Lettre d’information hebdomadaire N°60 du vendredi 21 décembre

Conseil des ministres

Le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du SMIC brut horaire à 9,43 € au 1^er janvier 2013. Revalorisé de 2% au 1^er juillet puis de 0,3%, le SMIC aura donc progressé de 2,3% sur un an. Par ailleurs, les critères de revalorisation du SMIC ont été légèrement modifiés pour mieux s’adapter aux catégories professionnelles à faibles revenus qu’ils concernent et à leurs dépenses effectives de consommation.

Parlement

PLF pour 2013

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le jeudi 20 décembre le Projet de loi de finances pour 2013.

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Le Sénat avait adopté en première lecture le 30 octobre dernier une motion d’irrecevabilité de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. La Commission mixte paritaire réunie le 19 décembre a fait le constat de ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun.

Après la commission mixte paritaire, la BPI est ainsi définie,

C’est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises qui agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions. Elle oriente son action en priorité sur les TPE, les PME et les entreprises de taille intermédiaires, en particulier, celles du secteur industriel.

Elle est dirigée par trois instances : un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, de la CDC, des régions et des salariés et de personnalités qualifiées, un comité national d’orientation qui donne un avis sur la stratégie et les modalités d’intervention de la banque. Il convient de souligner qu’un des membres de ce comité est un représentant des régions d’outre-mer. Enfin un comité régional d’orientation est créé dans chaque région, il est présidé par le président du conseil régional.

Brèves

–        L’Autorité de régulation des communications électroniques et postales a décidé d’abaisser fortement  (de 2,8 centimes d’euro à 1 centime d’euro ) le tarif de la terminaison d’appel à partir d’un réseau mobile de l‘Hexagone vers les DOM. Ce tarif de gros désormais quasi-équivalent à celui en vigueur à l’intérieur de la France métropolitaine permettra dès le 1^er janvier que les communications depuis l’Hexagone vers les DOM soient intégrées dans tous les forfaits proposés par les opérateurs de téléphonie mobile.

–        Le Ministre Victorin Lurel a signé le 14 décembre dernier avec le gouverneur de l’Etat brésilien de l’Amapa, Camilo Capiberibe, la déclaration d’intention de création du Conseil du fleuve Oyapock

–        La Direction de la législation fiscale, saisie par la Fedom en octobre 2010 au sujet du taux de TVA applicable aux prestations de réparation/dépannage dans les DOM, vient (enfin) d’apporter une réponse favorable. C’est bien le taux DOM qui s’applique lorsque l’assureur est situé en métropole comme cela était le cas avant le 1^er janvier 2010. Le BOFiP sera modifié en conséquence.

Agenda

18 décembre : La FEDOM a reçu Madame Nassimah Dindar, Présidente du Conseil général de La Réunion.

Parutions au JO

JO du 19 décembre 2012

–        Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

Jo du 20 décembre

–       Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l’indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.