Lettre Hebdo N°39 du 2 juillet 2012
Tendance
Séminaire gouvernemental : Comment trouver 7 à 8 mds € ?
Le gouvernement Ayrault s’est réuni en séminaire lundi à Matignon pour plancher sur le très délicat projet de budget de l’an prochain et les orientations pour 2013-2015, qui doivent permettre un retour à l’équilibre en fin de quinquennat, notamment par un gel des dépenses de l’Etat. A son terme, Matignon a réaffirmé dans un communiqué que la « maîtrise des comptes publics » était « une nécessité » pour le gouvernement, avec l’objectif zéro déficit en 2017. Les dépenses de l’Etat, « hors charges de la dette et de pensions », seront ainsi « stabilisées » sur la période 2013-2015.
Rappelons que parmi les pistes envisagées par le Gouvernement pourraient figurer, dès le collectif budgétaire :
– L’annulation de la TVA sociale
– Une contribution exceptionnelle pour les contribuables redevables de l’ISF. Faute de pouvoir rétablir dès cette année le barème précédent, le gouvernement va instaurer une contribution exceptionnelle, dont le montant serait basé sur la différence entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %).
– Successions et donations. Il s’agit, notamment, d’allonger de dix à quinze ans le délai entre deux donations défiscalisées et d’abaisser de 159 000 euros à 100 000 le montant des successions pouvant être transmises en franchise d’impôt. L’exonération totale de droits dont bénéficie le conjoint survivant n’est pas modifiée.
– Heures supplémentaires. La disparition des exonérations de charges sociales figurera bien dans le texte, mais demeure ouverte la question d’intégrer dès ce collectif la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures.
– Diverses mesures renforçant la lutte contre les paradis fiscaux et des dispositifs anti-abus. Il a aussi été décidé une taxe de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires. Outre qu’elle compensera la perte des recettes due à la suppression de la taxe de 30 % imposée aux OPCVM [Organismes de placement collectif en valeurs mobilières] étrangers, cette taxe doit inciter les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer les profits aux actionnaires. Enfin, le collectif devrait comporter le relèvement du forfait social sur l’intéressement et la participation.
– Contribution exceptionnelle en 2012 sur la valeur des stocks pétroliers.
D’autres mesures seront vraisemblablement renvoyées au budget 2013, notamment toutes les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu qui seront examinées par les parlementaires lors de la session d’automne. C’est donc lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013 que seront débattues la création de deux nouvelles tranches d’imposition, l’une à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros et l’autre à 75 % pour les revenus dépassant 1 million d’euros. Le même sort attend le plafonnement annoncé des niches fiscales à 10 000 euros par foyer fiscal.
Parlement
La semaine écoulée a été consacrée à l’élection du Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, mais aussi à la composition des commissions et à l’élection de leurs présidents. Pour la Commission des finances dont la présidence est réservée à l’opposition, c’est sans surprise, l’ancien rapporteur Gilles Carrez (UMP) qui a été élu, le Rapporteur général du Budget étant Christian Eckert (PS, Meurthe-et-Moselle), professeur.
A noter que les parlementaires ultramarins seront plus nombreux que d’habitude à la Commission des finances puisque trois réunionnais y siègeront : Jean Claude Fruteau, Patrick Lebreton et Thierry Robert. Annick Girardin (PS St Pierre-et-Miquelon y siègera également ainsi vraisemblablement qu’Hélène Vainqueur-Christophe suppléante de Victorin Lurel. On retrouve également dans cette commission cinq anciens ministres de l’Outre-mer : Henri Emmanuelli, François Baroin, Christian Estrosi, Yves Jégo et Hervé Mariton ainsi que de nombreux anciens ministres dont la dernière titulaire du Budget, Valérie Pécresse.
Vers une délégation à l’Outre-mer à l’Assemblée nationale
Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a annoncé mercredi la création d’une délégation à l’Outre-mer à l’Assemblée, répétant que le gouvernement ne voulait pas faire « table rase » de la réforme du règlement combattue par la gauche dans l’opposition. « L’idée, c’est de créer une délégation sur le modèle de ce qui existe au Sénat », où les élus ultra-marins siègent à parité avec des représentants de métropole, a déclaré le ministre devant l’Association des journalistes parlementaires.
