La lettre d’information hebdomadaire N° 57 du lundi 3 décembre 2012
Une conférence économique pour quoi faire ?
Après une série de consultations dans les différents territoires, la Conférence économique de l’Outre-mer se déroulera donc le 10 décembre à Paris.
Cette conférence, de l’aveu même du Président de la République et de Victorin Lurel, est censée déboucher sur quelques mesures concrètes applicables immédiatement. Bien entendu ces mesures économiques sont attendues : un « Duflot Outre-mer » efficace, les FIP ouverts à tous les contribuables, le prolongement des exonérations sur les bonus de type Cospar ou Bino…Nous savons que le Gouvernement y travaille.
Mais si l’essentiel était ailleurs ? Si lors de cette Conférence nous pouvions, tous ensemble, nous accorder pour reconnaître que les économies ultramarines ne peuvent connaitre un développement pérenne qu’avec une reconnaissance totale de leurs caractéristiques et de leurs handicaps.
Si l’on pouvait, enfin, reconnaître que nos trois défis majeurs sont, en plus de la compétitivité et de l’attractivité, le défi du désenclavement, le défi de l’ouverture et de l’insertion régionale et bien entendu le défi de l’adaptation des leviers financiers du développement économique et social ?
Il faut être courageux, ne pas modifier seulement à la marge, ne pas avoir en tête les seules économies budgétaires mais bien le développement sous toutes ses formes : économique, social, éducatif, culturel…
Oser un grand coup : la zone franche d’activité s’est avéré une mauvaise manière faite à l’outre-mer car plafonnée et découpée à l’excès, son impact est devenu quasi nul.
Dès lors pourquoi ne pas mettre en oeuvre une vraie zone franche avec la totalité de ses spécificités.
Si l’on pouvait enfin renoncer aux lois d’affichage politique, comme la loi sucre par exemple, pour nous concentrer sur la façon de relever ces défis ?
La conférence aura lieu place saint-Augustin, tout un symbole pour qui se rappelle ce qu’écrivait le grand théologien : « Se tromper est humain, persister dans son erreur est diabolique. »
Parlement
Budget
Le Sénat a rejeté la première partie et, par conséquent, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
Le Sénat a rejeté, mercredi 28 novembre, par 165 voix contre 156, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 relative aux recettes.
Par conséquent, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013 est considéré comme rejeté par le Sénat. Le texte a donc été renvoyé dès le 29 novembre à une commission paritaire qui ne pourra qu’effectuer un constat de désaccord, et sera soumis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale qui conserve le dernier mot.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Les principales mesures :
- Renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves :
Taxer les avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers) placés sur des comptes et des contrats d’assurance-vie dissimulés à l’étranger dont l’origine est occulte ; adapter la procédure de visite et de saisie à la diffusion de l’informatique dans les entreprises ; moderniser la procédure de flagrance fiscale, adapter la procédure judiciaire d’enquête fiscale en élargissant son champ aux fraudes fiscales complexes résultant soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger soit de l’utilisation de manœuvres destinées à égarer l’administration qui restent impossibles à appréhender par les procédures administratives de recherche et de contrôle.
2. Lutter contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d’occasion : s’inspirer du dispositif déjà existant en matière de fraude carrousel (art. 283. –4 bis du code général des impôts (CGI) pour responsabiliser l’ensemble de la chaîne jusqu’au vendeur final du véhicule au particulier
3. Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac. Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet.
4. Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
5. Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques
6. Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en matière de régimes économiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes
7. Ajustement de certaines dispositions liées à la réforme de la taxe professionnelle et de l’achèvement de la carte intercommunale, notamment fixation des règles de détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les EPCI avec un mécanisme de convergence de ces bases minimum ; modification de la loi de 1972 sur la taxe sur les surfaces commerciales ; nouvelle définition du commerce de détail avec une définition stricte du commerce de gros afin d’éviter que les commerces de détail ne retirent de leur chiffre d’affaires les ventes aux professionnels ; appréciation de la surface au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition ; possibilité pour les professionnels qui requièrent des surfaces élevées de bénéficier de la réduction de 30% sur la taxe.
