Lettre Hebdo N° 50 du 15 octobre 2012
Tendance
Savoir raison garder…
Alors que les attaques contre la défiscalisation Outre-mer continuent, il convient à l’évidence de ne pas nous disperser et de concentrer nos efforts sur la loi de finances pour 2013 où la discussion au Parlement s’annonce difficile, même si le Gouvernement semble vouloir tenir bon sur ses engagements d’un plafond Outre-mer déconnecté du plafond global et maintenu à son niveau actuel.
Le Rapporteur général du Budget, Christian ECKERT, dont nous parlons par ailleurs, n’a t’il pas en effet « suggéré » un rabot à 18 000 euros et 2% » au lieu de 4 %. Il importe pour cela que nous mobilisions tous nos parlementaires en leur expliquant tout simplement que si l’on touche à ce plafond, comme nous l’écrivions l’année dernière – mais l’histoire est un éternel recommencement – le risque existe que les investisseurs se détournent d’opérations à risque et arbitrent en faveur d’autres investissements plus surs et fiscalement plus rentables.
« La défiscalisation (…) constitue au contraire le levier principal dont dispose la Nation pour limiter la dérive (…) vers une situation économique globalement artificielle, caractérisée par une croissance exponentielle des transferts publics, qui semble incompatible avec l’indispensable maîtrise des finances publiques et des prélèvements obligatoires. »
Rappelons que ce texte très actuel est pourtant la dernière phrase du rapport du Cabinet d’audit Arthur Andersen sur la loi Pons en…1996.
Le temps viendra ensuite, mais seulement ensuite, si le Gouvernement persiste dans sa volonté d’une remise à plat de la défiscalisation en 2013, d’engager avec lui une négociation qui sera surement difficile et qui nécessitera d’être encore plus unis et solidaires que jamais. Et surtout de ne pas accepter comme un postulat ou une fatalité le principe de la fin de la défiscalisation…
Dossiers en cours au Parlement
Les emplois d’avenir adoptés définitivement à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté définitivement mardi, par 363 voix contre 135, le projet de loi créant les emplois d’avenir pour des jeunes peu ou pas qualifiés issus de zones défavorisées, surtout dans les collectivités locales, les associations et l’enseignement.
Principales dispositions du projet de loi portant création des emplois d’avenir :
Article 1er Présentation de l’emploi d’avenir : - faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans vivant dans des zones urbaines sensibles ou des zones marquées fortement par le chômage, - conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (minimum 12 mois, maximum 36 mois) . A noter que les organismes de droit privé à but non lucratif sont éligibles ainsi que les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Il en est de même pour les salariés des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, et pour les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Peuvent également en bénéficier les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres.
Article 2 : Mise en place d’emplois d’avenir professeur pour les étudiants inscrits en deuxième année de licence.
Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi au 1er janvier 2013. (De premiers contrats doivent pouvoir être signés dès le 2 novembre.
Le gouvernement prévoit de créer 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014, dont 100 000 dès l’an prochain, pour un coût de 1,5 milliard d’euros par an lorsque le système fonctionnera à plein. Le texte crée aussi, sur un modèle comparable, des emplois d’avenir professeur, dont devraient bénéficier, d’ici 2015, environ 18 000 étudiants boursiers venant aussi de zones défavorisées.
A noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 octobre.
Projet de loi de finances 2013 : les « apports »du rapporteur
Christian Eckert (PS, Rapporteur Général du Budget) avait prévenu :
« Je souhaite présenter un amendement intégrant les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune Je proposerai que soient concernées les œuvres d’une valeur supérieure à 50 000 euros, en exemptant celles pour lesquelles il serait apporté une garantie de mise à disposition du public » et l’amendement en question a été accepté en commission des finances.
Il désirait aussi « supprimer la déduction de 300 euros par enfant à charge », un amendement dans ce sens a été adopté par la commission des finances.