Conseil des Ministres
Le taux horaire du SMIC sera revalorisé de 2% au 1 juillet 2012 (1,4% au titre de l’inflation 0,6% au titre du coup de pouce ) et ainsi porté à 9,40€ brut de l’heure. Le SMIG mahorais sera revalorisé dans les mêmes proportions dans les tout prochains jours.
Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Brèves
¨ Morne saison touristique aux Antilles
Malgré l’optimisme affiché par les responsables politiques, force est de constater, selon le bilan de l’INSEE dressé à la fin de la haute saison touristique, que le taux d’occupation est en net recul par rapport à l’an dernier.
En Martinique, depuis le mois de février, les taux d’occupation sont en recul par rapport à 2011 qui n’était pourtant pas une année exceptionnelle. Un recul particulièrement marqué au mois d’avril où la fréquentation des hôtels était de 56% cette année contre 64% pour avril 2011. En outre, la durée moyenne des séjours est en baisse depuis le mois de février ce qui se traduit par une diminution significative du nombre de nuitées (114 en avril 2012 contre 125 en 2011). Le nombre d’hôtels est lui aussi en recul. L’île ne compte plus que 66 établissements contre 70 l’an dernier. En quatre ans, ce ne sont pas moins de quinze hôtels qui ont mis la clé sous la porte en Martinique.
La Guadeloupe enregistre aussi un ralentissement en avril où le taux d’occupation des hôtels recule de 9 points par rapport au mois précédent.
Confirmant la tendance du premier trimestre 2012, la fréquentation d’avril 2012 reste inférieure à avril 2011 : la part des chambres occupées est en repli de 2 points (62%) et le volume des nuitées se contracte de 6%.
Les visiteurs étrangers, moins nombreux qu’en 2011, ont séjourné plus longuement et la part de leurs nuitées progresse de 3 points.
Rappelons en parallèle que l’année 2011 a été une année record pour le tourisme réunionnais puisque l’île de La Réunion a accueilli 471 000 touristes, un niveau jamais atteint jusque là. Avec une hausse de 21,5 % par rapport à 2010, le tourisme d’agrément rattrape le tourisme affinitaire. Cet afflux de touristes d’agrément a bénéficié à l’hébergement marchand, en particulier aux hôtels ainsi qu’aux locations meublées. Non seulement les touristes sont plus nombreux, mais ils restent plus longtemps sur l’île (+ 2 jours par rapport à 2010).
¨ Rencontre entre Victorin Lurel Ministre des Outre-mer et Oscar Témaru Président de la Polynésie française
Les points suivants ont été abordés lors de cette réunion de travail :
® Une partie de la dotation exceptionnelle de 50M€ prévue par la LFR 2011 sera libérée très rapidement afin de permettre à la PF de faire face à ses difficultés de trésorerie
® La mise en œuvre du plan de redressement adopté en 2011par l’assemblée polynésienne sera poursuivie et accélérée afin d’assurer le redressement des comptes publics polynésiens et de mettre en œuvre les réformes structurelles annoncées, notamment en matière de fiscalité, d’organisation administrative et de stratégie de développement.
® Le Ministre a affirmé la disponibilité de l’AFD pour accompagner les projets de développement de la PF et les mesures de redressement mises en œuvre par le gouvernement polynésien
¨ Le Président Jean-Pierre Philibert a remis le 27 juin les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur à Luc Laventure, ancien Directeur d’Antenne de France Ô dans les salons de la Maison des Polytechniciens.
¨ Le portail statistique et documentaire de l’Outre-Mer créé à la DEGEOM est désormais accessible à l’adresse suivante : http://observatoire-outre-mer.interieur.gouv.fr/
Parutions au JO
JO du 27 juin 2012
Décret du 25 juin portant ^publication du protocole additionnel à l’accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l’Oyapock le 12 février 2008.
Arrêté du 22 juin portant nominations au Cabinet du Ministre des outre-mer.
JO du 28 juin 2012
Décret du 26 juin relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d’Outre-mer et de Mayotte à Saint- Barthélémy et à Saint- Martin.
JO du 29 juin 2012
Décret du 27 juin relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d’avances et aux régies de recettes et d’avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
JO du 1er juillet 2012
Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l’économie pour l’application de l’article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d’outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
