Lettre Hebdomadaire N° 54 du lundi 12 novembre 2012
Tendance
Choc de compétitivité ?
L’éditorial des ECHOS du 9 novembre souligne avec pertinence que ce n’est pas parce que l’on est encore en bonne santé que l’on ne doit pas se soigner énergiquement.
Mais alors que faut-il faire lorsque nos économies sont malades depuis longtemps, faute d’ailleurs d’avoir reçu le bon traitement ou plus exactement un traitement sur le long terme que d’apprentis Diafoirus mal inspirés s’obstinent à vouloir supprimer, sans pour autant proposer de solution de substitution ?
Alors bien sur qu’il est important de maintenir le dispositif de défiscalisation, trop caricaturé parce que méconnu. Bien sur qu’il est important de baisser les charges pour alléger le coût du travail comme il est important de maintenir les exonérations sur les bonus de type Bino ou Cospar.
Mais pour améliorer la compétitivité, il faudra bien aussi s’attaquer au chantier de l’assouplissement et de la simplification du code du travail et d’un certain nombre de ses normes anciennes ou obsolètes. Il faudra bien se pencher aussi sur la question de l’apprentissage et de la formation professionnelle qui doivent progresser en France et dans nos Outre-mer. Enfin, la réduction des dépenses publiques est indispensable, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et les collectivités locales.
Mais cette semaine a vu aussi la grande mobilisation des parlementaires ultramarins, présents et déterminés autour de leur ministre combatif et courageux, à défendre les outils de financement des investissements et des économies ultramarines.
Ils méritent que nous leur disions ici notre reconnaissance.
Parlement
Adoption consensuelle des crédits outre-mer
Les crédits de la mission outre-mer, un des rares postes bénéficiant d’une augmentation dans le budget pour 2013, ont été adoptés mercredi 7 novembre de manière très consensuelle à l’Assemblée nationale.
Tous les groupes ont voté en faveur de ce texte, sauf l’UMP qui s’est abstenue.
Les crédits de la mission outre-mer affichent une progression de 4,5% à près de 2,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement à 2 milliards d’euros, à périmètre constant en 2013 par rapport à 2012.
Ce budget prévoit une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros pour l’investissement public, première tranche des 500 M EUR promis par François Hollande sur le quinquennat.
Les projets qui y seront éligibles devront toucher à des domaines « prioritaires » comme l’eau et l’assainissement, le traitement des déchets, les infrastructures numériques, les énergies renouvelables, la prévention des risques majeurs, les équipements sanitaires et sociaux de proximité ou encore les constructions scolaires.
A noter que même s’il ne figure pas dans les crédits de l’outre-mer, le maintien en 2013 de la défiscalisation spécifique a fait l’objet de nombreuses interventions en sa faveur de parlementaires ultramarins après les attaques répétées contre son existence.
Projet de Lois de finances pour 2013
Commission des finances:
La Commission des finances dans sa réunion du mardi 6 novembre a adopté à l’Article 56 deux amendements du rapporteur général Christian ECKERT. Le premier (sur Lequel Victorin Lurel a déjà annoncé l’opposition du Gouvernement) limite à un an le plafonnement Outre-mer de 18 000€ + 4% , le second a pour objet l’inclusion du dispositif Madelin sous le plafonnement à 18 000€ + 4%
Après l’article 56 la Commission des finances a adopté un amendement défendu par Annick Girardin, concernant les « registres » des cabinets de défiscalisation désormais gérés par le bureau des agréments avec la suppression de la non obligation d’extrait de casier judiciaire pour les associés.
A l’Article 57 : pas d’amendement présenté, mais une intervention de Philippe Gomez.
Ces articles seront discutés en séance plénière le 13 et 14 novembre à l’assemblée nationale.
(Les principaux propos échangés par les parlementaires lors de cette Commission des finances peuvent être consultés sur notre site FEDOM, à la rubrique « Notes de la FEDOM, PLF »)
Projet de loi sur la Régulation économique outre-mer
Le Sénat a adopté le 7 novembre le Projet de loi sur la Régulation économique outre-mer dans la version de la Commission Mixte Paritaire, corrigée toutefois par quatre amendements du Gouvernement.
Si trois de ces amendements sont purement rédactionnels, le quatrième modifie l’article 6 quater. Il est rédigé comme suit :
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix. »
Dans ses explications le Gouvernement a souligné que l’article adopté en CMP ne permettait pas d’appréhender complètement le problème posé en outre-mer. Selon lui en effet seul l’octroi de mer était visé, alors qu’il pourrait être envisagé une action, par exemple, sur la taxe spéciale sur les carburants. En outre seuls quatre département d’outre-mer étaient visés par l’article adopté en CMP, alors que les problèmes posés par le niveau des prix de détail sont tout aussi aigus dans le département de Mayotte, dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin le Gouvernement précise sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater, à savoir les opérateurs bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité et les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, bénéficiant indirectement de la baisse de la fiscalité.
L’Assemblée examinera ce texte le jeudi 15 novembre. Si elle le vote sans changement, la loi dont le ministère souligne que les décrets d’application sont quasiment prêts, sera définitivement adoptée.
Brèves
Victorin Lurel a confirmé sa venue en Nouvelle-Calédonie, juste avant le 10ème Comité des Signataires, c’est à dire du 23 au 26 novembre.
Victorin Lurel a affirmé également que les élections à l’Assemblée de la Polynésie française auraient lieu « très probablement aux mois de mars et avril » 2013. Rappelons que l’assemblée de Polynésie française est composée de 57 membres, élus pour 5 ans. L’élu indépendantiste Jacqui Drollet, proche du président de la collectivité Oscar Temaru, en est le président depuis avril 2011.
Parutions au JO
JO du 10 novembre 2012
– Arrêté du 29 octobre 2012 fixant l’organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l’examen professionnel pour l’accès au premier grade du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
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