Rapport Gallois, mesures retenues par le Gouvernement
Crédit d’impôt de 20 milliards
Le Premier ministre a précisé que ce crédit d’impôt aura une mise en œuvre étalée sur trois ans, dont 10 milliards dès la première année (au titre de l’exercice 2013, donc pour l’IS payé en 2014), puis de 5 milliards sur les deux années suivantes.
La mesure concoctée par le gouvernement ne constitue donc pas une baisse directe des cotisations sociales préconisée par le rapport mais un crédit d’impôt qui s’appliquera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. Le gouvernement a donc décidé de ne pas aller aussi loin que le rapport Gallois, qui préconisait d’agir sur des niveaux de salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Au total, cela représentera un baisse de 6 % du coût du travail et « ce crédit d’impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France », a déclaré le Premier ministre.
Un effort sur les dépenses publiques
Pour financer cette baisse de 20 milliards des prélèvements sur les entreprises, le gouvernement prévoit un effort accru sur les dépenses publiques. Il veut répartir cet effort à hauteur de 5 milliards en 2014 et 5 autres milliards en 2015 sans plus de précisions pour l’instant.
Hausse de la TVA
Pour les 10 milliards restants, Jean-Marc Ayrault compte sur une augmentation de la TVA à partir du 1erjanvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration et les travaux à domicile, sera porté ainsi porté de 7 % à 10 % et le taux « normal », qui pèse sur la plupart des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %. En revanche, le taux réduit, actuellement à 5,5 %, sera abaissé à 5 %. « Cette mesure vise essentiellement les ménages modestes », a souligné Jean-Marc Ayrault en rappelant qu’il bénéficie à de nombreux produits de première nécessité, comme l’alimentation, les abonnements de gaz et d’électricité ou les cantines scolaires.
Nouvelle fiscalité écologique
S’ajoute aussi la mise en place d’une nouvelle fiscalité écologique. Cette future recette fiscale devrait rapporter « au moins trois milliards d’euros », précise un document de Matignon.
Une garantie publique pour les PME
Jean-Marc Ayrault a annoncé la création d’un “fonds de 500 millions d’euros pour les PME confrontées à des difficultés de trésorerie », reprenant ainsi le principe d’un “small business act” (cadre de soutien aux PME) avancé par Louis Gallois.
Simplification des démarches administratives
« Cinq démarches administratives » vont être simplifiées pour les entreprises en 2013.
Des engagements fiscaux sur la durée
Cinq dispositifs fiscaux seront stabilisés, à savoir le crédit d’impôt recherche, les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les incitations aux investissements dans les PME et la « contribution économique territoriale ».
Des investissements publics ciblés
Les investissements publics devraient s’orienter prioritairement vers les technologies génériques (les nanotechnologies ou la biotechnologie industrielle), la transition énergétique et la santé.
Un coup d’accélérateur au déploiement du haut débit doit intervenir à partir de début 2013 afin de couvrir l’intégralité du territoire français.
Les salariés auront des représentants dans les conseils d’administration et de surveillance des grands groupes.
L’alternance renforcée
Jean-Marc Ayrault a fixé un objectif de « 500.000 » apprentis en France pour offrir aux jeunes « des formations tournées vers l’emploi et l’avenir ». Si le chef du gouvernement n’a pas précisé d’échéance, le dossier de presse de Matignon précise qu’il s’agit de « favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l’objectif de 500.000 apprentis en 2017 », à la fin du quinquennat. Le nombre actuel d’apprentis s’élève entre 420.000 et 430.000, selon les estimations. Le gouvernement entend proposer par ailleurs aux partenaires sociaux de discuter de la mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne.
Une « Marque France »
Une « Marque France » va être lancée pour promouvoir ce qui est fabriqué en France.
Le gouvernement va aligner ses aides aux exportations sur les “meilleures pratiques étrangères”. En clair : l’État peut décider de rehausser certains soutiens financiers si des pays concurrents font de même.
Contrepartie
En contrepartie, a prévenu le Premier ministre, le gouvernement exigera des entreprises la transparence sur l’usage des marges financières qu’elles dégageront par une information « régulière » des comités d’entreprises et « un comité de suivi » du pacte associant l’Etat et les partenaires sociaux.
Réforme bancaire
Le projet de réforme bancaire sera soumis au Conseil des ministres du 19 décembre. Dans son engagement de campagne numéro 7, le candidat François Hollande avait promis de séparer les activités des banques « qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi » de « leurs opérations spéculatives ».
