La lettre d’information hebdomadaire N° 59 du lundi 17 décembre 2012

La lettre d’information hebdomadaire N° 59 du lundi 17 décembre 2012

Tendance 

Conférence économique outre-mer : des réponses bienvenues et des promesses intéressantes à concrétiser

La restitution des groupes de travail de cette conférence, dont le Ministre Victorin Lurel a bien voulu rappeler que l’initiative en revenait à la FEDOM, a permis au Premier ministre d’annoncer un certain nombre de décisions sur des questions posées par les socio-professionnels. Satisfaction tout d’abord sur la prorogation du RSTA de façon à ménager une transition avant le passage au RSA et naturellement sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2013 des exonérations de charges des bonus exceptionnels. La FEDOM se félicite de ces mesures particulièrement bienvenues dans cette période difficile.

Il en va de même avec le doublement de l’aide à la restauration scolaire et le rattrapage du RSTA à Mayotte.

S’agissant du financement des entreprises, la FEDOM note avec satisfaction que des modalités d’actions spécifiques de la BPI seront prévues pour l’outre-mer et salue l’idée de mettre en parallèle les retards de paiement des clients publics et les dettes sociales et fiscales des entreprises.

Sur la procédure d’aide aux investissements,

la FEDOM se félicite à nouveau de la volonté, jusqu’à présent très ferme, du Gouvernement de conserver la procédure inchangée sur l’année 2013 de façon à se donner le temps d’une réflexion approfondie et, espérons-le concertée, sur une évolution.

Si la FEDOM souscrit aux annonces visant une restructuration des économies ultramarines autour des filières agricole, agroalimentaire, BTP et tourisme en augmentant la valeur ajoutée locale, ou un renforcement de l’intégration régionale des territoires d’outre-mer, elle attend avec intérêt les modalités de mise en œuvre de ces mesures dont les premières devraient être définies dans la loi sur l’avenir de l’agriculture qui comprendrait un volet spécifique outre-mer.

Deux regrets cependant : le refus du ministre de prendre en compte l’aménagement demandé sur la procédure « Duflot DOM » sur la diminution de la durée de location des logements qui risque fort de laisser la mesure au stade de l’intention et l’absence des COM du Pacifique à cette conférence qui leur laisse la désagréable impression d’être un peu mises à l’écart au sein de l’outre-mer français.

Conseil des ministres

Projet de loi sur les contrats de génération

Les entreprises < 300 salariés bénéficieront d’une incitation financière (contrairement à celles > 300 salariés) : de l’ordre de 2000€ pour l’embauche d’un jeune à plein temps et 2000€ pour le maintien d’un senior, soit 4000€ par an pendant 3 ans.

Les entreprises de cinquante à trois cents salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action ou, à défaut, sont couvertes par un accord de branche étendu.

Les entreprises de moins de cinquante salariés auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable.

L’entreprise pourra prétendre à une aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de vingt-six ans, ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de trente ans et qu’elle maintient en emploi un salarié de cinquante-sept ans ou plus (cinquante-cinq ans ou plus pour un salarié reconnu travailleur handicapé) ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son recrutement, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ à la retraite. L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides au titre du contrat de génération qu’elle compte de salariés seniors entrant dans le champ de la mesure, dès lors qu’elle embauche un nombre équivalent de jeunes en CDI. Elle a par ailleurs la possibilité d’augmenter le nombre de seniors éligibles au contrat de génération par l’embauche de salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

Le maintien de l’aide est en outre subordonné à une condition touchant les autres salariés seniors de l’entreprise : le licenciement d’un salarié de cinquante-sept ans ou plus (ou d’un salarié de cinquante-cinq ans ou plus reconnu travailleur handicapé) entraînera la perte d’une aide.

Un décret en Conseil d’État précisera les cas dans lesquels le départ des salariés jeunes ou seniors mentionnés ci-dessus ne justifiera pas la suppression de l’aide.

L’aide sera versée par Pôle Emploi.

Parlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Crédit d’impôt

L’Assemblée nationale a voté le crédit d’impôt dont les caractéristiques sont les suivantes :

–          Les entreprises imposées au bénéfice réel ou exonérées notamment dans le cadre de la zone franche globale bénéficient d’un crédit d’impôt égale à 6% des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile prises en compte pour les calcul des cotisations de sécurité sociale et inférieures à 2,5 SMIC.

–          Ce crédit d’impôt doit permettre des dépenses supplémentaires d’investissement, d’innovation ou de recherche, de formation…mais non de financer une hausse des bénéfices distribués ou des salaires du personnel dirigeant.

–          Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées. L’excédent de ce crédit constitue pour l’entreprise une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée étant remboursée au terme de cette période.

–          Les taux de TVA métropolitains sont augmentés de 19,6 à 20% et réduits de 5,5 à 5%.

–          En revanche, dans les DOM, les taux de TVA ne sont pas modifiés.

Ce projet de loi doit encore être examiné par le Sénat cette fin de semaine.

Agenda

Le Président a rencontré Sophie ELIZEON, nouvelle Déléguée interministérielle pour l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer.

Parutions au JO

    JO du 12 décembre 2012

–          Décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)

JO du 14 décembre 2012

–          Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

–          Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

–          Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Jo du 15 décembre 2012

–          Décret n° 2012-1402 du 14 décembre 2012 relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion

–          Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

–          Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

–          Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie

–          Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 22 avril 2011


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