Lettre d’information hebdomadaire N° 65 du 11 février 2013
Tendance
Les ultramarins, si loin, si proches de la métropole
Je relisais il y a quelque jours un article du journal Le Monde qui mettait en lumière l’une des aspirations majeures des jeunes ultramarins: quitter leur île ou leur territoire. La moitié des jeunes adultes des DOM en effet se disent prêts à partir si un emploi leur était proposé ailleurs. Ils sont 67 % à l’envisager en Martinique, 58 % en Guadeloupe, 56 % en Guyane, 41 % à la Réunion. En cause, l’offre éducative insuffisante, et un chômage important dont les jeunes sont les premières victimes. Cela se traduit par un véritable déficit dans certaines tranches d’âge de la population locale. En moyenne, un natif des DOM sur cinq vit en métropole. Entre 18 et 34 ans, ce sont respectivement 36 %, 33 %, 30 % et 19 % des natifs de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la Réunion qui y résident.
Cette migration s’apparente à une véritable fuite des cerveaux, à l’avantage de la métropole. Ce sont les jeunes les plus diplômés et les mieux armés pour s’insérer dans le marché du travail qui quittent leur terre natale, souvent après un premier cycle universitaire, la suite des études n’étant pas possible sur place. Ces derniers s’installent durablement en métropole.
En revanche, les moins qualifiés, s’ils peuvent tenter le voyage, « se replient plus ou moins rapidement dans leur DOM d’origine, alimentant un chômage déjà élevé », écrivent les auteurs. Résultat, en 2007, l’Hexagone rassemblait 38 % des natifs des DOM diplômés du supérieur, contre 15 % des peu ou pas diplômés. « La question est de savoir quels emplois ces départements peuvent offrir à leurs diplômés », concluait l’article.
Ce « chantier » est surement l’un des plus importants qui s’ouvre devant nous si nous voulons réussir à faire de nos territoires des « zones d’excellence ». Ce sujet était au cœur de nos discussions avec LADOM. Nous le poursuivrons prochainement avec la communauté universitaire.
Parlement
Prorogation des exonérations de charges sur le versement du bonus exceptionnel
Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat le 6 février 2013, au projet de loi sur la création du contrat de génération légalise la prorogation pour un an jusqu’au 31 décembre 2013 des exonérations de charges sur le versement du bonus exceptionnel prévu dans la LODEOM.
La prorogation sera automatique pour toutes les entreprises qui versent ce bonus, y compris pour les moins de 11 salariés. De nouveaux accords n’ont pas à être signés.
Délégation aux outre-mer
Octroi de mer
Les deux rapporteurs MM Hanotin et Vlody ont présenté le 29 janvier leur rapport à la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale.
Ils ont souligné la nécessité de proroger la procédure en précisant que l’octroi de mer est utile, en premier lieu aux entreprises, pour lesquelles, selon le rapport Lengrand, son bénéfice avoisine les 170 millions d’euros par an, sans que cela nécessite de dépenses pour l’État, puisque ce chiffre correspond, non à des subventions, mais au montant des exonérations.
L’octroi de mer est également utile aux collectivités, auxquelles il rapporte 1 milliard d’euros : s’il était supprimé, il faudrait bien compenser ce manque à gagner, avec les conséquences prévisibles sur la fiscalité locale directe.
Sur un éventuel remplacement par une TVA régionale, ils ont affirmé qu’un tel système n’est pas du tout au point : aujourd’hui, les services des douanes seraient incapables de le faire fonctionner.
D’autre part, une TVA régionale ne manquerait pas de favoriser une certaine hausse des prix dans les DOM, en particulier en Guyane et à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable. Au moment où le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre la vie chère, cela semble peu approprié.
Enfin, avec la TVA régionale, il n’y aurait plus de différentiels de taux ; par conséquent, l’aspect d’aide aux entreprises qui caractérise l’octroi de mer n’existerait plus.
En ce qui concerne l’élargissement aux services, il sera peut-être possible à moyen terme, moyennant un ciblage sur quelques secteurs ; mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Un tel élargissement peut aussi bien favoriser les délocalisations que les empêcher : tout dépend de la méthode. Des études préalables sont donc nécessaires.
Par ailleurs, la Commission européenne n’accepte l’application de taux différenciés qu’au titre des handicaps structurels – éloignement et étroitesse du marché intérieur, notamment – des régions ultrapériphériques (RUP). Or, aux yeux de la Commission, ces handicaps ne pénalisent pas les services : il serait donc bien plus difficile de faire valoir une demande de différentiel de taux d’octroi de mer pour eux que pour les marchandises.
La procédure peut cependant être modifiée à la marge pour la rendre plus efficace. Plusieurs propositions sont formulées en ce sens, selon trois objectifs : introduire plus de clarté dans les informations apportées aux décideurs, apporter plus de souplesse dans la gestion de l’impôt et en faire un instrument de lutte contre la vie chère.
