Lettre d’information hebdomadaire N° 58 du lundi 10 décembre 2012
Tendance : l’énergie photovoltaïque, une nouvelle chance pour l’outre-mer ?
La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Madame Delphine Batho avait annoncé en juillet dernier deux étapes importantes pour l’avenir de la filière photovoltaïque. D’abord des mesures transitoires pour apporter assez rapidement un soutien à la filière ; ensuite des mesures plus structurelles relevant des décisions à prendre pour la transition énergétique.
Ces orientations qui vont dans le bon sens ont conduit à des projets d’arrêté tarifaires de rachat d’électricité avec notamment une majoration pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 KWc et au lancement du débat national relatif à la transition énergétique avec la première réunion de son conseil national le 29 novembre dernier.
L’outre-mer ne peut qu’être au cœur de ces questions mais ne pourra en tirer un légitime profit en faveur de son développement que si ses spécificités, qui sont bien réelles, sont pleinement prises en considération.
La Fedom attire ainsi l’attention des pouvoirs publics sur la nécessaire adaptation à l’outre-mer des tarifs de rachat. Le rapport Baroin, laborieusement établi et vite oublié, avait cependant préconisé un tarif transitoire, applicable à la technique de pose des panneaux en « surimposition » et souligné le besoin d’intégrer la problématique du stockage. La Fedom souhaite ensuite aborder tous les grands sujets du débat national sur la transition énergétique : évolution du mix énergétique, développement des énergies renouvelables, politique de sobriété et d’efficacité énergétique, financement.
La Fedom et les professionnels du secteur sont naturellement prêts à s’impliquer dans les travaux qu’il est en principe prévu d’organiser dans les territoires en vue du projet de loi de programmation attendu pour la fin du premier semestre 2013.
Parlement
Budget
La commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière après le rejet par le Sénat du PLF 2013, s’est conclue par un échec. Une deuxième lecture du PLF 2013, sans amendements possibles, aura donc lieu à partir du 13 décembre à l’Assemblée nationale puis au Sénat à compter du 19 décembre, où le texte devrait être rejeté à nouveau. Une lecture définitive est prévue dès le 20 décembre à l’Assemblée nationale.
Brèves
Signature de la convention Ministère des outre-mer/Ubifrance
Victorin LUREL a annoncé le 3 décembre le renouvellement de la convention avec UBIFRANCE pour la période 2013-2014. Ce partenariat entre l’Agence française pour le développement des entreprises à l’exportation et le ministère des Outre-mer, initialement signé en 2009, permet aux entreprises des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier d’un programme dédié d’accompagnement à l’export.
Fort des résultats encourageants des trois premières années, le Gouvernement a donc décidé de reconduire la convention de partenariat avec UBIFRANCE avec de nouvelles priorités :
- Donner la priorité aux PME ayant le plus fort potentiel d’exportation afin de réduire le taux d’échec des primo exportateur,
- Renforcer le dispositif des VIE et mieux l’adapter aux besoins spécifiques des PME d’outre-mer ;
- Concentrer les efforts sur les exportations régionales afin de mieux insérer les outre-mer dans leur environnement économique immédiat.
Signature d’une convention de partenariat MEDEF Polynésie française / SMA
Le Président du MEDEF de Polynésie française a signé une convention avec le Chef de corps du GSPMA le 6 décembre dernier qui vient officialiser des relations déjà anciennes avec la volonté d’atteindre le nombre de 600 stagiaires en 2013 contre 230 en 2010. Cette formation est une véritable chance pour les stagiaires qui ont pu s’insérer dans le monde du travail à plus de 86%.
Agenda
– La FEDOM a été auditionnée mardi 4 décembre par la Délégation Outre-mer de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-Claude FRUTEAU, sur la question de l’Octroi de mer.