8. Départementalisation de Mayotte :
Depuis le 31 mars 2011, les lois et règlements sont applicables à Mayotte, sans qu’il soit besoin de le préciser ni dans le projet de loi relatif au Département de Mayotte, ni dans les textes à venir. En ce qui concerne les textes qui s’appliquent spécifiquement aujourd’hui à Mayotte, ils demeurent en vigueur après l’instauration, dans cette collectivité, du régime d’identité législative, tant qu’ils ne sont pas modifiés ou abrogés expressément. Par dérogation, l’article LO 6161-22 du code général des collectivités (CGCT) prévoit l’application à Mayotte du code général des impôts (CGI) et des autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements au plus tard le 1er janvier 2014. Dans le cadre de sa départementalisation progressive et adaptée, Mayotte aura ainsi perdu son autonomie fiscale le 1er janvier 2014, ce qui appelle des mesures législatives d’adaptation.Dans ce cadre, le Gouvernement devra adapter les législations fiscales et douanières applicables dans le département de Mayotte à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution.
9. Enfin c’est dans le PLFR que Gouvernement a décidé d’introduire le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) au nom de l’urgence d’agir. Le CICE qui sera effectif au 1er janvier 2013 est institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il s’appliquera quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.
Le crédit d’impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2014, après une montée en charge en 2013 avec un taux de 4 %. Afin d’améliorer rapidement leur situation, le crédit d’impôt sera intégralement restitué aux PME l’année de constatation de la créance (2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013), tandis qu’il sera imputable sur l’impôt dû au cours des trois années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la quatrième année. Ce schéma est connu des entreprises car il correspond à celui en vigueur pour le crédit impôt recherche.
Un mécanisme de préfinancement sera mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME et ETI qui le demandent.
Le PLFR 2012 sera examiné à l’AN à partir du 3 décembre
Brèves
Le Premier ministre confie à Serge Letchimy une mission.
Par courrier en date du 12 novembre, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a fait part à Serge Letchimy de son souhait de lui confier une « mission consistant à proposer au Gouvernement des pistes concrètes qui permettraient d’utiliser au mieux les possibilités juridiques offertes par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’améliorer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans les politiques communautaires »
Serge Letchimy a accepté cette mission en insistant sur la préparation des prochains programmes opérationnels de la période 2014/2020 et singulièrement le cadre de gestion de l’allocation additionnelle de compensation des surcoûts. Il souhaite contribuer à l’élaboration d’un argumentaire commun aux RUP s’agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans un contexte financier contraint tant au niveau de l’Union qu’à celui des Etats membres concernés et plus encore au niveau des sept régions ultrapériphériques.
Ce rapport devant être remis au plus tard le 15 février 2013, Serge Letchimy organisera dans ce délai des contacts avec les organisations professionnelles afin de nourrir au mieux sa réflexion et ses propositions.
Loi de Régulation économique outre-mer
Conformément à l’engagement pris devant le Parlement et auprès des élus, le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, a d’ores et déjà lancé le processus de consultation des collectivités locales, nécessaire à la préparation du décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce, également appelé « bouclier qualité-prix ».
Le gouvernement a souhaité agir vite afin de donner une traduction immédiatement concrète à la loi, évitant ainsi le précédent fâcheux de la LODEOM de 2009, dont certains décrets d’application n’avaient été pris qu’après un délai de 18 mois.
Le respect du calendrier sur lequel le ministre des Outre-mer s’est publiquement engagé doit permettre d’atteindre l’objectif initialement fixé d’une conclusion des négociations au cours du mois de février 2013, pour une application du bouclier qualité-prix dès la première année d’entrée en vigueur de la loi.
Le texte du projet de décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce sera disponible sur le site Internet du ministère des Outre-mer www.outre-mer.gouv.fr ainsi que sur le site de chaque préfecture des territoires concernés.
Par ailleurs, un rectificatif a été apporté à l’article 18 de la loi afin de le rendre applicable à Mayotte. Il s’agit de l’obligation d’apporter à l’administration ou au juge les éléments établissant la répercussion sur les prix d’une éventuelle baisse de la fiscalité destinée à cet effet.
Tahiti “meilleure destination de l’année”, selon le magazine Travel and Leisure
Le magazine international Travel and Leisure a décerné le titre de “meilleure destination de l’année” à Tahiti, à l’occasion du City Traveler Best Hotel Awards 2012 qui s’est tenu, il y a quelques jours, à Shanghai, en Chine.
Tahiti a ainsi obtenu le premier prix dans la catégorie “The Best Destination Award”. La Thailande a décroché la deuxième place, suivie par la Suisse, qui est donc arrivée troisième.
Nouvelle Calédonie
Le comité des signataires de l’Accord de Nouméa se réunira à l’Elysée le 6 décembre prochain.
JO
JO du 27/11/2012
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte – Mme ESPECIER (Sylvie)
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. LUQUET (Xavier)
JO du 02/12/2012
Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
