La lettre d’information hebdomadaire N° 64 du lundi 4 février 2013
Tendance
Pas un euro ne doit manquer pour le financement des investissements…
Telle était bien la teneur de l’entretien entre Victorin Lurelet la FEDOM le 29 janvier à Paris.
Conscient des difficultés, le ministre a rappelé que, s’agissant du logement social, les dossiers doivent continuer à être déposés et ils seront traités dans les conditions du plafond du 18 000 € + 4 % (on peut comprendre que la part rétrocédée à l’OLS sera la même, donc compensée par la LBU si elle s’avère inférieure par la seule défiscalisation).
Sur l’investissement productif, le Gouvernement semble admettre que les subventions seraient difficiles à mettre en œuvre. Dès lors des réflexions sont en cours sur une modification du plafond outre-mer (augmentation et/ou déconnection du plafond général).
La FEDOM a proposé également la prise en compte du gain net investisseur en termes réels et non en termes légaux, couplée avec la déconnection du plafond outre-mer du plafond général, ce qui nécessiterait une mesure législative.
D’autres points ont été abordés comme la« moralisation de la profession de défiscalisateur », le coût des assurances, la mise en œuvre de la loi de régulation économique et les risques pour la production locale.
Jean Pierre Philibert a enfin fait part des questionnements des professionnels du secteur de l’énergie photovoltaïque quant au financement des installations de stockage, indispensables outre-mer, et à la nécessité de trouver des modèles de développement pour les projets en autoconsommation. Il s’est réjoui que les installations en surimposé soient devenues éligibles dans les appels d’offres.
Parlement
Délégation aux outre-mer
La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un rapport d’information présenté MM. Mathieu Hanotin (SRC, Seine-Saint-Denis) et Jean Jacques Vlody (SRC, Réunion) et consacré à l’octroi de mer.
Ce rapport propose douze recommandations dont la première consiste à demander la prorogation de la taxe de l’octroi de mer aux autorités européennes.
Le ministre a souhaité s’exprimer la semaine prochaine sur cette question. Nous y reviendrons en détail dans notre prochaine lettre hebdomadaire.
Questions d’actualité
Deux questions relatives à l’outre-mer ont été posées lors de la séance des questions orales du 30 janvier
– Bruno Nestor Azerot a demandé quelles mesures allaient être prises pour pallier les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le plafond des avantages fiscaux relatifs aux investissements outre-mer :
Victorin Lurel a précisé que les dossiers déposés avant le 31 décembre 2012 n’étaient pas impactés par cette décision et qu’ils étaient nombreux.
Pour les autres, notamment pour les dossiers de plein droit, il a rappelé les engagements du président de la république et du premier ministre : l’outre-mer ne doit pas perdre un € dans cette affaire.
L’arbitrage du premier ministre était le suivant : pour les dossiers concernant les logements sociaux, il faut continuer à les déposer en demande d’agrément en termes identiques (comme si le plafond n’a pas été modifié) et toute insuffisance de financement sera compensée.
Pour les dossiers concernant l’investissement productif, des propositions allaient être faites, dans un mois, après une réflexion complémentaire qui allait être menée par l’IGF.
– Ary Chalus a rappelé les dettes colossales d’entreprises et d’organismes publics ultamarins auprès de la sécurité sociale et demandé pour les entreprises la mise en place d’un moratoire de 24 mois.
En réponse Marisol Touraine a rappelé que le paiement des cotisations sociales dues doit demeurer la règle et que le bilan des mesures exceptionnelles prises en 2009 montrait bien que les entreprises, en tablant sur des moratoires successifs, ne se mettent pas en situation de répondre à leurs obligations. Il n’était donc pas question de mettre en place un nouveau dispositif généralisé, mais de travailler au cas par cas. Le Gouvernement travaillait en relation avec l’ACOSS et les caisses générales de sécurité sociale, pour leur donner les moyens d’action nécessaires.
Brèves
AFD
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé en janvier 2013 le lancement par OSEO, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ce fonds est disponible dans les DOM via l’AFD, représentant d’OSEO.
L’objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires sur le territoire national. Ce fonds de garantie spécifique permet dès maintenant de garantir dans les départements d’Outre-mer les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE.
Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros maximum par entreprise. Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne.
Suppression de la desserte des Antilles à partir de Roissy
Air France a décidé d’interrompre la desserte des Antilles depuis Roissy. La compagnie a précisé que cette ligne accusait une perte de 4 à 5M€ et que seulement 8% de la clientèle étaient originaires d’Europe (hors France), cette faible fréquentation n’étant pas compensée par une clientèle suffisante française.
Initiative de la Guadeloupe
Les organisations professionnelles de la Guadeloupe ont adressé au ministre des outre-mer un dossier élaboré dans le cadre de travaux qu’elles ont mené sous l’égide de la Chambre de commerce et d’industrie de Région des Iles de Guadeloupe, en vue d’établir une position sur l’intérêt du maintien du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif et social.
Elle concluent en rappelant qu’aucune aide directe ne peut être applicable en 2013 et 2014 et demandent que le plafond de 18 000 euros soit augmenté pour que la promesse du Président de la République « pas un euro ne sera perdu » puisse être tenue.
Agenda
Cette semaine, Jean-Pierre PHILIBERT a rencontré Patrick LEBRETON, Député-Maire de La Réunion, notamment au sujet de la mission qui lui a été confiée sur l’emploi local.
Il a également rencontré Mme Chantal BERTHELOT, Député de Guyane.
Le Président de la FEDOM rencontrera la semaine prochaine l’ancien ministre de l’outre-mer, Yves JEGO.
Nominations
DEGEOM
Monsieur Vincent Bouvier a été nommé préfet du Haut-Rhin, il est remplacé dans ses fonctions par Thomas Degos, préfet de Mayotte.
France TELEVISION
Rémy Pflimlin, le PDG de France Télévisions, a fait part de sa décision de supprimer les directions de chaînes et de mettre en place un nouvel organigramme. Concernant le réseau Outre-mer, c’est Michel Kops qui a été nommé directeur du Réseau Outre-mer.
Parutions au JO
Jo du 1er février 2013
– Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy
– Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte – M. WITKOWSKI (Jacques)
JO du 2 février 2013
– Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