Le rapport se conclut sur les 12 propositions suivantes dont vous pouvez prendre connaissance en allant sur notre site : www.fedom.org
Parlement européen
Les députés ont approuvé, mardi 5 février, l’accord informel conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil en novembre 2012.
Les producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’UE recevront un paiement ponctuel maximal de 40 millions d’euros en 2013, en vue de compenser leur manque de compétitivité et les conditions changeantes sur le marché européen. Cette aide se répartit ainsi: 18,52 millions d’euros aux départements français d’outre-mer, 1,24 million aux Açores et à Madère, et 20,24 millions aux îles Canaries.
Brèves
Contrats de génération
Le Sénat a adopté, mercredi 6 février 2013, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant création du contrat de génération.
Visite de Thierry REPENTIN en Guadeloupe / VERBATIM
Le Ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, était en visite en Guadeloupe cette semaine. Il en a profité pour rappeler la priorité que représentait l’Outre-mer « Dans les emplois d’avenir, nous avons élargi la cible des jeunes éligibles aux emplois d’avenir aux jeunes diplômés, y compris de l’enseignement supérieur alors que la loi les exclut en métropole, à l’exception des cités urbaines et des zones de revitalisation rurale. » (SOURCE FXG)
Réforme du code minier
La ministre de l’Ecologie, le ministre du Redressement productif et le ministre des Outre-mer, ont présenté les grands principes de la réforme du code minier au conseil des Ministres. Le projet de loi devrait être déposé au Parlement pour être adopte à l’automne 2013. L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Une adaptation outre-mer est également prévue afin d’assurer « le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences », puisque les permis pourraient être délivrés en outre-mer par les collectivités régionales.
Bruxelles : les quatre DOM ouvrent un bureau de lobbying à Bruxelles
Le bureau de représentation des Régions ultrapériphérique a été inauguré vendredi à Bruxelles, au cœur du quartier des institutions européennes. Trois chargés d’affaires ont déjà été recrutés : Laurent Dindar pour La Réunion, Cyrielle Cuirassier pour la Guadeloupe et Christèle Allaud pour la Martinique.
Défiscalisation (GIRARDIN industriel) : le tribunal ordonne à GESDOM de rembourser ses clients
Saisi en référé́ par le cabinet d’avocats métropolitain Monferran, le TGI a condamné́ GESDOM, la société́ de conseil en ingénierie industrielle de Bruno Cohen, à rembourser les sommes investies par ses clients. En effet, les investisseurs n’avaient pas pu bénéficier de la réduction d’impôt l’année de leur investissement au motif que les installations de production électrique financées n’étaient pas raccordées à la date exigée par l’administration fiscale. L’administration subordonne en effet l’octroi de l’avantage fiscal à l’exploitation effective du matériel au 31 décembre de l’année précédant la déclaration des revenus.
Polynésie : création d’un « fonds de garantie pour la compétitivité »
Le Haut-Commissaire en Polynésie française, Jean-Pierre Laflaquière et le directeur de l’Agence française de Développement (AFD), Frédéric Audras, ont présenté jeudi le nouveau « fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Ce dispositif consiste notamment à appuyer financièrement les entreprises (PME et TPE) en garantissant les crédits de trésorerie accordés par les banques. Ce dispositif, qui est disponible en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna via le fonds de garantie du Pacifique (SOGEFOM) géré par l’AFD, a pour objectif de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires sur le territoire national. Pour en bénéficier, les PME et TPE pourront s’adresser directement à leurs agences bancaires habituelles.
Une certification pour les bâtiments tertiaires dans les DOM
Certivéa, spécialiste de la certification des acteurs et des ouvrages de construction, propose désormais une norme NF HQETM Bâtiments Tertiaires adaptée aux caractéristiques des départements, régions et collectivités de l’Outre-mer. Le dispositif s’adresse aux acteurs publics et privés ayant un projet de construction ou de rénovation dans les territoires ultra-marins, et désirant mettre en place et valoriser un projet intégrant de hautes performances environnementales orientées sur les thèmes de l’énergie, de l’environnement, de la santé et du confort. Applicable à toutes les typologies de bâtiments tertiaires, il s’applique en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et en Guyane.
Fedom
Conseil d’administration
Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM se tiendra le vendredi 12 avril 2013 à Paris.
Partenariat avec la Journée Outre-mer développement
La FEDOM est partenaire de la Journée Outre-mer Développement qui se tiendra le samedi 13 avril 2013 à Paris (Pavillon Dauphine) de 8h30 à 20h00.
Réseaux sociaux
La FEDOM dispose désormais également d’un compte twitter @LA_FEDOM
Revue de presse
http://www.lesechos.fr/economie-politique/regions/dom_tom/0202544855391-l-etat-va-investir-dans-les-pme-d-outre-mer-les-plus-attractives-536514.php
