Débat sur MAYOTTE (Sénat, 21 février 2013)
Les sénateurs ont débattu mercredi 21 février de la situation à Mayotte.
D’entrée le Président de la Commission des lois, Jean Pierre Sueur (PS) rappelait que le conseil général de Mayotte est pratiquement le seul à avoir aussi peu de dépenses sociales, alors qu’à l’évidence, beaucoup est à faire, que les enfants y sont scolarisés par moitié le matin et par moitié l’après-midi par manque de locaux et que les instances judiciaires de Mayotte dépendent de celles de la Réunion.
Il soulignait la question primordiale de l’immigration : « Nous sommes allés sur place…et ne pouvons accepter que la situation actuelle perdure, elle est insupportable pour les jeunes en cause mais aussi pour les Mahorais. »
Le rapporteur de la commission des lois, Félix Desplan (PS) soulignait que la jeunesse de Mayotte est un défi mais aussi un espoir : « plus d’un habitant sur deux y a moins de 20 ans. Une femme a, en moyenne, cinq enfants. J’y ajoute une forte présence clandestine de mineurs étrangers. Les besoins de scolarisation et de formation sont donc considérables. »
« Les Mahorais sont, pour la plupart, non francophones. Les enfants étrangers, qui représentent 70 % du public scolaire, ont un niveau très faible, une hygiène déplorable et beaucoup sont sévèrement dénutris. »
« Au 1er juin 2014, Mayotte entrera dans la fiscalité de droit commun. Quelles recettes fiscales pour le département, dont le cadastre n’est pas encore établi ? Les collectivités ne pourront assumer toutes leurs charges. Les dépenses sociales ne représentent que 3 % du budget du conseil général, contre 40 à 70 % en métropole. D’où nos propositions en matière de fiscalité de droit commun, avec une dotation spécifique. Où en est la préparation de ce basculement fiscal ? »
Pour Jean-Marie Bockel (UDI) : « Mayotte doit devenir une région ultrapériphérique de l’Union européenne pour accéder aux aides européennes, notamment au fonds européen d’aides structurelles : ce statut doit être effectif dès 2014. Il faudra y veiller, dans un contexte budgétaire tendu. »
Yvon Collin (RDSE) souhaite le maintien d’un système de visa « même si le visa Balladur est dépassé ».
Pour Esther Benbassa, (Ecologiste) « Mayotte est une bombe à retardement sanitaire, dit Médecin du monde : 7 % de malnutrition infantile ! Il n’est plus possible de fermer les yeux sur cette situation. Lutter contre la vie chère, augmenter le RSA mahorais, construire 600 classes supplémentaires, apporter des garanties au droit d’asile, renforcer la sécurité publique : autant de défis à relever, de mesures à prendre. »
Pour Abdourahamane Soilihi (UMP) « Mayotte souffre toujours de la vie chère. Le combat doit donc se poursuivre. »
Thani Mohamed Soilihi (PS) en appelle également à la coopération avec l’Union des Comores pour régler le problème de l’immigration, mais il souligne « qu’il ne peut être question de revenir sur le choix des Mahorais, qui se sont exprimés massivement à trois reprises. »
Serge Larcher (PS) s’inquiète des tensions avec les Comores qui connaissent un certain regain.
Michel Vergoz (PS) insiste aussi sur l’immigration massive et illégale et rappelle que la Réunion et Mayotte « partagent un même océan et sont liés par une communauté de destin. » Il souhaite également la reprise d’un dialogue respectueux avec l’Union des Comores.
« La Commission de l’océan indien (COI) doit jouer un rôle primordial dans le co-développement. Cette COI est un outil précieux, mais pas assez utilisé. »
En conclusion Victorin Lurel souligne que « la République doit entendre cette exigence d’égalité, au regard de la révolution culturelle que les Mahorais ont accompli avec la départementalisation.
Il rappelle que « l’effort budgétaire pour Mayotte est important : la loi de finances initiale pour 2013 consacre 738 millions d’euros, en hausse de 23 millions sur 2012. Ce n’est pas rien. Mayotte accèdera au statut de région ultrapériphérique le 1er janvier 2014, ce qui la rendra éligible aux fonds structurels en matière de coopération transfrontalière -15 millions sur la période 2014-2020. »
Il souligne que le rattrapage avec la métropole se poursuit dans tous les domaines et que le Gouvernement poursuit l’adaptation des lois et règlements pour appliquer partout le droit commun.
Il prend l’exemple de la lutte contre la vie chère et indique « qu’une liste de 65 produits a été établie qui devrait s’appliquer aux commerces de plus de 120 mètres carrés, soit 31 établissements. La deuxième phase de la négociation a commencé le 15 février ; le prix global de la liste sera bientôt déterminé. Un effort de modération d’au moins 10 % est attendu. L’arrêté préfectoral qui le consacrera entrera en vigueur le 1er mars. »
Il ne conteste pas qu’il reste beaucoup à faire, que « la maîtrise des flux migratoires est un problème majeur pour le développement économique comme pour la préservation de l’ordre public et de la cohésion sociale. »
Sur la transition fiscale il indique que le cadastre est en cours d’établissement : 40 000 des 60 000 parcelles sont enregistrées et qu’il a demandé au nouveau préfet de Mayotte de créer un comité local de préparation à la transition fiscale associant les élus et les services de l’État.
En conclusion le ministre a souligné que la République tiendrait ses promesses envers ceux qui, par trois fois, ont fait le choix de la rejoindre.
