Lettre Hebdo N°40 du 9 juillet 2012

Assemblée nationale

Discours de politique générale du Premier ministre

1)     Une seule phrase spécifique à l’outre-mer :

 «  J’adresse le salut fraternel de toute la Nation à nos Outre-mer, où la faiblesse des orientations mises en œuvre au cours du dernier quinquennat a pu passer pour une forme de désintérêt, voire de désengagement de l’Etat.

La politique gouvernementale s’y appliquera avec force, autour des trois priorités que sont la jeunesse, l’emploi, et la lutte contre la vie chère. »

2)     Le projet de loi de finances rectificative pour 2012

(voir Conseil des ministres)

3)     Le projet de loi de finances pour 2013

–        Les niches fiscales seront plafonnées.

–        une nouvelle tranche d’imposition à 45% sera créée.

–        Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition exceptionnelle à 75% sera instaurée.

–        Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail

 Conseil des ministres

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé du Budget ont présenté lors du conseil de 4 juillet un projet de loi de finances rectificatives pour 2012.

Baisse prévisible des recettes à financer : 7,1Mds €.

Révision du taux de croissance à 0,3% pour 2012 (au lieu de 07%) ;

Principales mesures :

Les entreprises (47% des mesures fiscales supplémentaires)

–        Taxe de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises sauf les PME au sens communautaire  (contrepartie financière de la suppression de la retenue à la source des dividendes de source française versés à des OPCVM non-résidents)

Pas de taxe sur les montants distribués à des sociétés susceptibles de bénéficier du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10% du capital de la société distributrice.

Cette mesure s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient après la publication de la loi.

–        Instauration d’un forfait de 20% (au lieu de 8% actuellement) sur les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale

–        Mesures techniques pour éviter les transferts de bénéfices à l’étranger (renversement de la charge de la preuve sur le contribuable pour montrer que l’implantation hors UE a un effet principalement autre que fiscal).

–        Limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale en durcissant les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transferts de déficit en cas de restructurations et en définissant plus largement le champ d’activité réelle.

–        Dispositif anti-abus aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

–        Non déductibilité des abandons de créances à caractère financier sur l’impôt sur les sociétés.

–        Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports.

–        Versement anticipé à la date de paiement du premier acompte de la contribution exceptionnelle prévue dans la LFR 2011pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250M€

–        Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissements

–        Doublement de la taxe de risque systémique sur les banques au titre de 2012

–        Doublement de la taxe sur les transactions financières (0,2% au lieu de 0,1%)

–        Taxe exceptionnelle de 4% sur les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises

Les ménages (53% des mesures fiscales supplémentaires)

–        Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012 selon le barème suivant :

–        Réduction des abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation à 100 000€ par ascendant et par enfant et le délai augmenté de 10 à 15 ans pour les opérations réalisées après la publication de la loi.

–        Maintien de l’augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur le revenu du capital (prévu par le gouvernement précédent).

–        suppression de la hausse de TVA (TVA sociale) prévue par le gouvernement précédent

–        Alourdissement de la taxation des stocks options (10% pour la part salariale, 30% pour la part patronale)

–        Soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents

–        Suppression, à partir du 1^er septembre 2012, de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés. (la suppression de l’exonération à l’impôt sur le revenu interviendra dans le PLF 2013.

–        Rétablissement du taux réduit de TVA sur le secteur des livres.

–        Relèvement du forfait social de 8 à 20%

–        Majoration de 25% de l’allocation de rentrée scolaire

Brèves

Blocage des loyers : onze agglomérations d’Outre-mer concernées

Le projet de décret prévoyant un encadrement des loyers à la relocation et lors du renouvellement du bail dans les zones dites « tendues » concernera 11 agglomérations d’outre-mer, a-t-on appris jeudi auprès du Ministère du Logement et de l’Egalité des territoires. Les critères « France métropolitaine » n’ont en revanche pas été appliqués aux territoires d’outre-mer, où les données fiables font défaut, d’après le ministère. Le gouvernement a ainsi décidé d’appliquer ce décret à toutes les agglomérations ultramarines de plus de 50.000 habitants, 11 en tout.

Dans une note explicative, le ministère du Logement justifie ce choix par des revenus moyens « deux fois inférieurs dans certains cas à la moyenne nationale » et des loyers globalement élevés.

Le blocage de la hausse des loyers ne s’appliquera pas aux appartements où des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ont été réalisés, ni à ceux où le loyer a été « manifestement » sous-évalué, précise le projet de décret. Les hausses praticables dans ces deux cas seront toutefois encadrées.

Parutions au JO

JO du 4 juillet

–        Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l’homologation de ces dispositifs.

JO du 7 juillet

–        Arrêté du 7 juin 2012 portant agrément de la commission d’examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa.