Le Gouvernement prépare un projet de loi « contre la vie chère »
Le Gouvernement, fidèle en cela à ses promesses électorales, présentera à la rentrée un projet de loi dit de « régulation économique ».
Ce projet concerne les DOM plus Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon
Nous reviendrons bien entendu longuement sur ce projet de loi qui inquiète un grand nombre d’acteurs économiques outre-mer mais, dores et déjà, il est intéressant de mettre en avant une note de réflexion de notre ami Richard Crestor (MPI Martinique) qui a le mérite de souligner quelques ambiguïtés du projet.
« On peut observer que tel que rédigé, le projet de loi vise à apporter des solutions au problème de la vie chère outre-mer, en postulant que le niveau plus élevé des prix outre-mer comparés aux prix des produits équivalents en France hexagonale, a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractériserait par l’existence de monopoles et d’oligopoles plus nombreux dans les DOM du fait de l’étroitesse du marché et de l’éloignement.
On considère donc ici implicitement que la principale explication de la cherté des prix dans les DOM est à rechercher dans le fait que les marges commerciales pratiquées par les différents distributeurs et opérateurs dans les DOM, sont supérieures à celles pratiquées dans l’hexagone du fait de cette situation de concurrence moins favorable.
Une telle analyse est de tout évidence incomplète car elle se limite à ne prendre en compte que l’impact de la marge commerciale, en négligeant l’impact d’autres composants du prix des produits importés dans les DOM et notamment les coûts d’approche que constituent les coûts de transport transocéaniques et l’octroi de mer.
En l’état, un tel texte de loi n’aura donc aucun effet sur le prix de très nombreux produits, notamment alimentaires, importés dans les DOM, pour lesquels il peut être montré que les coûts d’approche sont responsables, plus que la marge, de la cherté de ces produits, en particulier pour ceux de faible valeur à l’unité transportée.
On peut aussi montrer que, même en appliquant dans les DOM un taux de marge commerciale identique au taux appliqué en France hexagonale, et même en tenant compte de la différence de TVA existant entre Hexagone et DOM (19,6% contre 8,5% ou 5,5% contre 2,10%), il ne peut être possible de vendre dans les DOM au même prix que dans l’hexagone, que si les coûts d’approche (transport + octroi de mer) sont inférieurs à 3,3% du prix d’achat pour les produits taxés à 2,10% de TVA ou inférieurs à 10,2% du prix d’achat pour les produits taxés à 8,5% de TVA. Ces conditions sont objectivement très difficiles, voire impossibles à atteindre pour une très grande majorité de produits importés, en particulier les produits alimentaires.
Ce projet de loi devrait donc être complété par un ensemble de mesures permettant de réduire l’impact des coûts de transport et de l’octroi de mer sur le prix des produits importés non concurrents de produits locaux, ainsi que par une décision visant à un nouvel allègement de la TVA dans les DOM. »
Pour consulter le Projet de loi, cliquer sur le lien ci-après :
