Lettre Hebdo N°47 du 24 septembre 2012
Tendance
Rentrée à hauts risques ?
Confronté à une chute redoutable des popularités du Président de la République et du Premier Ministre, face à l’inquiétude des français, à une crise dont on ne voit pas la fin et à un difficile Budget 2013 dont la Présidente du MEDEF a déjà souligné qu’il ne permettrait pas la croissance, le Gouvernement entame cette semaine ses travaux d’automne. Motif d’inquiétude supplémentaire, une possible crise de sa majorité parlementaire sur fond de traité budgétaire européen dont les Verts et une partie de la gauche du PS ont déjà annoncé qu’ils ne le voteraient pas.
Dès lors, c’est d’un grand classicisme politique, le Gouvernement se « rabat », avant la présentation du projet de loi de finances pour 2013, sur des sujets clivants propres à satisfaire son électorat : 40 000 enseignants supplémentaires, mariage homosexuel, fin du cumul des mandats et vote des étrangers aux élections locales. Las, même sur ces deux derniers sujets, les observateurs reconnaissent que sa marge de manœuvre se rétrécit de jour en jour et donne lieu d’ailleurs à des propositions ou interprétations différentes entre les ministres.
Reste donc le vote du projet de loi dit de régulation économique Outre-mer, vite et opportunément rebaptisé « loi contre la vie chère ».
Nous avons déjà souligné ici que cette loi ne résoudrait pas, ou très imparfaitement, ce problème. D’ailleurs, à quelques jours du scrutin les acteurs politiques sont un peu dubitatifs, comme si la promesse de faire baisser le coût de la vie en Outre-mer était trop grosse ? Victorin Lurel lui même n’a t’il pas déclaré la semaine dernière que « ce n’est pas l’État, à Paris, qui va décider seul de faire baisser les coûts ». Le commentaire est sans doute plus avisé que le projet lui-même et la FEDOM est tout à fait d’accord pour participer activement aux discussions et concertations que le projet de loi ne manquera de générer pour être réellement et opportunément opérationnel.
Si la FEDOM ne conteste naturellement pas au Gouvernement le droit de légiférer, elle rappelle également qu’elle est toujours en attente de l’organisation de la Conférence économique de l’Outre-mer au cours de la quelle – chiche – on pourrait débattre par exemple d’autres sujets comme la constitution de pôles d’excellence, la redéfinition des mesures de correction des handicaps et la mise en œuvre de marchés régionaux
Dossiers en cours au Parlement
1. Le projet de loi de régulation économique sera examinée cette semaine au Sénat, la FEDOM a présenté au rapporteur des amendements visant l’article 5 afin que les entreprises ne puissent être sanctionnée qu’en cas de pratiques anticoncurrentielles avérées et non simplement en cas de position dominante sans infraction repérée.
2. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, tel qu’il a été adopté par le Sénat, comprend les mesures suivantes :
A / Cession de terrains par l’Etat
– Les cessions de terrains de l’Etat avec une décote pouvant aller jusqu’à 100% ne concernent que les terrains destinés à la construction de logements locatifs conventionnés.
– L’avantage financier de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux ou dans le prix de cession des logements en accession à la propriété destinés aux personnes à ressources modestes.
– Sont assimilés aux logements sociaux : les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les logements foyers dénommés résidences sociales, les résidences pour étudiants
B / Quota de logements sociaux obligatoires
– Il passe globalement de 20 à 25% et reste à 20% pour les communes où le parc de logements sociaux existant ne justifie pas un effort supplémentaire pour répondre à la demande. Leur liste sera fixée par décret.
Brèves
– La future loi Duflot relative au financement du logement
Cette loi, dont on ne sait encore quand elle sera présentée en Conseil des ministres, a fait l’objet d’un certain nombre de déclarations de la part de la ministre :
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Avantage fiscal : 17 à 20%
Montant maximum de l’investissement : 300 000€
Durée obligatoire de location : 9 à 12 ans
Plafond du loyer : inférieur de 20% au niveau moyen du marché
Plafond de ressources des locataires : inférieur à 2,5 fois le SMIC
Application géographique limitée à certaines zones (sensibles) à préciser par décret.
Objectif de la loi : construire 40 000 logements en 2013.
– Conférence environnementale
Le Ministre des outre-mer a pris part aux travaux de la Conférence environnementale et a rappelé que l’exceptionnelle richesse de la biodiversité ultramarine constitue un atout majeur pour le développement des outre-mer. Le ministre a insisté sur la nécessité de définir une stratégie globale et cohérente sur le long terme pour protéger et développer cette biodiversité en s’appuyant sur l’échelon régional pour la préparation de plans et leur mise en oeuvre. Il a plaidé pour une exploitation rationnelle et raisonnée des ressources et proposé que des assises territoriales de la biodiversité dans chacun des outre-mer contribuent à préparer la future loi sur la biodiversité.
Parutions au JO
JO du 20 septembre 2012
Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française
JO du 22 septembre 2012
Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire
