Lettre d’information hebdomadaire N° 63 du lundi 28 janvier 2013
Tendance
Le cri d’alarme du Tourisme
En ce début d’année 2013, il n’est sans doute pas inutile de rappeler une vérité première, à savoir que le Tourisme est sans doute la plus belle opportunité de développement économique de nos territoires.
Le Président Nicolas Vion, le groupement Hôtelier et Touristique de la Guadeloupe, Zilea, et naturellement le GHIDOM (Groupement des Investisseurs Hôteliers Des Outre Mers) demandent la mise en place « urgente » de mesures permettant le retour à la compétitivité, mesures auxquelles la FEDOM s’associe.
Les professionnels du tourisme soulignent en effet que depuis 5 ans le secteur tourisme a perdu un grand nombre de chambres hôtelières, plus de 2 000 emplois directs et plus de 8 000 emplois indirects.
Ils indiquent également que les Grands Groupes Hôteliers Internationaux ont quitté nos destinations, ce qui est également le cas en Polynésie française. Sur le secteur Antilles, ils pointent un déficit de compétitivité dans l’environnement économique concurrentiel avec un coût du travail supérieur de 30% à celui de l’hexagone et de 15 fois supérieur à celui de la Caraïbe. Par ailleurs, les contraintes réglementaires et fiscales « très françaises » pour un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale, ne contribuent pas à la compétitivité.
Les professionnels du tourisme réclament en conséquence la mise en place de mesures concrètes pour relancer l’activité, comme :
– la mise en place d’une Zone Franche Totale d’activité pour l’hôtellerie avec zéro taxe frappant les emplois et l’outil de travail,
-ou l’adaptation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, à l’environnement économique immédiat en le portant de 6% à 25%,
– ou encore la résolution rapide de l’endettement social et fiscal des entreprises hôtelières.
Ils concluent, conclusion partagée par la FEDOM, que ce modèle économique nouveau pourrait enrayer les disparitions d’établissements et devenir fortement créateur d’emplois
Parlement
Commission des finances de l’assemblée nationale
Le mercredi 23 janvier, la commission des finances a auditionné Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, sur les résultats de l’exercice 2012.
A cette occasion le président de la commission, Gilles Carrez a demandé au ministre comment le Gouvernement allait régler la question du financement des investissements Outre-mer après la censure du Conseil Constitutionnel.
En réponse Jérôme Cahuzac a indiqué que tant pour 2013 que 2014, il n’y avait aucun risque de rupture sur les économies d’outre-mer. En effet, le nombre de dossiers déposés (avant le 31 décembre 2012 donc) était tel que la poursuite des investissements n’était pas remise en question.
Il a souligné qu’il n’y aurait donc pas d’économie sur le budget car il convenait de souligner que, lorsque les plafonds diminuent, cela n’affecte pas le montant des investissements car « les cabinets de défiscalisation ont fait l’effort de rassembler davantage d’investisseurs. »
En revanche après 2014, la décision deviendrait difficile pour l’outre-mer si aucune politique budgétaire ne venait se substituer à l’actuelle procédure.
Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale
Audition de M. Serge Letchimy, parlementaire en mission, auprès du Ministre des Outre-mer, sur l’article 349 du traité de Lisbonne (mesures spécifiques concernant les régions ultrapériphériques).
Serge Letchimy a déclaré : « En ce qui concerne les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), dont l’un d’entre eux fait l’objet d’un régime dérogatoire, se pose la question de savoir si nous devons conserver des dispositifs extrêmement réglementés, imposant un délai d’un à trois ans pour modifier leur contenu, et où chaque dérogation nécessite un processus devant la Commission – laquelle, au surplus, ne fait pas, selon moi, preuve de suffisamment de souplesse.
Quant au POSEI agricole, qui est à 80 % consacré à la banane, s’il faut continuer à protéger la production d’une banane de très haute qualité écologique, cela ne doit pas se faire au détriment de la diversification de la politique agricole, qui permet de développer l’agroalimentaire, notamment de substitution.
…Il faut aussi faire évoluer les POSEI vers le tourisme pour avoir une approche globale de celui-ci. »
Il a conclu en soulignant que « Beaucoup, au niveau national comme européen, sont favorables à un régime prudentiel vis-à-vis de l’outre-mer comparable à celui prévalant pour la défiscalisation : il faut en tenir compte, d’un point de vue diplomatique, pour la mise en place des procédures, de même qu’il faut bien sensibiliser le Parlement. Il est proposé à cet égard de réorganiser les politiques publiques liées aux RUP.
