Lettre d’information hebdomadaire N° 61 du mardi 8 janvier 2013
Tendance
Le temps est compté
Nous ne reviendrons pas sur la décision surprenante et critiquable du Conseil Constitutionnel de supprimer la part proportionnelle du plafond global Outre-mer, sauf pour déplorer que cette décision prive tous les acteurs économiques et politiques de l’année de travail au cours de laquelle nous devions, ensemble, réfléchir à un ou des dispositifs de substitution.
Le Président de la République a déclaré que les sommes qui ne pourront être investies dans les Outre-mer par le biais de la défiscalisation seront intégralement reversées aux Outre-mer, ce qui est bien, mais il a ajouté « en action de subventions directes « ce qui nous interpelle un peu.
Si la subvention est en effet possible pour le logement social pour lequel il existe déjà la LBU (Ligne budgétaire unique) qui sera « confortée, voire même augmentée en 2013 » a affirmé le président de la République, comment articuler subventions ou Crédits d’impôt avec les investissements productifs neufs réalisés par les entreprises, souvent de taille modeste et surtout comment calculer la réduction de financement entrainée par la décision du Conseil constitutionnel.
Comment procéder par ailleurs pour les territoires du Pacifique où les subventions type LBU ne sont pas possibles ?
Par ailleurs, cette alternative des subventions directes obère très dangereusement les réflexions sur la réforme de la procédure d’aide aux investissements réalisés dans l’outre-mer.
Le temps est sans doute venu ou revenu d’ouvrir d’autres pistes comme l’extension à l‘ensemble des contribuables de la réduction d’impôt majorée des FIP DOM ou un vrai dispositif Duflot Outre-mer avec réduction de la durée de location.
Ce sera tout l’objet des discussions que nous aurons dans quelques jours avec le Gouvernement et Victorin Lurel, en lui demandant de faire vite car il y a urgence économique.
Gouvernement
Le calendrier chargé de Victorin Lurel
Outre la réforme de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer (voir Tendance) qui reste son objectif premier, la feuille de route du ministre des Outre-mer est particulièrement chargée pour le premier semestre 2013 :
– Premier chantier, les décrets d’application de la loi vie chère avec la détermination des secteurs visés à l’article 1 de la loi Lurel. Le Président de la république a été très clair lors de son intervention télévisée, en précisant qu’il veillerait à ce que « ça agisse sur les prix de la téléphonie et des services bancaires.» Rappelons que l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat peut, après consultation de l’Autorité de la concurrence, arrêter des mesures pour remédier à des dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution… téléphonie, banques entre autres. Le gouvernement devra encore veiller à ce que les négociations entamées localement pour déterminer les paniers type (le bouclier qualité prix) soient bouclées au 1er mars. En marge de cette loi, Victorin Lurel devra réformer le décret Jego-Penchard sur les carburants.
– Deuxième sujet majeur, la préparation du volet ultramarin de la loi de modernisation agricole pour lequel la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale a déjà été réunie.
– Troisième chantier, après la restitution nationale des conférences économiques des outre-mer, le ministère devra, territoire par territoire, préparer la sortie des dispositifs des bonus salariaux type COSPAR ou Bino.
– Victorin Lurel devra aussi veiller à mettre en œuvre l’action de la BPI (banque publique d’investissement) dans les Outre-mer. Son action devra être l’addition de ce que proposent l’Agence française de développement, OSEO, la Caisse des dépôts et consignations… Mais aussi les collectivités. A elles de déterminer le choix des secteurs d’intervention.
– l’Outre-mer sera aussi concerné par l’examen et le vote de la loi sur le contrat de génération qui sera adapté à la taille des entreprises ultramarines.
– Enfin il faudra bien prendre à bras le corps le dossier « Tourisme » et commencer à mettre en œuvre le plan quinquennal proposé par la FEDOM et repris par François Hollande lors de la campagne présidentielle.
Brèves
François Hollande a annoncé, lors de ses vœux aux Outre-mer, qu’il avait confié une mission à Patrick Lebreton, maire de Saint-Joseph et député de la Réunion, pour faire en sorte que « les emplois créés outre-mer soient prioritairement réservés aux habitants de l’Outre-mer », ce afin de lutter contre le chômage endémique.
Toujours à l’occasion de ses vœux, François Hollande a annoncé qu’il se rendrait cette année en Guyane, dans la foulée de sa rencontre avec la présidente brésilienne Dilma Roussef, venue en France le mois dernier. Le chef de l’Etat a affirmé qu’il avait alors évoqué avec son homologue le problème de l’orpaillage clandestin, et des relations économiques bilatérales, appelées à s’intensifier.
Parutions au JO
JO du 19 décembre 2012
– Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
Jo du 20 décembre 2012
– Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l’indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
JO du 22 décembre 2012
– Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et l’arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l’éducation nationale
– Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 de l’examen professionnel pour l’accès au premier grade du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
Jo du 26 décembre 2012
– Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
– Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
– Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
– Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l’aviation civile, à l’exploitation et à la navigabilité des aéronefs
JO du 27 décembre 2012
– Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
– Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 (217 091 habitants)
– Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012 (274 217 habitants)
– Arrêté du 11 décembre 2012 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l’apprentissage
JO du 28 décembre 2012
– Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
JO du 29 décembre 2012
– Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole (62 765 235), des départements d’outre-mer de la Guadeloupe ( 409 905), de la Guyane (231 167), de la Martinique( 400 535) et de La Réunion( 829 903), de Saint-Barthélemy( 9072), de Saint-Martin( 37 630) et de Saint-Pierre-et-Miquelon(6312)
– Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte
– Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
– Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l’année 2012
– Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l’aviation civile
– Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (rectificatif)
– Arrêté du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie d’arrêtés relatifs à la sécurité aéroportuaire
– Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
– Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2012 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
– Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
JO du 31 décembre 2012
– LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
– LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
– Décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 « …. Considérant, toutefois, que, d’une part, la loi déférée procède à un relèvement important de l’impôt sur le revenu ; que, d’autre part, le premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A, tel qu’il résulte de l’article 73, fixe le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux à un montant forfaitaire ; qu’en laissant, dans le même temps, subsister un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d’avantages fiscaux attachés à des opérations d’investissement, le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;… »
– Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
– Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2012
JO du 2 janvier 2013
– Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi
– Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d’application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l’indemnisation du chômage à Mayotte
JO du 5 janvier 2013
– Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Vie de la FEDOM
Suite au départ à la retraite d’Alain Vienney, Annie Iasnogorodski devient la nouvelle Déléguée générale de la FEDOM.
Par ailleurs, Guylaine Duguet-Montaubana été recrutée à la FEDOM comme Assistante de direction.