– La FEDOM a rencontré mercredi 5 décembre Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, députée de Guadeloupe qui pilote la rédaction de la proposition de loi n° 393 relative à la prohibition de la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’Outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’Hexagone. Lors de ce rendez-vous, la FEDOM a tenu à sensibiliser la députée sur les interrogations majeures soulevées par ses adhérents à savoir :
– l’indispensable dissociation entre sucre naturel et sucre ajouté
– la nécessité d’une équité de durée pour les Dates Limites de Consommation (DLC) des produits frais fabriqués en métropole, qu’ils soient destinés à la métropole ou à l’Outre-mer
– la question des produits importés hors France métropolitaine et la manière dont ils seraient eux aussi, soumis au contrôle prévu par cette loi
– la question des marques de produits ciblées par le texte initial
– le devenir des produits « pays » au regard de cette nouvelle législation
– le délai demandé par les industriels concernés afin de ne pas mettre en péril la production locale
– le souhait des industries locales de traiter cette question par la concertation (déjà bien entamée dans la majorité des territoires)
Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE s’est montrée très réceptive à l’ensemble des problématiques soulevées, et s’est dite ouverte à d’autres rendez-vous avec les socio-professionnels concernés, afin d’affiner son analyse.
Nouvelle rubrique : « la parole à un parlementaire »
Logement social et intermédiaire : Le dispositif Duflot est-il adapté?
Par Thierry ROBERT, Député –Maire de Saint Leu, La Réunion
Le logement social et intermédiaire revêt une dimension toute particulière en Outre-mer. On recense plus de 70 000 demandes d’attribution non satisfaites sur ces territoires. Sur ma propre commune de Saint Leu qui est composée de plus de 30 000 habitants, environ 3 500 demandes de logements sont en attente, dont 2 000 demandes pour le logement social.
Cette situation est à la fois due à une demande toujours plus grande et une offre relativement restreinte mais pas seulement. L’offre n’est pas adaptée aux besoins de la population locale. Outre les familles éligibles au logement social, une partie des foyers dans l’attente d’un logement est constituée d’une classe intermédiaire qui n’est pas éligible au logement social. Cette catégorie a du mal à trouver un logement. Leurs revenus ne leur permettent pas de rentrer dans le système bancaire traditionnel du fait du coût élevé de l’accession à la propriété. Le dispositif d’aide fiscale en faveur du logement libre et intermédiaire n’est pas adapté.
A La Réunion, le parcours locatif ne fonctionne plus. Le parc de logement a un besoin de logements intermédiaires pour permettre à certaines familles de déménager, de faciliter le parcours résidentiel, de desserrer la pression sur le logement social afin de laisser cette typologie de logement à ceux qui en ont le plus besoin.
La loi Duflot vise à développer l’investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs, dans des villes où la pénurie de logements est réelle, et à des loyers accessibles aux foyers modestes.
Toutefois, dans sa partie en faveur du logement, le Projet de loi de finances pour 2013 tel qu’il est prévu propose le relèvement de la réduction d’impôts à 29% dans les Départements et territoires d’outre mer, étalée sur 9 ans soit 3,22% par an.
Si je note avec satisfaction le relèvement du taux de réduction d’impôt spécifique à l’outre mer, j’ai toutefois une grande inquiétude sur la portée du dispositif fiscal du projet de loi de finances 2013, notamment dans le financement du logement intermédiaire.
Pour que le dispositif Duflot du projet de loi de finances fonctionne à La Réunion, il me paraît indispensable de demander une réduction de la durée de location. Actuellement la durée de location à un tarif intermédiaire de 9 ans est trop longue. Pour que les investisseurs soient tentés de souscrire à ce dispositif dans les DOM l’engagement aurait pu être ramené à 6 années. En effet, en l’état le risque serait que le dispositif DOM ne soit pas suffisamment attractif par rapport aux dispositions du Duflot qui s’appliquent dans l’hexagone.
Mes collègues du Sénat ont rejeté la semaine dernière le projet de loi de finances pour 2013. Je redéposerai donc des amendements à l’Assemblée nationale visant entre autre à réduire la durée de location. J’espère que le Parlement et le Gouvernement sauront faire avancer ensemble ces dispositions afin de faire évoluer la situation rapidement dans les Outre-mer.
