Le Monde du droit : Outre-mer : actualisation du droit bancaire

Mercredi 02 janvier 2013

Le décret en date du 24 décembre 2012 vise à actualiser le droit bancaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte publié au Journal Officiel du 27 décembre 2012, aligne le droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin sur celui qui prévaut en métropole pour ces mêmes établissements, tel que prévu au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.

Ce décret étend les décrets relatifs à l’immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés.

Il rend également applicables, dans les collectivités précitées, les dispositions du décret relatif à l’agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour quelques dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, notamment en matière de formation et d’expérience professionnelle.