Les principales mesures de la loi contre la vie chère – France Antilles Guyane du 19.11.2012

Les principales mesures de la loi contre la vie chère

France-Guyane19.11.2012

Le texte de loi résumé en sept points.

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi soir, le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, destiné à faire baisser des prix entre 30 et 50% plus chers que dans l’Hexagone.

Voici ses principales dispositions.

PANIER QUALITÉ/PRIX

Un « chariot-type » , une liste limitative de produits de consommation courante, sera « négocié chaque année » . Si, après un délai d’un mois, les négociations échouaient, le préfet prendrait un arrêté pour en fixer le prix. In fine, le ministre escompte une baisse des prix sur « plus d’une centaine de produits » .

OBSERVATOIRES DES PRIX

Les observatoires des prix changent de nom et deviennent les observatoires des prix, des marges et des revenus et sont chargés d’en analyser le niveau et la structure.

La présidence, dans chaque territoire, est confiée pour cinq ans à un magistrat de la chambre régionale des comptes. Il comprend les parlementaires, les représentants des collectivités, de l’État, des associations de consommateurs, du patronat et des syndicats, des chambres consulaires.

Il doit se réunir au moins une fois par an, publier un rapport annuel et peut émettre des avis et propositions.

RENFORCEMENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Elle se voit dotée des pouvoirs renforcés, tout particulièrement un pouvoir d’injonction structurelle et de sanction sur la situation commerciale existante et non plus seulement en cas de fusion ou acquisition à venir. De plus, les collectivités locales ont désormais la possibilité de la saisir directement.

Les procédures menées devant l’Autorité de la concurrence peuvent être suspendues en cas de recours ou à la suite du prononcé d’une décision par la cour d’appel de Paris.

MARCHÉS DE GROS

L’État pourra par décret en Conseil d’État intervenir pour remédier aux distorsions de concurrence en matière d’acheminement (fret), de stockage et de distribution.

Un rapport sur la structure des prix des différentes compagnies qui desservent les départements et collectivités sera remis au Parlement avec le 1er juillet 2013.

EXCLUSIVITÉS D’IMPORTATION

Elles sont désormais interdites par la loi et la charge de la preuve est inversée : ce sera à l’importateur de démontrer qu’il ne fait pas trop payer le consommateur en bout de chaîne.

PLAFONNEMENT DES TARIFS DES BANQUES

Les établissements bancaires ne peuvent pas pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l’Hexagone par leur groupe.

SEUIL DE CONCENTRATION ABAISSÉ

Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail passe ainsi de 7, 5 à 5 millions d’euros.