Lettre d’information hebdomadaire N° 56 du lundi 26 novembre 2012
Tendance
Le point faible est bien l’économie
A la demande de l’AFD, un cabinet d’étude a calculé l’indice de développement humain pour l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Les résultats de l’étude ont fait l’objet d’une conférence initiée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Serge Larcher.
Rappelons que l’indice de développement humain est un indice composite mis au point par le PNUD (programme des nations Unies pour le développement) et calculé à partir du PIB par habitant exprimé en parité de pouvoir d’achat et de données sociales liées au niveau d’éducation, de santé et d’espérance de vie.
En classement international et d’après cet indice, la France métropolitaine se trouve au 20èmerang (sur 187), la Guadeloupe et la Martinique respectivement au 39ème et 41ème rang, la Nouvelle Calédonie et Wallis au 51ème et 53ème, la Réunion au 72èmerang, la Guyane au 76ème, la Polynésie française au 77èmerang et Mayotte au 104ème.
Ainsi donc, l’outre-mer français se trouve pour l’essentiel dans ou proche du premier tiers du classement.
Cependant, lorsqu’on regarde plus en détail les éléments de l’indice, on s’aperçoit que si en matière de santé, l’outre-mer est globalement proche de la métropole, il est d’environ 20% inférieur en ce qui concerne l’éducation et le développement économique affiche un retard de 45 à 50% par rapport à l’hexagone.
Ainsi donc, le retard le plus prégnant et le nécessaire rattrapage est bien celui du développement économique.
Il ne s’agit bien sûr pas d’une réelle surprise, mais d’un constat encore réitéré à partir d’un calcul statistique international.
Pourtant, ce constat ne semble pas partagé par l’ensemble de la classe politique où certains s’acharnent à vouloir casser les procédures d’appui à l’économie ultramarine, qu’il s’agisse de l’aide à l’investissement productif ou à la construction de logements sociaux et intermédiaires.
La première des inégalités, et l’indice de développement humain montre de profondes inégalités dans les revenus à l’intérieur de chaque territoire, est bien celle du chômage. Dès lors comment résoudre ce fléau si on laisse de côté le développement de l’appareil productif de l’outre-mer ?
Parlement
Budget
Dans le cadre du projet de loi de finances 2013, les députés ont voté jeudi 15 novembre un amendement du gouvernement visant à prolonger le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard jusqu’en 2016.
Rappelons que la loi Censi-Bouvard 2013 permet de bénéficier d’un avantage fiscal de 11% sur le prix de revient de l’investissement immobilier et d’une récupération de la TVA.
Cependant, il faut respecter certaines conditions telles que :
– le logement doit être loué meublé sur une période de 9 ans
– le prix d’achat du logement ne doit pas excéder 300 000 euros
– le logement doit être neuf et se trouver dans une résidence avec services (résidences étudiants, résidences seniors, résidence de tourisme et affaires)
– la date de début de bail doit commencer dans le mois suivant l’achèvement du logement
Duflot « Outre-mer »
L’Assemblée nationale a voté à l’article 57 du PLF un amendement du Gouvernement portant le taux de réduction d’impôt à 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement reconnaît qu’un dispositif Duflot « adapté « est nécessaire compte tenu des surcoûts qui sont constatés dans nos territoires (isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, manque de ressources des collectivités locales, rareté du foncier) et de la moindre rentabilité résultant des plafonds de loyers spécifiques.
Il souligne également que la crise du logement dans nos territoires présente une acuité encore plus forte qu’en métropole, notamment pour la production de logements intermédiaires.
Malheureusement et en l’état de la discussion, ce dispositif ainsi modifié ne fonctionnera pas.
Nous avons donc saisi les sénateurs pour leur demander d’améliorer ce qui a été voté par l’Assemblée nationale sur les deux points suivants :
– Tout d’abord une réduction d’impôt étalée sur une durée de 6 ans au lieu de 9 ans pour éviter les inconvénient du Scellier qui prévoyait pourtant une réduction d’impôt supérieure (40 et 35%), mais dont la faiblesse majeure qui a nui à son attractivité était qu’il n’y avait aucune réduction de durée en Outre-mer, sauf dans le Pacifique où elle était de cinq ans au lieu de neuf ans.
– Ensuite il est souhaitable que cette réduction d’impôt soit sous le plafonnement global applicable à l’outre-mer de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable ce qui était le cas du Scellier. En effet, la mise sous plafonnement à 10 000 euros, prévue par le présent projet de loi de finances risque de priver la mesure de toute application faute de place sous le plafond alors qu’il s’agit d’une mesure en faveur de l’outre-mer qui, à ce titre doit pouvoir bénéficier du plafond spécifique prévu pour cette zone. Le Gouvernement a d’ailleurs accepté une dérogation à la règle des 10 000 € en maintenant la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable, au motif précisément du maintien de l’attractivité du dispositif.
Projet de loi sur la Régulation économique outre-mer
La loi, définitivement adoptée jeudi dernier par le Parlement, a été promulguée mardi 20 novembre par le président François Hollande et publiée mercredi 22 novembre au Journal officiel. On attend maintenant les décrets d’application qui, selon Victorin Lurel sont déjà prêts.
En attendant, beaucoup d’informations erronées circulent qu’il convient de prendre avec beaucoup de recul. Ainsi, une radio locale réunionnaise avait annoncé mercredi que la liste des produits de l’article 15 serait établie après une consultation des populations, ce qui n’avait pas manqué de semer le trouble et l’inquiétude, notamment chez les producteurs locaux.
Le Cabinet du ministre a démenti en indiquant que, pour ceux qui ont des idées de liste ou des vœux, le guichet sera l’observatoire des prix comme prévu par la loi mais que la liste sera bien négociée avec les opérateurs et pas décidée avant l’ouverture de la négociation par l’observatoire.
Brèves
95ème congrès des maires : François Hollande en clôture de la journée de l’Outre-mer
Dans son discours, François Hollande a précisé que la loi de régulation économique s’appliquera sans délai. Il a aussi confirmé que la conférence économique sur l’outre-mer aura lieu à Paris avant la fin de l’année et il a évoqué naturellement la création d’une agence de financement des investissements outre mer. Sur la défiscalisation, il a confirmé qu’une concertation sera organisée en 2013 pour trouver des alternatives, mais que le futur dispositif ne sera pas moins couteux pour l’Etat.
Parutions au JO
JO du 20 novembre 2012
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième voie d’attaché territorial
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 juin 2012 fixant pour l’année 2012 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 21 novembre 2012
Décret du 20 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte – M. CHAUVIN (François)
Une page facebook « FEDOM » a récemment été créée. Nous vous invitons à la consulter et à la rejoindre afin d’être être informé régulièrement de notre actualité.
