Lettre hebdo N° 45 du 27 août 2012
La lettre d’information hebdomadaire
Tendance
Comment lutter contre la vie chère ?
Le Conseil des ministres examinera le 5 septembre le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, que les media ont rebaptisé projet de loi « contre la vie chère ».
A ce stade de son élaboration, ce projet nous paraît très contestable.
Contestable tout d’abord sur la méthode qui consiste pour le Gouvernement à déposer un texte sans aucune concertation préalable avec les acteurs économiques, alors que la gauche n’avait eu de cesse de dénoncer, chez ses prédécesseurs, ce même type d’attitude !
Contestable aussi la stigmatisation d’une profession – la distribution – présumée coupable de pratiquer des marges abusives alors qu’à plusieurs reprises l’Autorité de la Concurrence avait constaté que les marges de la distribution ne sont pas excessives et sont contraintes par de nombreux facteurs.
Contestable la position du Gouvernement qui semble acter que la cherté des prix dans les DOM est à rechercher dans le fait que les marges commerciales, pratiquées par les différents opérateurs, seraient supérieures à celles pratiquées dans l’hexagone du fait d’une situation de concurrence moins favorable.
Une telle analyse est de toute évidence incomplète car elle se limite à ne prendre en compte que l’impact de la marge commerciale, en négligeant l’impact d’autres composants du prix des produits importés dans les DOM et notamment les coûts d’approche que constituent les coûts de transport transocéaniques et l’octroi de mer.
Contestable le pouvoir d’injonction structurelle donné à l’Autorité de la concurrence qui peut conduire à exiger d’une entreprise en position dominante des cessions de secteurs d’activités ou de magasins à des concurrents, quand bien même aucun abus ni irrégularité n’aurait été constaté dans l’acquisition et l’usage de cette position.
Si l’objectif de lutter contre la vie chère est partagé par tous, il apparaît qu’il y a d’autres moyens d’y parvenir, notamment par la stimulation de la concurrence ( favorable à la baisse des prix) par l’adaptation de la réglementation relative à l’implantation de grandes et moyennes surfaces alimentaires, par l’accroissement de la compétitivité des producteurs et la création d’emplois durables en favorisant la structuration et le développement des filières de productions locales (coopératives, interprofessions, tailles d’exploitation, …), par le soutien au développement des circuits courts et enfin par la crédibilisation des Observatoires des prix sur la base des bonnes pratiques techniques, inspirées notamment de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Il est encore temps pour le Gouvernement de se concerter avec les acteurs économiques et de prendre le temps de la réflexion. Rappelons simplement ce que dit la sagesse populaire : « le temps défait ce qui se fait sans lui ».
Programme de travail du Gouvernement
Un programme économique chargé pour le Gouvernement. Sur l’outre-mer, un seul point : le projet de loi contre la vie chère.
Le conseil des ministres du 22 août a défini le programme d’actions à venir du Gouvernement.
I- Projet de loi de finances pour 2013 : arbitrage à venir sur les recettes
Le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l’objectif de réduction à 3% du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics en 2017.
Le projet de loi de finances pour 2013 réformera le système fiscal qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Ces décisions sur le volet fiscal interviendront d’ici la fin du mois et le projet de loi de finances ainsi que celui sur la programmation des finances publiques seront présentés au conseil des ministres de la semaine du 24 septembre.
II- Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sera présenté le 10 octobre au conseil des ministres, prévoira des dépenses d’assurance maladie (en progression de 2,7% en 2013, contre 2,5% en 2012.
III- Le Pacte européen pour la croissance et l’emploi de 120 Mds d’euros
Sera présenté au Parlement en même temps que la ratification du pacte budgétaire dès le début de la session ordinaire.
IV- redressement de la compétitivité de notre économie
Réunion, dans la deuxième quinzaine d’octobre, à la suite du rapport Gallois, du Gouvernement pour travailler sur la compétitivité (soutien à l’industrie, appui à la croissance des PME, promotion de l’innovation, de la politique de soutien à l’export, simplification réglementaire).
V- Financement des PME
Le projet de loi créant la banque publique d’investissement sera soumis au conseil des ministres dans les semaines qui viennent. Parallèlement, la réforme du secteur bancaire fera également l’objet d’un projet de loi au cours du dernier trimestre 2012. Un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, la forêt et les industries agro-alimentaires sera élaboré au cours de l’année 2013.
VI- L’emploi
Le premier projet de loi qui sera inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires sera celui portant création des emplois d’avenir. Il sera soumis au conseil des ministres le 29 août et discuté par le Parlement en session extraordinaire dans la deuxième quinzaine de septembre. Le projet de loi créant le contrat de génération sera également adopté avant la fin de l’année
Négociation avec les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi sur la base d’un document d’orientation qui leur sera remis en septembre (reprise des sites de production rentables, anticipation des évolutions de l’activité des entreprises, accompagnement des mutations économiques précarités excessives du marché du travail).Traductions législatives : début de l’année 2013.
VII- Le logement
Mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l’Etat pour la construction de logements : un projet de loi sera débattu lors de la session extraordinaire pour établir le cadre juridique de cette mise à disposition ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25% le taux nécessaire de logements sociaux.
La réalisation de 150 000 logements sociaux par an sera mise en œuvre dès 2013, en collaboration avec les partenaires sociaux et les collectivités locales.
La mobilisation des ressources du Livret A sera amplifiée
Des mesures fiscales pour favoriser l’offre de logements privés seront également prises.
VIII- pouvoir d’achat des ménages
Le Parlement débattra d’une proposition de loi relative à la tarification progressive du gaz et de l’électricité. Le Gouvernement travaille sur la question des prix des carburants
Les réformes touchant aux transports seront engagées dans les prochains mois
Le Gouvernement proposera également au premier semestre 2013 une série de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs tels qu’un encadrement du crédit renouvelable et l’introduction en droit français de l’action de groupe.
IX- La conférence environnementale s’ouvre le 14 septembre.
X- Décentralisation
Le Gouvernement présentera en décembre un projet de loi qui donnera des compétences nouvelles aux collectivités locales, Dans le même mouvement, la réforme de l’Etat
XI- Outre mer
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer sera présenté au conseil des ministres du 5 septembre. (Voir « Tendance »
Parutions au JO
JO du 4 août 2012
– Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu’un recrutement par liste d’aptitude pour l’intégration d’instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française
– Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture du concours externe et du premier concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat en Polynésie française
JO du 5 août 2012
– Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
JO du 8 août 2012
– Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)
– Arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l’incapacité de Cayenne et du président suppléant
JO du 9 août 2012
– Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
JO du 12 août 2012
– Arrêté du 10 août 2012 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 189e session régionale (promotion « Volontaires du bataillon du Pacifique ») de l’Institut des hautes études de défense nationale, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (du 2 au 21 juin 2012
JO du 15 août 2012
– Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l’homologation de ces dispositifs.
JO du 21 août 2012
– Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire).
JO du 22 août 2012
– Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
