Lettre hebdo N°52 du lundi 29 octobre 2012
Tendance
Monsieur le Ministre gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche..
La procédure de défiscalisation va enfin faire l’objet d’un consensus…contre elle.
Entre la gauche qui s’acharne à considérer que la procédure ne profite qu’aux riches contribuables prompts à se soustraire à leur devoir de citoyen et la droite qui reprend, enfourchant les antiennes éculées de l’ex-opposition, les arguments de la mise au pilori des amateurs de navigation de plaisance ou d’hôtels de luxe, le chemin est étroit pour Victorin Lurel. Le ministre souhaite en effet, comme il l’a rappelé lors de l’assemblée générale de la FEDOM, non pas s’accrocher, sans en vouloir rien modifier à une procédure dont l’image a été massacrée, mais maintenir l’attractivité fiscale des territoires d’outre-mer afin d’y préserver un niveau d’investissements privés qui permette une poursuite du développement.
On le sait, ni les financements bancaires, ni les subventions de l’Etat ne pourront pallier la suppression totale de la procédure de défiscalisation des investissements outre-mer.
Les entrepreneurs d’outre-mer répondront à la demande du ministre d’être une force de propositions et rappellent leur volonté d’être associés à la réflexion en cours sur la réforme du financement des investissements outre-mer car ce sont eux les principaux concernés, ce sont eux et leurs salariés qui ont le plus à perdre et non les contribuables « aisés » métropolitains.
Avant même cette réforme, nous devons poursuivre notre mobilisation auprès des parlementaires contre l’atteinte à l’actuel statu quo afin de ne pas provoquer un trou d’air qui serait désastreux sur des économies déjà très fragilisées par les retombées de la crise.
Certes, la défiscalisation peut être encore moralisée, davantage ciblée, mieux contrôlée, mixée peut-être avec d’autres formes d’aides à l’investissement, mais elle a fait suffisamment ses preuves pour ne pas être jetée sans aucune alternative crédible.
Assemblée Générale de la FEDOM
Intervention du ministre Victorin Lurel
En accueillant Victorin LUREL, Le Président de la FEDOM lui a tout d’abord fait part des craintes des entrepreneurs ultramarins :
– Sur le devenir de la procédure de défiscalisation, outil essentiel pour les économies d’outre-mer.
– Sur les contrats d’importation exclusive remis en question par la loi de régulation économique
– Sur la notion de « prix élevés » notion moins juridique que celle de « prix abusifs » dans cette même loi
– Sur la nécessité de en mise en place d’un mécanisme « Duflot outre-mer » qui pourrait permettre un redémarrage du logement intermédiaire
– Sur la poursuite des exonérations de charge sur les bonus versés par les entreprises
– Sur le renouvellement du régime fiscal du rhum.
– Sur la situation particulièrement dramatique de deux territoires : la Polynésie française et Saint Pierre et Miquelon.
En réponse le ministre a rappelé que la gauche était par principe opposée aux dépenses fiscales, cependant il reconnaissait qu’à ce jour aucune alternative crédible n’existait à la défiscalisation. Il a insisté sur le fait que les crédits d’intervention en faveur de l’outre-mer sont retombés au niveau atteint 10 ans auparavant. Les crédits européens sont fléchés sur les projets « environnement et innovation » alors que l’outre-mer a encore besoin de projets d’infrastructure. Les banques ne sont guère prêteuses. Les dépenses fiscales sont donc indispensables. L’orientation de la réforme pourrait conduire à un financement mixte, mais il faut garder le volume actuel de dépenses fiscales en aides à l’investissement pour l’outre-mer. Il a demandé l’aide des entrepreneurs de l’outre-mer dans ce combat.
Sur la loi de régulation économique, le ministre a souligné la volonté du gouvernement d’aboutir à une règlementation des prix rapide lorsque cela s’avère nécessaire. Selon Victorin LUREL, le terme « abusif » complique trop la mise en place de la loi et il fallait que l’article 1 de la LODEOM puisse être activé, c’est pourquoi, il a été réécrit pour permettre une réglementation des produits de première nécessité et des négociations annuelles sur les produits de consommation courante. Les contrats d’importation exclusive ne sont pas supprimés, mais ils doivent être justifiés.
Le ministre a annoncé qu’il existera bien un mécanisme Duflot outre-mer dont les modalités seront précisées très prochainement.
Le ministre a par ailleurs rappelé que la synthèse des ateliers locaux donnerait lieu à une conférence économique de l’outre-mer en décembre, probablement sous la présidence du Premier ministre. La Banque publique d’investissement devrait avoir une déclinaison spécifique en outre-mer. La réforme de l’octroi de mer pourrait conduire à un élargissement de son assiette et à un rapprochement avec les mécanismes de TVA. Enfin il a souligné qu’il convient de s’ouvrir sur les marchés locaux quitte à déroger aux normes européennes. Le décret de fixation des prix des carburants devra être revu.
Dossiers en cours au Parlement
Loi de régulation économique (Vie chère)
La commission mixte paritaire a adopté une nouvelle version de l’article du projet de loi relatif à la tenue des registres du commerce :
« L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d’industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions. » ».
Pour les autres articles, les ajouts de l’Assemblée nationale sont restés dans le texte de la Commission.
Agenda
Le président rencontrera cette semaine le Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Christian ECKERT. Au menu naturellement, Projet de loi de finances et financement des investissements Outre-mer.
Brêves
La huitième réunion du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR ) s’est tenue à Mooréa du 14 au 20 octobre à l’invitation de M. Oscar Témaru Président du gouvernement de Polynésie française. L’IFRECOR créée en 1998 a pour objectif la préservation et la gestion durable des récifs coralliens présents dans 10 des 12 collectivités de l’outre-mer français. Le prochain rendez-vous est pris pour 2014 aux Antilles.
Parutions au JO
JO du 25 octobre 2012
– Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique
Jo du 27 octobre 2012
– Arrêté du 15 octobre 2012 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
JO du 28 octobre 2012
– Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
