIS : Quel rôle pour les entreprises face à la diminution des ressources des collectivités ?
Face à l’urgence, écrivons un nouveau chapitre de notre histoire commune http://blog.philippejeanpierre.fr/actualites/3568
Parutions au JO
JO du 20 février
Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l’aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (quartiers d’habitat informel et lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer)
JO du 21 février
Arrêté du 12 février 2013 portant élargissement d’un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment (n° 2332)
Décision n° 2013-182 du 22 janvier 2013 autorisant la société d’économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NCTV diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
Décision n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant l’association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
JO du 22 février
Arrêté du 12 février 2013 portant élargissement d’un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment (n° 2332)