Je rappelle que le groupe interservices situé à Bruxelles n’a pas de position ou d’autorité véritable. Il faut trouver une méthode entre le Parlement, la Commission et la France pour que les négociations tiennent compte en permanence, des RUP. Il convient également d’exiger que, dans toutes les politiques publiques européennes, le statut dérogatoire de l’article 349 soit précisément rappelé et que les RUP ne soient pas la variable d’ajustement des budgets, ce qui commence à être le cas. La diplomatie européenne en faveur des RUP manque de poids. »
Transport aérien
– La ligne Réunion – Chennai (Inde) devrait ouvrir dans les prochains jours a indiqué Air Austral.
– Air France restera finalement présente à Tahiti, la compagnie qui souhaite économiser sur la ligne déficitaire Paris-Los Angeles-Tahiti a signé un accord avec les syndicats qui permet de conserver cette ligne au moins jusqu’au 31 décembre 2014.
– Air Caraïbes a passé un accord de partenariat (code share) avec la compagnie Corsair.
Brèves
– Nicolas Dufourcq, nouveau Directeur général de la BPI, auditionné par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a précisé en réponse à une question d’Annick Girardin que c’est l’AFD qui serait compétente pour distribuer les produits de la banque dans les DOM. Il a rajouté que les collectivités du Pacifique « ne sont pas en zone euro, et nous n’y sommes pas présents. Peut-être y a-t-il là une faille. »
– Intéressant article des Echos sur le vieillissement des populations des Antilles, naguère parmi les plus jeunes de France qui seront parmi les plus vieilles en 2040. Selon les prévisions, 40 % de la population auront plus de 60 ans à l’horizon 2040 et les jeunes de moins de 20 ans ne seront plus que 22 %. Les conséquences en sont lourdes en termes de structure de l’économie, de dépendance et de santé, de solidarités et de cohésion sociale.
– Le député réunionnais Jean-Jacques Vlody va présenter son rapport sur l’octroi de mer mardi 29 janvier. L’élu Réunionnais, qui est rapporteur de la mission en charge de l’octroi de mer, devrait rendre un rapport favorable à sa prolongation. Dans un communiqué, il explique que « l’octroi de mer est un enjeu majeur pour l’économie réunionnaise. A travers des différentiels de taux sur les produits importés et les produits locaux dans les territoires et collectivités outre-mer, ce dispositif a pour fonction première de compenser une partie des handicaps structurels qui frappent les régions ultrapériphériques, aidant ainsi les entreprises locales à rester compétitives. Mais l’octroi de mer, c’est aussi un produit d’environ 1 milliard d’euros (pour 2011) qui revient aux collectivités territoriales d’outre-mer. C’est donc une ressource financière importante pour ces collectivités. L’existence de l’octroi de mer au-delà du 1er juillet 2014 est suspendue à une décision de l’Union européenne. Le rapport de MM. Vlody et Hanotin rappellera l’importance de prolonger ce dispositif et alimentera pour cela la réflexion que mène le gouvernement français en la matière. Ce rapport sera une des armes des négociateurs français dans les négociations avec la Commission européenne. »
Agenda
FEDOM :
– Mardi 29 janvier : Jean-Pierre PHILIBERT rencontrera Victorin LUREL, Ministre des Outre-mer
– Mercredi 30 janvier : Jean-Pierre PHILIBERT rencontrera Patrick LEBRETON, Député de La Réunion, en charge d’une mission sur l’emploi local
– Jeudi 31 janvier : Jean-Pierre PHILIBERT rencontrera Chantal BERTHELOT, Député de Guyane.
Assemblée Nationale :
– Mardi 29 janvier 2013 : Examen du rapport de MM. Mathieu HANOTIN et Jean-Jacques VLODY sur l’octroi de mer.
Nominations
- Danièle APOCALE, martiniquaise, vient d’être nommée à la délégation générale de l’outremer, à la ville de Paris.
- Le Réunionnais Younous OMARJEE a été nommé rapporteur au Parlement Européen sur le fonds d’aide européen aux plus démunis.
- Le Réunionnais Patrick BEYRONNEAU siègera au Bureau du Conseil de la Mer
- Nicolas DUFOURCQ est le nouveau Directeur général de la BPI.
Parutions au JO
JO du 25 janvier 2013:
– Décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française
JO du 26 janvier 2013 :
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
– Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
– Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
– Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
– Décret du 25 janvier 2013 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. BROT (Jean-Jacques)
– Décret du 25 janvier 2013 portant nomination de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, en outre représentante de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – Mme PIERROT (Marcelle)