Sur la fiscalité des plus-values immobilières, Christian Eckert se déclare « sceptique sur les effets de l’abattement exceptionnel de 20% prévu sur les plus-values concernant les ventes de foncier bâti », et « envisage de proposer sa suppression, au profit d’un abattement ciblé sur les cessions de terrains à bâtir ». En effet, selon lui, « c’est davantage sur la libération du foncier non bâti qu’il faut agir ».
Il a, il y a une semaine, fait part sur son blog de son total désaccord avec le recul du Gouvernement dans l’affaire des « pigeons » en déclarant « Le mouvement des entrepreneurs a caricaturé la mesure consistant à soumettre les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. Un projet tout à fait justifié. Au JDD, il a expliqué que cette reculade « aurait pu se passer dans l’écoute ». « Cette notion de créateur d’entreprise pose un problème d’égalité de traitement devant l’impôt. Elle est impossible à définir fiscalement et juridiquement » ;
Autres mesures ayant fait l’objet d’adoption d’amendements en commission des finances sur cette première partie de la loi de finances : les avantages liés aux frais professionnels ont été rabotés, Les intérêts sont touchés plus rapidement par l’impôt sur le revenu (1 000 € ou lieu de 2 000 €), Les dons aux partis politiques sont contraints (enveloppe globale de 7 500 €).
Cette partie de la loi de finances sera examinée à partir de mardi 16 octobre en séance plénière.
La Deuxième partie qui contient les plafonds de défiscalisation et le mécanisme Duflot sera quant à elle examinée à partir du 30 octobre en plénière et en commission des finances à partir du 15 octobre
Loi de régulation économique (Vie chère)
Principales modifications adoptées par l’Assemblée nationale :
– lnterdiction des accords d’importation exclusifs : la mention « sauf s’ils bénéficient aux consommateurs » est remplacée par : « s’ils réservent au consommateur une partie équitable du profit qui en résulte ».
– les injonctions faites aux entreprises par l’Autorité de la concurrence doivent faire l’objet d’une publicité dans la presse.
– rétablissement de l’avis, mais facultatif, de l’autorité de la concurrence en cas de nouvelle ouverture de surface d’une enseigne qui conduit à dépasser 50% de la zone de chalandise
– Réglementation des prix : la possibilité de réglementation des prix de première nécessité par le Gouvernement ne peut se faire que par décret en conseil d’Etat et après l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Les négociations annuelles avec les professionnels devront se faire aussi avec les grossistes importateurs
Par ailleurs les établissements de crédit ne pourront plus pratiquer des tarifs différents de ceux qu’eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale.
– Délais de paiement, ils seront décomptés à partir du vingt et unième jour suivant la date de mise à disposition de la marchandise par le vendeur à l’acheteur ou à son représentant en métropole, ou de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale si celle-ci est antérieure.
Ce thème n’est apparu qu’à ce stade ultime dans la loi, la FEDOM avait demandé au Gouvernement de la régler par voie d’amendement, ce qu’il a fait, mais en confiant l’amendement à un groupe de députés.
– Les observatoires des prix et des revenus deviennent aussi observatoires des marges
– les conventions internationales signées par la France au titre de l’assistance administrative mutuelle ne s’appliquent pas au bénéfice des services douaniers de Polynésie française.
– Tenue des registres du commerce, « le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, sa tenue à la chambre de commerce et d’industrie de ce département ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multi professionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions ».
Comme la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale est différente de celle adoptée par le Sénat, une commission paritaire dont la date et la composition ne sont pas encore publiques doit se tenir.
Agenda
Le Président a été auditionné par Serge Letchimy (apparenté PS Martinique) rapporteur pour avis sur le Projet de loi de finances pour 2013. Il rencontrera cette semaine Gilles CARREZ, Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et un certain nombre de collaborateurs de Cabinets ministériels dont Stéphane GRAUVOGEL à Matignon.
Parutions au JO
JO du 14 octobre 2012
– Décret du 11 octobre 2012 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre – M. Delavaquerie Christian
