Lettre Hebdo N°49 du 8 octobre 2012
Tendance
Haro sur la défiscalisation
L’annonce par le Gouvernement du maintien du dispositif de défiscalisation en vigueur Outre-mer, de surcroît déconnecté du nouveau coup de rabot sur les « niches » dont le plafond est ramené à 10 000 euros, a suscité l’habituelle levée de boucliers de ceux qui s’autoproclament les gardiens de l’équité fiscale.
Si le débat est toujours estimable et généralement constructif, force est de constater la pauvreté des arguments et la reprise des poncifs et des erreurs habituels qui sont véhiculés depuis des années.
Le palmarès si l’on ose dire place en bonne position l’éditorialiste des Echos, Jean François Pecresse que l’on a connu mieux inspiré, surtout lorsqu’il évoque « l’argent placé dans un yacht à Saint Barth’ ou dans un hôtel de luxe dénué de tout intérêt sinon celui de servir d’éponge à capitaux » par des « ultrariches »
C’est oublier que la défiscalisation a été très largement modifiée et moralisée depuis des années et que la plupart des dérives dénoncées ne sont tout simplement plus possibles aujourd’hui.
C’est oublier qu’elle reste un moyen irremplaçable de financement de nos économies et de nos territoires dont ces mêmes observateurs connaissent pourtant les fragilités.
C’est oublier qu’elle bénéficie majoritairement aux très petites et moyennes entreprises qui peinent souvent à obtenir des concours bancaires « traditionnels »
Dans ce contexte, on se doit de saluer la détermination de Victorin LUREL et du Premier ministre Jean Marc AYRAULT ainsi que celle de Jean François COPE qui tous ont souligné qu’elle n’était qu’un outil dont on n’avait pas encore trouvé un substitut aussi efficace.
Parlement
Projet de loi de régulation économique
Etat du projet après la commission des affaires économiques : principales modifications ou demandes non retenues
Création d’un article 1er bis : rapport du gouvernement avant le 1er juillet 2013 sur la structuration du prix des liaisons aériennes OM-métropole
Création d’un article 1er ter : L’IEDOM doit publier chaque semestre un rapport portant sur l’évolution et les différences avec la métropole des tarifs bancaires (la différence avec l’existant est cette comparaison avec la métropole).
Article 2 : ajout à l’article L462-3 du code du commerce : élargissement des possibilités de transmission aux juridictions concernées des éléments détenus par l’autorité de la concurrence
Article 5 : inchangé sur la qualification des prix en matière de pratiques anticoncurrentielles qui restent « élevés » et non « abusifs ». La FEDOM va proposer un amendement pour la séance publique
Création d’un article 5 bis : qui crée de nouveaux cas d’interruption de la prescription décennale d’intervention de l’Autorité de la concurrence.
Création d’un article 6 ter : qui proroge d’un an l’application des mesures sur la vente du tabac dans les DOM
Article 7 bis A : cet article est inchangé. La FEDOM va proposer à nouveau un amendement pour la séance publique sur l’intervention des conclusions de la conférence économique
Article 7 bis B : supprimé. Il n’y a plus de comité de suivi de la loi.
Création d’un article 7 bis CA : codification des mesures de création et de fonctionnement des observatoires des prix et des revenus.
Article 11 bis : inchangé. Le registre du commerce serait tenu par les CCI dans les DOM ; La FEDOM va proposer à nouveau un amendement pour la séance publique.
Plusieurs articles sont ajoutés visant l’application en Nouvelle Calédonie de mesures sur les tarifs bancaires, de certaines mesures de droit pénal en matière de dommages-intérêt et de la loi du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs.
Budget 2013
Mission outre-mer
Crédits du budget triennal 2013 – 2015 (en milliard €)
LFI 2012 au format PLF 2013 | PLF2013 | 2014 | 2015 |
1,9 | 2 | 2,1 | 2,2 |
Moyens en 2013 : Principales orientations
Le logement
La LBU est sanctuarisée à hauteur de 273 millions d’euro d’autorisations d’engagement, qui seront consacrés en 2013 au développement du logement social neuf et à la résorption de l’habitat insalubre. Les crédits de paiement associés passent de 213 à 226 millions d’euros.
Les investissements structurants
Le programme d’investissements publics de 500 millions d’euros annoncé par le Président de la République sera lancé 2013, avec une enveloppe de 50 millions d’euros.
La jeunesse
Insertion des jeunes ultramarins par le renforcement des capacités du service militaire adapté (SMA), en emplois et en crédits d’investissements, de manière à accueillir à terme jusqu’à 6 000 jeunes par an (création de 220 postes en équivalents temps plein en 2013).
Compensation du coût d’accès à une formation qualifiante où à l’emploi pour des familles modestes pénalisées par leur éloignement : 45 millions d’euros par an.
L’emploi
Les crédits consacrés au financement des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques augmentent de 8% (1,15 milliard d’euros).Cette augmentation ne correspond pas à une augmentation des exonérations, mais à un remboursement de la dette de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale.
Dépenses fiscales
Ces dépenses ne sont pas incluses dans le budget de la mission outre-mer. Elles constituent des prévisions pour 2013 et pour 2012 en partie également
| 2011 | 2012 | 2013 | |
| Mesures ZFA | |||
| CFE | 0 | 12 | nc |
| TFPB | 3 | 8 | 8 |
| TFPNB | 8 | 8 | 8 |
| IS | 72 | 74 | 74 |
| Défiscalisation | |||
| 199 und A logement | 355 | 355 | 265 |
| 199 und B Productif IR | 700 | 480 | 410 |
| 217 und Productif IS | 175 | 180 | 180 |
| 199 und C Logement social | 68 | 210 | nc |
| Scellier DOM | 21 | 11 | 17 |
| FIP DOM | 2 | 2 | |
| TVA | |||
| Taux réduit | 1140 | 1225 | 1255 |
| exonération | 190 | ||
| NPR | 100 | 100 | 100 |
| TIPP | |||
| exclusion | 104 | 104 | 104 |
| IR | |||
| abattement | 295 | 295 | 300 |
Parutions au JO
Jo du 2 octobre 2012
Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique
Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
