communiqué sur la loi de régulation économique

communiqué sur la loi de régulation économique

COMMUNIQUE  DE  PRESSE

 

 

La FEDOM, ainsi que l’ensemble des acteurs économiques des DOM, reconnaissent que le problème du coût de la vie dans les territoires d’outre-mer est un problème réel d’autant plus prégnant que le revenu moyen y est inférieur à celui de la métropole.

Cependant, La FEDOM  considère que le projet de loi, curieusement appelé de régulation économique, qui n’a  fait l’objet d’aucune concertation au niveau national et d’une concertation incomplète au niveau local, ne constitue pas une réponse adaptée au problème du niveau des prix dans les départements d’outre-mer.

Ce projet, « tropicalisation » du droit national, stigmatise certains opérateurs commerciaux en les dénonçant comme les principaux responsables de la vie chère, considérant ainsi que le niveau de leurs marges constituerait le cœur du problème. Or, les diverses  études sur le sujet et le rapport de l’Autorité de la concurrence du 8 septembre 2009 soulignent que les marges des distributeurs domiens sont proches de celles de leurs homologues métropolitains, alors même qu’ils sont soumis à de nombreuses contraintes spécifiques.

En conséquence, la possibilité donnée à l’autorité de la concurrence de procéder par injonction pour obliger une entreprise à céder une filiale à un concurrent en cas de position dominante, pas nécessairement abusive, est une mesure qui, outre sa base juridique incertaine, créerait une situation d’insécurité défavorable aux investissements et au développement des entreprises concernées.

Le projet soulève à plus juste titre la nécessité de revoir les structures de l’organisation en amont de la vente de détail en proposant leur réforme par voie réglementaire.

Toutefois, il ne précise nullement dans quel sens et dans quelles circonstances, notamment existence d’une situation de pratique anticoncurrentielle, ces mesures seraient prises. Ce blanc-seing à l’autorité règlementaire ne cesse d’être inquiétant.

Il conviendrait donc que cette partie règlementaire soit précédée de larges discussions permettant  aux différents acteurs économiques concernés et aux observatoires des prix et des revenus de faire des propositions permettant d’élaborer un dispositif efficace s’attaquant aux causes structurelles de la vie chère en outre-mer.

La FEDOM tient enfin à souligner le danger qu’il y aurait pour le Gouvernement à considérer que ce projet règlerait à lui seul l’ensemble des problèmes économiques ultramarins, s’exonérant ainsi de traiter d’autres thèmes  et notamment de celui de la compétitivité des entreprises.

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