Lettre d’information hebdomadaire N° 53 du lundi 5 novembre 2012
Tendance
De la confiance en la parole donnée…
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, le débat budgétaire sur l’Outre-mer est un débat à haut risque. Malgré les arbitrages rendus par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre du Budget et celui des Outre-mer, certains députés de la majorité ont envie de s’attaquer à ce que d’aucun qualifient de « privilèges exorbitants des outre-mer ».
Le Gouvernement devra donc s’employer à faire respecter la parole de l’Etat, sous peine de s’exposer à une autre campagne sur son manque d’autorité. Il a en effet déjà indiqué qu’il procèderait à une remise à plat des dispositifs d’investissement Outre-mer dès le début de l’année. S’il ne parvenait pas à freiner les initiatives à contre temps d’une partie de sa majorité, comment aborderions nous avec confiance les négociations à venir ?
Et comme nous le disait avec justesse un jeune entrepreneur ultramarin, on a envie de leur rappeler les campagnes incitant au respect des places de stationnement réservées aux handicapés : « si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ». Alors si tu me prives de ma capacité à pouvoir investir, prends mon chômage, mon éloignement, mon micromarché, ma concurrence féroce avec mes voisins aux salaires cinq fois inférieurs…
Dossiers en cours au Parlement
Loi de régulation économique (Vie chère)
Le Sénat examinera le mercredi 7 novembre le texte issu de la CMP (Commission mixte paritaire) que l’Assemblée nationale votera à son tour le mercredi15 novembre.
Budget Outre-mer
Le Budget Outre-mer sera examiné par l’Assemblée nationale le mardi 6 novembre en soirée.
Actualités
Emplois d’avenir : les Outre-mer sont considérés comme des territoires prioritaires
Le dispositif sera mis en place le 1er novembre. Sur les 100 000 emplois attendus d’ici 2013, 5 000 seront attribués à la Réunion, 1 500 en Guadeloupe et 1 500 en Martinique. Car la situation de l’emploi Outre-mer inquiète le Premier ministre à tel point que les départements d’Outre-mer pourront bénéficier d’une dérogation pour le dispositif, à la base réservé aux jeunes sans emplois et sans qualification, et en faire bénéficier des demandeurs qualifiés.
Rappelons que les emplois d’avenir, très largement subventionnés par l’Etat, seront principalement créés dans le secteur non marchand : milieu associatif, collectivités locales, aide à la personne… Il s’agira principalement de temps plein, de CDI ou de CDD de trois ans. L’Etat a déjà fait ses comptes. Il devrait débourser 2,3 milliards d’euros et financera à 75% la rémunération brute du salarié, s’il est embauché dans le secteur non marchand. S’il s’agit du secteur marchand, le montant de l’aide de l’Etat sera de 35% de la rémunération brute.
Octroi de mer
La Région Réunion a commandé au cabinet d’étude francilien Lengrand une étude approfondie des quatre scénarios les plus probables d’évolution de l’octroi de mer à partir de 2014. Le dossier des APE sera également décortiqué afin de préparer au mieux les propositions françaises à l’Union européenne, dès mars 2013.
Rappelons que ces quatre scénarios sont :
– La reconduction du dispositif d’octroi de mer dans sa forme actuelle
– Une évolution du dispositif pour permettre plus de développement économique et de pouvoir d’achat sans altérer l’impact fiscal.
– Un remplacement de l’octroi de mer par une TVA régionale. L’impôt s’appliquerait à tous les produits, services compris, mais la recette continuerait d’être perçue par la collectivité.
– La suppression complète de l’octroi de mer et son remplacement par un système fiscal métropolitain, tel qu’il existe dans les autres régions françaises.
Brèves
Le comité de suivi du plan de redressement de la Polynésie Française s’est réuni lundi dernier au ministère de l’outre-mer afin de faire le point sur les difficultés et l’état d’avancement du plan de redressement des finances du pays. Il a annoncé un déblocage de fonds pour accompagner les réformes mises en œuvre par la collectivité. L’accord prévoit le versement du solde de la dotation d’ajustement exceptionnel soit 34 millions €.
Jean Louis Borloo : « Nos Outre-mer sont vitaux pour notre pays ».
A peine élu à la tête de l’UDI l’Union des démocrates et indépendants, Jean Louis-Borloo était l’invité de Sonia Lagarde, députée de nouvelle Calédonie à la Maison de la Nouvelle-Calédonie. A ses cotés, Yves Jégo, ancien ministre de l’Outre-mer du gouvernement Fillon. Ce fut l’occasion pour Jean Louis Borloo de rappeler son attachement pour les Outre-mer et leurs représentants.
Parutions au JO
Jo du 31 octobre 2012
Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d’une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
JO du 1er novembre 2012
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
JO du 3 novembre 2012
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Cayol (Eric
Décret du 2 novembre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) – M. Vacher (Jean-René)
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) – M. Maffre (Philippe)
