Lettre Hebdo N°41 du 16 juillet 2012

La Conférence sociale : les grandes négociations à venir

L’objectif de cette conférence n’était pas d’annoncer des projets de loi ou des mesures précises mais de cerner les thèmes qui devront faire l’objet de négociations avec la fixation d’un calendrier.

Il s’agit aussi  d’inscrire dans la constitution le rôle du dialogue social et la place des organisations représentatives. Un bilan sera achevé au deuxième semestre 2013 sur le fonctionnement de la loi sur la représentativité syndicale

La conférence a couvert  sept thèmes qui étaient autant de tables rondes présidées par un ministre :

–        Emploi : développer l’emploi et en particulier l’emploi des jeunes

• Chômage des jeunes et des seniors (contrat de génération qui doit être mis en place début 2013)
• Précarité : Syndicats et patronat doivent négocier avant la fin du premier trimestre 2013 un accord national interprofessionnel pour lutter contre la précarité de l’emploi. Les cotisations d’assurance chômage pourraient être renchéries pour les entreprises qui recourent largement aux CDD, à l’intérim ou au temps partiel subi.
• Limiter l’impact des plans sociaux : trouver les moyens pour accompagner les mutations économiques et maintenir l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles de l’entreprise.

Remplacer la négociation compétitivité/emploi par des négociations sur la sécurisation des emplois avec une réflexion sur la flexibilité du marché de l’emploi et la lutte contre les licenciements boursiers.

Une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site rentable devrait être instituée.

Dès la rentrée 2012, une amélioration du dispositif du chômage partiel sera présentée.

–        Formation et développement des compétences tout au long de la vie

• Donner une deuxième, voire une troisième chance à ceux qui n’ont pas réussi la formation initiale
• Prévoir des formations pour accompagner les mutations
• Donner de la visibilité au système de formation

–         Assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces

• Redéfinir les modes d’indexation du SMIC qui devrait dépendre des prix, mais aussi de la croissance
• Fixer des minima de branche
• Réduire les écarts de salaires : un projet de loi sur les entreprises privées devrait être présenté à l’automne qui viserait à donner une place plus importante aux syndicats dans les instances qui fixent les rémunérations.

–        Assurer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Egalité hommes/femmes : négociations ouvertes dès le 4^ème trimestre 2012 avec un premier accord à mettre en place dans la fonction publique.
• Qualité de vie au travail

–        Assurer l’avenir des retraites et le financement de la protection sociale

• Revoir le régime des retraites : concertation au printemps 2013 à partir du rapport du conseil sur l’orientation des retraites
• Revoir les modes de financement en mixant les cotisations et l’impôt, l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas reposer sur les seuls revenus du travail : une réforme législative du financement de la protection sociale est prévue en 2013 après la saisine du haut conseil du financement de la protection sociale en septembre 2012.

Un relèvement de la CSG non annoncé officiellement n’est cependant pas exclu.

–        Modernisation de l’action publique

• Redéfinir les actions qui relèvent de l’Etat et celles qui doivent être décentralisées
• Fin de la RGPP avec un nombre de fonctionnaires globalement stables, sachant que 60% appartiendront à la justice, la sécurité et l’éducation. Négociations sur les rémunérations à l’automne 2012.

–         Réunir les conditions du redressement productif

• Atténuer les plans de licenciement à venir
• Travailler sur le financement des entreprises : BPI, mobilisation de l’épargne
• Adossement des petites entreprises aux grosses pour l’exportation
• Favoriser l’adaptation, le changement et les nouvelles technologies
• Une mission va être confiée à Louis Gallois sur la compétitivité des entreprises

Rendez-vous est pris dans un an pour un premier bilan. Au cours du deuxième semestre 2013, le fonctionnement de la loi sur la représentativité syndicale fera également l’objet d’un bilan.

Conseil des ministres

Lors du Conseil du 10 juillet, la ministre du tourisme a fait une communication sur la politique touristique afin de lutter contre la menace de la perte de la France de sa qualité de première destination touristique.

Ce plan se décline ainsi :

–        structuration du secteur par la mise en place d’une filière de l’industrie touristique pour mieux associer les différents acteurs : collectivités territoriales et acteurs privés notamment.

–        Définition des modalités de gouvernance de cette filière après une concertation engagée en septembre 2012.

–        Généralisation des contrats de destination en tenant compte des spécificités outre-mer

–        Modernisation éventuelle du code du tourisme pour créer un environnement concurrentiel plus équilibré en prenant en compte de nouveaux opérateurs dans le secteur.

–        Synergies à rechercher avec l’événementiel, la culture et le commerce.

–        Amélioration nécessaire de l’offre touristique

• Réhabilitation et occupation des hébergements touristique (réflexion interministérielle à venir)
• Améliorer la formation et l’attractivité des postes dans ce secteur (50 000 postes non pourvus)

–        Mission confiée à une personnalité qualifiée sur le droit aux vacances pour tous.

–       Le ministre délégué chargé des transports de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance portant application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d’outre-mer où les règlements européens  ne s’appliquent pas.

Brèves

–        Le projet de loi de règlement des comptes 2011 donne les informations suivantes :

• Les subventions d’aide à la rénovation hôtelière n’ont atteint que 1,7 millions € contre 12 programmés lors de la préparation de la LODEOM
• Le SMA a rassemblé 4100 stagiaires en 2011, ne lui permettant pas de réaliser l’objectif de 6 000 prévu pour 2012
• 93 170 personnes ont bénéficié du passeport mobilité étude ou mobilité formation en 2011

–        Le ministre des outre-mer a promis devant l’Assemblée nationale de s’attaquer aux «  causes structurelles » de la vie chère dans les territoires ultramarins et présentera une communication en conseil des ministres le 25 juillet. Auditionné par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, il a également précisé que « la pierre angulaire » de la politique serait «  d’instiller une belle dose de concurrence » dans un certain nombre de secteurs : carburants, commerce alimentaire, téléphonie, secteur bancaire et financier, transports aérien et maritime.

–        Le comité des signataires de l’accord de Nouméa sera réuni en fin d’année. Les trois comités thématiques (bilan de l’accord, schéma industriel stratégique du nickel, avenir institutionnel) présenteront des points d’étape à cette réunion.

–     Mayotte, le 5e département d’outre-mer français, accède au statut de « région ultrapériphérique » (RUP) de l’Union européenne, ce qui lui permettra d’avoir accès aux fonds structurels à partir de 2014.