lettre hebdo N°43 du 30 juillet 2012
Tendance
La vie chère suite….
Rien de nouveau, ni de plus précis dans la communication du ministre, mais une présentation plus stratégique qui insiste sur l’insuffisance des seuls contrôles et encadrements des prix, pour agir désormais davantage en amont sur l’ensemble de la chaine de formation des prix.
Le gouvernement souhaite donc bien influer sur les structures même des mécanismes de formation des prix et des organismes qui y concourent depuis l’achat du produit par l’importateur jusqu’à sa mise en rayon dans le magasin de détail en prenant en compte le rôle et l’impact des marges de chaque intervenant.
Il faut cependant attendre le projet de loi pour connaitre les détails de la réforme à venir.
Rappelons à ce sujet la demande de la FEDOM, faite au ministre, d’une ample concertation sur la rédaction définitive de ce projet.
Le Sénat vient de sortir un rapport spécifique à la Réunion qui traite également de la vie chère : il souligne pour sa part le coût du fret qui représenterait entre 5 et 15% du prix de vente, l’existence du maillon supplémentaire que constitue l’importateur grossiste, le manque de concurrence dans le secteur de la grande distribution, l’octroi de mer qui devrait baisser pour les produits de première nécessité, l’obligation d’un stockage plus important, les sur rémunérations, une plus grande ouverture du marché réunionnais à l’espace régional.
Le premier ministre a également dans le discours qu’il a prononcé devant les parlementaires ultramarins rappelé la priorité de la lutte contre la vie chère et le projet de loi à venir, dès septembre, relatif à la régulation économique.
Conseil des Ministres
Communication de Victorin Lurel sur la lutte contre la vie chère :
Le ministre considère que Le dispositif actuel présente la faiblesse de reposer presqu’entièrement sur des dispositifs d’encadrement des prix .S’il peut avoir son utilité à court terme ou en cas de crise, il a
des coûts de gestion élevés et n’incite pas à l’adaptation des structures économiques.
C’est pourquoi, la réforme proposée vise à agir sur la chaîne de formation des prix et non plus seulement sur son résultat final. Il s’agit de passer d’une régulation aval des prix à une régulation amont des marchés de gros et de la chaîne logistique.
Par ailleurs, les dispositifs existants dans des secteurs où ce type de régulation est déjà en place seront améliorés. L’évaluation de ces dispositifs est engagée, par exemple pour les carburants et la téléphonie, dans le but d’obtenir rapidement des améliorations par la voie de la négociation et en suscitant des engagements des opérateurs. Cette option du dialogue n’exclut toutefois pas le recours à des décisions unilatérales s’il apparaissait qu’aucun progrès ne peut être obtenu dans des délais raisonnables.
Les organisations de consommateurs et les collectivités locales seront plus étroitement associées.
Un projet de loi sera soumis au Parlement dès la rentrée parlementaire d’automne pour mettre en œuvre ce plan.
Les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques
Le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.
Le plan de soutien à la filière automobile
Le Gouvernement a, pour l’essentiel, décidé de renforcer les mécanismes de bonus pour les voitures propres. Le plafond du bonus relatif aux véhicules électriques sera porté de 5 000 € à 7 000 € ; celui relatif aux véhicules hybrides sera doublé et porté à 4 000 €, il sera ouvert aux véhicules de sociétés. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques faiblement polluants seront augmentés de 100 ou de 150€ selon les cas. Ces hausses seront valables jusqu’à fin 2012.
Les mesures de compétitivité sont renvoyées à la mission Gallois
Parlement
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été examiné par le Sénat.
Principaux amendements retenus :
– article 5 : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés en cas de distribution d’actions ne sera pas due si les sommes intégrées au capital lors de la distribution demeurent effectivement au capital de l’entreprise pendant au moins un an.
– Article additionnel après l’article 6 : majoration des taux de la taxe sur les logements vacants.
– Article 14 : les aides consenties à une autre entreprise seraient déductibles si elles sont consenties à une entreprise soumise à une procédure de restructuration.
– Article additionnel après l’article 25 : baisse du seuil des parachutes dorés assujettis aux cotisations de sécurité sociale.
– Article 27 : l’amendement du sénateur Patient demandé par la FEDOM qui visait à maintenir le forfait social à 8% sur le bonus versé dans le cadre des accords de 2009 a été retiré après un avis défavorable du Gouvernement (M. Cahuzac).
– Article additionnel après l’article 30 : le délai de souscription des FIP outre-mer sera allongé de 8 à 12 mois. Cet amendement demandé par la FEDOM était porté par le sénateur Patient. Il devra cependant faire l’objet d’un examen en Commission paritaire.
Brèves
– Le ministre des affaires étrangères a accepté que la région Martinique entame les négociations avec la communauté des Etats de la Caraïbe, pour siéger au sein de la CARICOM. Il a également dit oui à ce que la Martinique siège à la CEPALC, Commission Economique des Nations Unies pour l’Amérique Latine, organisation dont la France est déjà membre.
– Le premier ministre a reçu l’ensemble des parlementaires ultramarins le 25 juillet, après le rappel de la priorité de la lutte contre la vie chère, il a dit avoir demandé qu’un correspondant outre-mer soit nommé dans chaque cabinet ministériel puisque les outre-mer concernent tous les ministères.
Il a précisé que la LBU redeviendrait l’instrument privilégié de financement du logement social. Sur la fiscalité il a promis la sécurité dans le temps des dispositifs afin de rassurer les investisseurs.
Il a souligné que la suppression des conseillers territoriaux s’appliquait à la Guadeloupe et à la Réunion, mais que les processus de collectivité unique se poursuivaient bien évidemment à la Martinique et en Guyane.
Il n’a fait aucune allusion à la conférence économique sur l’outre-mer.
Parutions au JO
JO du 24 juillet 2012
– Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
JO du 25 juillet 2012
– Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
JO du 26 juillet 2012
– Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012
JO du 27 juillet 2012
– Décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
– Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l’incapacité de Saint-Denis de La Réunion, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
A noter : la prochaine lettre sera mise en ligne directement sur le site de la FEDOM (www.fedom.org)
