lettre hebdo N°46 du 10 septembre 2012
Tendance
Voici venu le temps de la vraie concertation
La lutte contre la vie chère suite …
Le projet de loi contre la vie chère a été présenté en conseil des ministres le 5 septembre par Victorin Lurel Ministre des outre-mer. La Fedom, comme d’ailleurs l’ensemble des acteurs économiques des DOM, avait déjà reconnu l’acuité du problème du coût de la vie dans les territoires d’outre-mer et en avait fait un chapitre du document « vingt propositions de la Fedom » qu’elle avait adressé au futur Président de la République.
Réagissant au projet originel de « régulation économique outre-mer », elle avait déploré une concertation insuffisante surtout au niveau national, sans doute imputable à l’urgence d’un projet jugé prioritaire par le Ministre. Cependant l’action concertée des acteurs économiques et de la Fedom a permis à ce stade d’aboutir à un projet à la fois plus souple et plus précis.
C’est le cas pour l’article 1 qui énumère les champs d’intervention possibles pour l’Etat, de l’article 2 qui préserve les contrats d’exclusivité à l’importation s’ils bénéficient au consommateur voire de l’article 5 où le contestable pouvoir « d’injonction structurelle » de l’Autorité de la concurrence est un peu mieux encadré. .En outre les contraintes nouvelles sur l’ouverture et l’agrandissement d’une enseigne qui possède plus de 50% de parts de marché ont été abandonnées.
Pour autant, les dispositions du projet demeurent mais les semaines qui viennent vont voir s’engager une véritable concertation avec les pouvoirs publics. D’abord les débats parlementaires qui vont s’ouvrir dès le 25 septembre permettront aux professionnels de proposer des améliorations ou des compléments. On peut évoquer par exemple à cet égard un rôle accru et formalisé des observatoires des revenus et des prix ou certaines évolutions pour mieux préserver la production locale dans la passation des marchés publics.
Ensuite, il est clair que l’article 1 appelle à une large concertation pour sa mise en œuvre. Le Ministre a d’ailleurs indiqué que la concertation locale se poursuivrait sous l’égide des préfets dans tous les territoires et que l’action de l’Etat, qui se fera en plusieurs temps, sera une action à moyen et long terme dans la mesure où elle vise des structures et des comportements.
Ambitieux programme pour le gouvernement
Devoir de vigilance et de participation pour la Fedom
Parlement
Le Président de la République a souhaité avancer au 11 septembre le début de la session extraordinaire du Parlement. L’ordre du jour en est le suivant :
– Les contrats d’avenir
– Le logement (mobilisation du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social)
– La tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve du dépôt du projet)
– La régulation économique outre-mer ; le projet sera examiné en commission des affaires économiques du Sénat à partir du 25 septembre.
Conseil des ministres
Le projet de loi sur les contrats d’avenir a été présenté le 29 août. Ces contrats d’avenir dont le Ministre Victorin Lurel a souligné qu’ils étaient particulièrement adaptés à l’outre-mer sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans en difficultés d’insertion qui se verront offrir des CDI ou des CDD de 1 à 3 ans avec prise en charge par l’Etat de 75% de la rémunération brute pendant 3 ans au maximum. Ces emplois dont 100000 seront créés dès 2013 ouvriront aussi aux jeunes concernés l’accès à une formation. Ils sont cependant limités au secteur non marchand.
Le projet de loi sur la régulation économique outre-mer a été présenté le 5 septembre (cf. la tendance). Figure également dans ce projet de loi une disposition bienvenue qui donne la possibilité de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités des DOM de la participation minimale de 20% au financement des projets dont elles sont les maîtres d’ouvrage.
Brèves
En marge de la présentation de son projet de loi contre la vie chère, Victorin Lurel a réaffirmé son intention de demander aux pétroliers et aux gérants de stations –services de faire un effort particulier sur leurs marges afin de rendre possible dans les DOM une baisse de 6 centimes sur les carburants équivalente à celle obtenue en métropole. Les décrets relatifs à la fixation mensuelle des prix devraient également être revus.
A l’occasion du « dîner des trois océans », le Ministre des outre-mer s’est adressé aux ambassadeurs de France dans les pays des environnements régionaux des outre-mer. Il a rappelé l’exigence d’une pleine insertion de ces territoires dans leur environnement géographique et la volonté de développer la coopération régionale. A cet égard, il a souligné l’intérêt pour ces territoires de disposer de représentations spécifiques dans les ambassades françaises des pays avoisinants ( c’est par exemple le cas de la Nouvelle Calédonie en Nouvelle Zélande ) et d’utiliser également les trois commissaires en poste aux Antilles en Guyane et à la Réunion dont la mission sera repensée sous l’autorité des préfets au profit du redressement productif. Le Ministre s’est aussi félicité de la tenue probable en 2013 de la prochaine session du conseil exécutif de l’Organisation mondiale du tourisme à Saint Denis de la Réunion et des prochaines conférences de coopération régionale qui auront lieu
– les 29 et 30 octobre à Cayenne pour les Antilles et la Guyane
– mi novembre à Saint Denis de la Réunion pour l’océan indien
-Sans doute au printemps 2013 pour le pacifique sud
Parutions au JO
JO du 28 août 2012
– Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique
– Arrêté du 10 août 2012 modifiant la concession de l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros
